Contrat de vente de moto

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Contrat de vente de moto d'occasion

Le présent contrat est conclu entre :

_____.

Dénommé ci-après le « Vendeur », d'une part

ET

_____.

Dénommé ci-après l' « Acquéreur », d'autre part.

Les parties ont convenu ce qui suit :

1. Objet du contrat de vente

Le présent contrat concerne le véhicule suivant :

  • Marque : __
  • Modèle : __
  • Numéro de série : __
  • Numéro d'immatriculation : __
  • Numéro de conformité COC : __
  • Date de 1ère mise en circulation : __
  • Puissance: __ ch

Par cette convention, le Vendeur accepte de vendre à l'Acquéreur le véhicule décrit ci-dessus, en échange du paiement du prix et aux conditions convenues par les parties et définies aux articles suivants.

2. Prix de vente

En contrepartie du transfert de propriété, l'Acquéreur s'engage à payer la somme de __ € ( __ EUROS) TTC.

La somme sera versée par ___.

3. Modalités de paiement

Le paiement s'effectura en une seule fois __ .

La moto reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement final.

4. Durée du contrat

Le contrat est valable de la date de la signature à l'accomplissement de toutes les obligations des parties.

Les parties peuvent néanmoins le résilier dans les conditions prévues aux articles suivants.

5. Livraison du bien

Le véhicule sera immédiatement récupéré par l'Acquéreur lors de la signature du présent contrat soit à la date du __ .

L'Acquéreur atteste qu'il a reçu, avec le véhicule (entourer la mention concernée):

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  • les informations relatives aux garanties contractuelles

D'autre part, l'Acquéreur s'engage à :

  • payer le prix convenu
  • respecter les délais de paiement du prix
  • enregistrer immédiatement le véhicule à son nom

En outre, les parties affirment ne pas faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ni d'aucune autre procédure similaire.

Elles affirment également ne pas se trouver sous tutelle, curatelle, mise sous sauvegarde de justice, ni interdiction de réaliser des actes de disposition.

Si l'une des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles, le contrat peut être résilié unilatéralement par l'autre après mise en demeure du cocontractant fautif.

7. Responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que pour les dommages matériels directs causés à l'Acquéreur et dus à un manquement du Vendeur dans l'exécution de ses obligations ou de sa négligence.

Il ne peut pas être tenu responsable des dommages résultants d'une utilisation non conforme du véhicule, de l'usure normale des pièces ou dus à un cas de force majeure.

En outre, il est établi que l'Acquéreur prend possession de ce véhicule à compter du __ .

8. Garanties

Le véhicule est vendu dans l’état dans lequel il se trouve et connu de l’Acquéreur à l’issue d’un essai sur route et d’un examen approfondi.

Le Vendeur affirme que le véhicule :

  • _
  • _

Par ailleurs, le véhicule vendu :

  • _
  • Affiche __ kilomètres au compteur
  • A eu __ propriétaire précédent

Le Vendeur garantit qu'il a la capacité de vendre le bien visé par ce contrat. A ce titre, il affirme être l'unique propriétaire du véhicule, et que celui-ci est libre de tout engagement qui ferait obstacle à sa vente. De ce fait, il répond de toute action d'un tiers au sujet du véhicule vendu.

En outre, le Vendeur garantit, pendant 2 ans à compter de la livraison, la conformité du véhicule, au sens de l'article L 211.5 du Code de la Consommation, selon lequel un bien est conforme s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Le Vendeur garantit également pour 2 ans les vices cachés antérieurs à la vente, qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il était destiné et auraient empêché l'Acquéreur d'acheter le bien ou fait diminuer son prix s'il en avait eu connaissance au titre de l'article 1641 du code civil.

9. Vie des dispositions contractuelles

Si l'une ou plusieurs des stipulations de la présente convention étaient jugées comme nulles, ou devenaient inapplicables, les autres clauses continueraient de recevoir application.

En outre, les parties sont tenues de convenir de nouvelles clauses afin de permettre la continuation du contrat.

10. Force majeure

Les parties peuvent s’exonérer de leur responsabilité contractuelle en démontrant la survenance d’un événement de force majeure, rendant impossible l’exécution du contrat indépendamment de leur volonté. Elles doivent néanmoins informer l'autre partie de la survenance de cet évènement par lettre recommandée avec accusé de réception.

A ce titre, sont considérés comme relevant de la force majeure les évènements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles.

Si le cas de force majeure, ou le retard engendré par lui le justifie car il rend l'exécution des obligations d'une partie impossible, la présente convention et les obligations des parties s'éteignent.

11. Clause attributive de compétence

En cas de différend, les parties s'engagent à tenter de régler leurs désaccords à l'amiable avant de procéder à la saisine du juge judiciaire.

Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s'accordent pour désigner le tribunal de commerce ____ comme tribunal compétant pour juger de tout litige concernant ce contrat ou en relation avec celui-ci.

Fait le __ , à __ , en 2 exemplaires originaux, un exemplaire étant destiné à chacune des parties.

Le Vendeur
signature
L'Acquéreur
signature