Attestation de vie commune

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

L'attestation de vie commune vous est généralement demandée par un organisme qui accorde des droits en cas de vie conjugale (entre concubins, époux ou pacsés). Les deux membres du couple devront attester sur l'honneur qu'ils vivent ensemble pour bénéficier des droits correspondants.

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A propos de l'attestation de vie commune

Quand rédiger cette attestation de vie commune ?

La vie à deux peut prendre de multiples formes, qui sont plus ou moins reconnues par le droit français. Au delà du mariage, le pacte civil de solidarité (PACS) créé à la fin des années 1990 est un statut d’union civile intermédiaire, plus souple que le mariage mais qui comporte des obligations similaires et ouvre le droit à des avantages conséquents. A côté de ces deux statuts juridiques, le simple concubinage, ou union libre, est progressivement pris en compte par le droit, sans constituer un véritable statut en l'absence de réglementation spécifique.

Quel que soit la nature du lien conjugal entre deux personnes, lorsqu’elles vivent ensemble, avantages ou obligations peuvent leur être applicables à ce titre. Certains organismes, pour accorder ces avantages, exigent de se voir remettre une preuve de la communauté de vie du couple. Les partenaires doivent alors fournir un justificatif de leur vie commune, qui peut prendre la forme d’une attestation sur l’honneur.

Cette attestation de vie commune est également appelée certificat de vie commune. Il s’agit d’un document de valeur juridique qui garantit la bonne foi de son auteur quant à la déclaration qu’il comporte, et permet ainsi de prouver un fait que d’autres justificatifs ne suffisent pas à établir. Autrement dit, l’attestation sur l’honneur de vie commune consiste pour un couple à assurer l’organisme qui en fait la demande du fait qu’ils vivent ensemble, en le déclarant par écrit et sous une forme qui engage leur responsabilité quant à la réalité de cette situation.

L'attestation de vie commune peut donc devoir être fournie par tout type de couple, quel que soit leur lien conjugal (mariage, convention de PACS, concubinage), pour certifier leur situation auprès d’un organisme, d’une administration. Cette attestation peut ainsi être demandée par la caisse d'allocations familiales (CAF), par Pôle emploi, par une mutuelle, par la préfecture, pour obtenir une carte de séjour…

Cependant, vous ne pouvez être tenu de fournir une telle attestation à votre employeur ou à un recruteur, qui n’ont pas à connaître votre vie personnelle. Vous pouvez néanmoins choisir de le faire si vous pensez que c’est dans votre intérêt.Utilisez ce modèle gratuit pour rédiger l’attestation de vie commune qui vous est demandée de façon simple et rapide. Notre exemple type vous permet de partir d’un cadre formel pour générer en ligne grâce à notre questionnaire une attestation personnalisée.

L'essentiel de ce modèle d'attestation de vie commune

L'attestation de vie commune est personnelle. Un des membres du couple atteste partager sa vie avec une autre deuxième personne. Il ne s’agit donc pas de l’établir ensemble, comme il peut être fait pour d’autres types d’attestation, notamment au moment de la conclusion d’une convention de PACS lorsque les partenaires doivent fournir une attestation de non lien familial et une attestation de résidence commune. Ici, l’attestation est plus généralement individuelle, puisqu’il s’agit pour l’un des membres du couple de justifier de sa situation pour obtenir un droit conséquent.

L’attestation sur l'honneur de vie commune est donc formelle par son contenu, car certifier quelque chose sur l’honneur engage la responsabilité de l’auteur, mais sa forme n’est pas strictement réglementée.

Cependant, certains éléments sont généralement attendus et vous devrez pour cela indiquer les informations suivantes:

  • L’identité de l’auteur de l'attestation : vous devrez indiquer votre nom, votre prénom, vos date et lieu de naissance, votre nationalité ;
  • L’identité de votre conjoint : les mêmes informations doivent être renseignées quant à la personne avec qui vous vivez ;
  • L’adresse du domicile dont vous attestez qu’il est commun à votre couple ;
  • Le lieu de rédaction de l’attestation ;
  • Votre statut marital si vous le souhaitez : vous pouvez indiquer le lien qui vous unit, entre le mariage, le PACS, ou une union libre ; et
  • Enfin, notre modèle prévoit de faire mention de l’article 441-7 du Code pénal qui fixe les sanctions attachées à l’infraction de faux et usage de faux en matière d'attestation sur l’honneur. Cette mention permet de donner une plus grande force juridique à votre attestation, car elle prouve que vous avez conscience des conséquences juridiques attachées à ce document.

Que faire de l'attestation une fois rédigée ?

Une fois votre attestation rédigée, vous pouvez la télécharger au format pdf. Votre document personnalisé est alors à imprimer directement depuis chez vous. N’oubliez pas de signer votre attestation de vie commune, avant de la remettre ou de l’envoyer à la personne ou l’organisme qui vous en a fait la demande.

Questions fréquentes sur l'attestation de vie commune

Quelle est la différence entre une attestation de vie commune, une attestation de résidence commune, et une déclaration de vie commune ?

Ces documents sont très proches par leur contenu, puisque chacun vise à prouver que deux personnes vivent ensemble. Néanmoins, ils n’ont pas la même vocation, c’est-à-dire qu’ils doivent être produits dans des situations légèrement différentes.

L'attestation de résidence commune est spécifique au PACS, faisant partie des documents à fournir pour l'établissement d’un dossier complet d'enregistrement de la convention de PACS.

La déclaration de vie commune, ou déclaration de concubinage, revient à une attestation de vie commune, si ce n’est qu’elle s’applique plus spécifiquement à l’union libre. Il s’agit en effet du document qui permet de donner une existence juridique minimale à la situation de couple de deux personnes vivant ensemble de façon stable et continue sans pour autant qu’elles soient liées par un PACS ou un contrat de mariage. On pourrait donc dire que ce document est l'équivalent pour les concubins de la convention de PACS ou du contrat de mariage, bien que ses conséquences juridiques soient largement moindres.

L'attestation de vie commune proposée ici est donc adaptée à un champ plus large, puisqu'elle peut être établie quel que soit le statut juridique du couple, avec pour finalité de prouver la seule communauté de vie de son auteur.

Que risque-t-on à rédiger une attestation de vie commun erronée ?

L’article 441-7 du Code pénal fixe une infraction spécifique dans l'incrimination de faux et usage de faux prévue aux articles 441-1 et suivants du même Code. Est ainsi passible de 1 à 3 ans d'emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende selon l’intention le fait de produire une attestation falsifiée, ou simplement matériellement inexacte. En effet, une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi exige qu’elle soit établie de bonne foi.

Comment ça marche ?

 
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
Attestation sur l’honneur de vie commune
 
 
Je soussignée, ______ ______, née le ______ à ______, de nationalité ______,

et demeurant au ______, à ______ (______),
 
déclare sur l'honneur vivre sous le régime du PACS depuis le ______ avec ______ ______, né le ______ à ______, à l'adresse précitée.

Cette attestation pourra être produite en justice, et toute fausse déclaration de ma part pourra faire l’objet d’une sanction prévue à l’article 441-7 du Code pénal.

Pour faire valoir ce que de droit,


Faite à ______, le ______

 
______ ______

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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