Quand utiliser ce modèle de testament ?
Le testament, prévu dans les libéralités par le Code civil aux articles 893 et suivants, est un acte juridique par lequel une personne prévoit les modalités de distribution de ses biens à son décès en identifiant les bénéficiaires de sa succession et les conditions du partage de son patrimoine. Il lui permet aussi de manifester sa volonté quant au sort réservé à son corps, de désigner un exécuteur testamentaire, et le cas échéant un tuteur pour ses enfants. En effet, rédiger un testament permettra le moment venu à vos héritiers de se répartir vos biens selon un cadre juridique clairement défini et conforme à votre volonté. Si vous envisagez d’en écrire un, plusieurs possibilités s'offrent à vous pour assurer une succession organisée.
Vous pouvez faire appel à un notaire pour établir un testament authentique ou un testament mystique. Le testament authentique est appelé ainsi car il s’agit d’un acte authentique, c’est-à-dire d’un acte notarié. Autrement dit, la spécificité de ce type de document est que, pour un prix donné, c’est un notaire qui rédige votre testament sous votre dictée et y appose son sceau. Quant au testament mystique, plus rare du fait de sa procédure complexe, il est remis au notaire sous pli fermé pour garder secret son contenu.
Si vous préférez rédiger votre testament seul, notamment pour une question de budget, vous pouvez sous certaines conditions établir un testament olographe. Il s’agit d’un acte sous seing privé qui ne nécessite pas de recours parfois cher à un notaire.
Si vous souhaitez anticiper votre succession, vous pouvez rédiger un testament olographe à tout moment tant que vous respectez certaines conditions de validité fixées aux articles 901 à 911 puis 967 à 980 du Code civil.
Sur la forme, seule une personne saine d’esprit et qui possède la capacité juridique peut rédiger un testament valablement (il faut d’ailleurs être majeur pour pouvoir disposer de l’intégralité de ses biens par voie de testament). Plus spécifiquement, un testament olographe n’est valable que s’il est manuscrit, autrement dit s’il est écrit et signé de la main du testamentaire. Il doit en outre être précisément daté.Sur le fond, vos descendants, ou votre époux(se) si vous n’en avez pas, sont vos réservataires héréditaires, ce qui signifie que vous ne pouvez rédiger un testament les privant de leur réserve héréditaire, dont la part est fixée par la loi. Seule la part restante, dite quotité disponible, peut être librement distribuée à des tiers. Exception faite de cette règle, vous êtes libre de prévoir la distribution de vos biens aux personnes de votre choix.
