Contrat de mariage participation aux acquêts

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Mariage avec ou sans contrat ? Héritage, annulation, divorce, donation, pour se voir appliquer un régime matrimonial mixte, vous pouvez choisir la participation aux acquêts plutôt que la communauté ou la séparation de biens.

A propos de ce modèle de contrat de mariage

Introduction au régime de la participation aux acquêts

Lorsqu'un couple décide de se marier plutôt que de conclure un PACS (pacte civil de solidarité) ou de rester en simple concubinage, il choisit un statut juridique plus encadré. Le mariage est en effet une forme d’union civile reconnue très tôt par le droit puisqu’il s’agit du statut de couple traditionnel, et le Code civil développe son régime de façon complète.

Deux personnes qui se marient ont la possibilité de conclure un contrat de mariage pour préciser les modalités de leur vie maritale, mais cette étape n’est pas obligatoire. En effet, sans contrat de mariage, il sont néanmoins soumis sans formalité au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Avant de conclure un contrat de mariage, il faut cependant choisir le régime matrimonial qui correspond le mieux à la situation du couple. Entre la communauté universelle et la séparation de biens, la participation aux acquêts constitue un régime hybride régi aux articles 1569 à 1581 du Code civil et qui présente des caractéristiques des régimes séparatistes et communautaires.

En effet, les règles de séparation des biens s’appliquent pendant la durée du mariage. Chaque époux conserve donc la propriété individuelle des biens acquis avant ou pendant l’union, y compris par donation ou héritage, et peut seul être tenu des dettes qu’il contracte. Cette séparation des patrimoines permet de protéger les biens du conjoint à l’encontre des créanciers professionnels de l’époux qui exerce une activité dite à risque, c’est-à-dire une activité commerciale, libérale, artisanale, à titre indépendant.

Par exception, les époux peuvent décider d’acquérir en commun certains biens, notamment immobiliers, par le biais de la copropriété qui les rend propriétaires indivis de l'immeuble acheté. En outre, si chaque époux conserve en principe la libre jouissance, administration, et disposition de ses biens personnels, cette liberté est aussi remise en cause en matière de logement commun. Pour ce qui est des dettes, les époux sont exceptionnellement tenus solidairement des dettes de cotisations sociales, des dettes locatives, et des dettes ménagères, c’est-à-dire celles contractées pour les besoins du ménage selon l’obligation de contribution aux charges du mariage (article 220 du Code civil).

Enfin, en matière de fiscalité, les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts font l’objet d’une imposition distincte lorsqu’ils ne vivent pas sous le même toit.

En revanche, au moment de la dissolution du régime de la participation (divorce, changement de régime matrimonial, décès de l’un des époux), on applique le régime de la communauté des biens, en prévoyant la participation des époux à l'enrichissement de l’autre. Cette règle signifie que chacun dispose alors d’une créance dite de participation sur l’autre qui consiste en un droit sur l'accroissement du patrimoine de son conjoint, calculé par comparaison entre le patrimoine avant le mariage et le patrimoine à la dissolution du régime. Autrement dit, il s’agit alors de rétablir un certain équilibre, en considérant que l’époux a contribué à l’accroissement du patrimoine personnel de l’autre. Celui qui s’est enrichi devra alors verser à l’autre la moitié de la différence entre les deux montants. Cependant, si cette règle est également appliquée pour la succession en cas de décès d’un des époux, elle ne joue que dans le sens du gain de patrimoine: en cas de diminution du patrimoine, l’époux devra la supporter seul.

Si le calcul de l'accroissement du patrimoine constitue la principale difficulté du régime de la participation aux acquêts, cette règle permet une meilleure équité entre époux en indemnisant celui qui aura par exemple participé  à l’activité professionnelle de son époux pendant le mariage, ou consacré son temps au foyer, aux enfants,...

Quand utiliser ce modèle de contrat ?

Ce type de contrat est destiné aux couples, de sexe différent ou de même sexe, souhaitant profiter des avantages de la séparation de biens pendant leur mariage tout en bénéficiant d’un intéressement à l’enrichissement l’un de l’autre. Il s’agit donc d’un contrat avantageux pour les couples dont l’un des membres exerce une activité indépendante et dont l’écart de revenus entre les époux est important : l’époux aux revenus les plus faibles ou s’étant consacré à l’éducation des enfants ne sera pas désavantagé à la dissolution du régime matrimonial.

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L'essentiel de ce contrat de mariage en participation aux acquêts

Le contrat de mariage est un contrat au sens du droit civil, et relève donc des conditions de validité posées aux articles 1128 et suivants du Code civil depuis la réforme du droit des contrats par ordonnance du 10 février 2016.

Néanmoins, il obéit à certaines règles spécifiques. Au terme de l’article 1394 du Code civil, le contrat de mariage doit être conclu par acte authentique, c’est-à-dire devant notaire. En outre, certaines interdictions sont posées en cas de lien familial proche, les époux doivent avoir la capacité juridique de contracter, et ne peuvent donc être déjà mariés, même s’ils peuvent être pacsés.  Sur le fond, il s’agit en substance de déterminer les modalités d’organisation de la vie maritale, sachant que les époux peuvent ajouter des clauses spéciales tant qu’ils restent dans le respect des règles de base du mariage. Le contrat ne peut ainsi déroger aux obligations et devoirs généraux des époux, ni aux règles de l’autorité parentale ou d’ordre légal des héritiers.

Comment utiliser ce modèle de contrat de mariage ?

Une fois votre contrat de mariage rédigé, il est à télécharger puis à imprimer facilement depuis chez vous. Il vous faut passer devant notaire afin de le signer avec votre conjoint. Votre notaire vous remettra  un certificat, qui devra être présenté à l’officier d’état civil avant votre mariage, mentionnant diverses informations, notamment le nom et le lieu de résidence du notaire, ainsi que les noms, prénoms, lieu de résidence et date du contrat de mariage des futurs époux.

Questions fréquentes

Peut-on modifier son régime matrimonial après le mariage ?
OUI. Au terme de l’article 1397 du Code civil, sous réserve d’attendre un délai de 2 ans depuis la signature du contrat de mariage ou la dernière modification effectuée, il est possible de modifier les clauses d’un contrat de mariage, ou de changer d’avis sur le régime matrimonial choisi, notamment en signant un contrat de travail après le mariage. Cette modification doit être faite par acte authentique avec l’accord des deux époux et suivre l'intérêt de la famille, avec certaines formalités supplémentaires si le couple a des enfants.

Un mineur peut-il se marier avec ou sans contrat de mariage ?
En principe, seules les personnes majeures peuvent se marier depuis une loi du 4 avril 2006 avant laquelle une femme pouvait être mariée dès 15 ans. Exceptionnellement, un mineur peut se marier sur autorisation de ses parents (articles 144 à 164 du Code civil) et sur dérogation du procureur de la République.

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