Attestation de résidence commune

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Pour se pacser, les partenaires doivent transmettre à la préfecture un dossier d'enregistrement. Au titre des pièces à fournir se trouve une attestation de résidence commune que vous pouvez rédiger grâce à ce modèle à remplir en ligne.

modèle
gratuit
0€

pas besoin de carte bancaire

A propos de l'attestation de résidence commune

Introduction à l'attestation conjointe de résidence commune

Le pacte civil de solidarité (PACS) est une forme civile d’union du couple caractérisée par sa stabilité et sa continuité, mais aussi par une vie commune que la convention de PACS tend à organiser. Sa définition légale et son régime sont fixés aux articles 515-1 et suivants du Code civil.  

Si le PACS est caractérisé par sa souplesse de fonctionnement, sa conclusion obéit à un régime strict et nécessite d’accomplir des formalités d'enregistrement. En effet, si la convention en elle-même peut être rédigée par les partenaires, ils doivent de toute façon, soit faire appel à un notaire, soit se présenter en personne et ensemble auprès du greffe du Tribunal d’instance du ressort de leur domicile pour demander l'enregistrement officiel de leur PACS.

Pour l’obtenir, un dossier doit être constitué, qui contient les éléments suivants:

  • Un exemplaire signé de la convention de PACS ;
  • Les justificatifs d’identité en cours de validité de chacun des partenaires ;
  • Les copies de leurs actes de naissance, qui doivent dater de moins de 3 mois pour le partenaire français, ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger, sachant que le partenaire né hors de France doit fournir des pièces supplémentaires ;
  • Une attestation sur l'honneur que les partenaires n’ont pas de lien familial prohibé par la loi (union entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, oncle ou tante et neveux ou nièces, frères et soeurs, demi-frères et demi-soeurs, belle-mère ou beau-père et bru ou gendre). En effet, l’article 515-2 du Code civil interdit la conclusion d’un PACS entre personnes ayant un lien de parenté ou d’alliance direct, et cette attestation de non lien a pour but de certifier que ce n’est pas le cas ;
  • Un extrait du livret de famille du partenaire veuf ou divorcé le cas échéant, pour attester du divorce ou du décès qui lui permet de s'engager à nouveau ; et
  • Une attestation sur l’honneur de résidence commune, qui nous intéresse plus particulièrement ici.


En effet, le régime du PACS, instauré en 1997, a pour but de donner un cadre juridique à la vie d’un couple qui ne souhaite pas se marier mais vit maritalement. Il s'agit donc d’accorder les avantages d’une relation reconnue par le droit à des partenaires qui doivent ainsi vivre ensemble dans les faits, pour éviter des abus. L’attestation sur l’honneur demandée vise en ce sens à assurer à l’administration que le couple partage effectivement une vie commune.

En outre, l’adresse ainsi renseignée permet de déterminer le Tribunal du ressort duquel le PACS dépend.

Quand utiliser cet exemple type d'attestation ?

Vous vivez en couple et vous souhaitez officialiser votre union sans vous marier? Une fois votre convention établie et pour conclure valablement un PACS, vous devez rédiger une attestation de résidence commune pour pouvoir procéder à son enregistrement administratif.

Notre modèle d’attestation, à remplir en ligne au moyen d’un questionnaire simple et rapide, vous permet de vous baser sur un cadre formel pour générer un document personnalisé mais conforme aux réglementations en vigueur.

L'essentiel de ce document

S’il est impératif de la fournir, l’attestation de résidence commune des partenaires n’est pas soumise à un encadrement strict quant à sa rédaction. Ce document se présente en effet comme une attestation sur l’honneur classique, signée par les deux partenaires.

Il doit en substance attester sur l'honneur de ses auteurs de l’exactitude des informations renseignées, mais aussi faire mention de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte de solidarité civil qui établit cette règle de compétence en créant les articles applicables.

Notre logiciel de personnalisation de documents a déjà tout prévu et vous n'aurez qu'à remplir le questionnaire et signer le document pour qu'il soit valable. Vous devez donc simplement fournir les informations suivantes :

  • L’identité des partenaires: il s’agit de donner le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que la nationalité de chacun des partenaires ;
  • L’adresse de la résidence commune ;
  • Le Tribunal dans le ressort duquel se situe ce domicile ; et
  • La date et le lieu de rédaction du document.

Comment utiliser ce document ?

Lorsque votre attestation est rédigée, vous pouvez la télécharger en ligne et l’imprimer depuis chez vous directement. N’oubliez pas de la signer avant de la joindre au dossier d'enregistrement de votre PACS.

Une fois celui-ci complet, vous devez vous présenter en personne et ensemble au greffe du Tribunal compétent (celui mentionné dans l'attestation), ou le transmettre à votre notaire, pour qu’il soit vérifié et que votre union puisse être officialisée.

Questions fréquentes

Attestation de résidence commune, attestation de vie commune, certificat de vie commune, déclaration de vie commune, quelles différences ?
A côté de l’attestation de résidence commune proposée ici et spécifiquement adaptée à la constitution du dossier d'enregistrement d’une convention de PACS, il existe des documents très proches avec lesquels il est facile de la confondre.
L’attestation de vie commune, également appelée certificat de vie commune, est un document par lequel une personne certifie qu’elle vit en couple, quel que soit le type d’union qu’elle a choisi.
En effet, ce document peut être rédigé aussi bien par un couple marié, par les partenaires d’un PACS, ou par des concubins en union libre, à la demande d’un organisme qui nécessite une telle preuve pour délivrer un avantage donné.
La déclaration de vie commune, qui est en fait une déclaration de concubinage, est un document qui atteste de ce que deux personnes, sans qu’elles soient mariées ou pacsées, vivent ensemble en union libre, officialisant ainsi cette relation autrement privée de cadre juridique.
Si tous ces documents sont proches dans leur contenu, ils sont donc rédigé dans des contextes différents, et n’ont pas la même vocation.
Vous pouvez au besoin consulter un avocat spécialisé en droit de la famille qui répondra à toutes vos questions juridiques.

Faut-il que chacun des partenaires rédige une attestation individuelle de résidence commune ?
NON. Il est possible, et semble plus cohérent, de combiner les deux attestations en une seule, comme nous le proposons ici. Attention toutefois à bien vérifier que vous avez apposé les deux signatures avant de transmettre votre dossier

Que risque la personne qui fournit une attestation de résidence commune inexacte ?
Au moment des contrôles effectués pour permettre l'enregistrement du PACS, l’administration peut refuser votre dossier si une erreur matérielle apparaît. Mais surtout, la falsification d’une attestation caractérise l’infraction de faux et usage de faux passible de sanctions pénales prévues à l’article 441-7 du Code pénal. L’attestation sur l’honneur n’est donc pas un document à négliger.

Comment ça marche ?

 
1
Répondez à un questionnaire
2
Notre logiciel crée votre document
3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
Challenges
le Monde
JDN
les Echos
Capital

Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
Attestation sur l’honneur
de résidence commune
 
 
Monsieur ______ ______, né le 1 janvier ______ à ______, de nationalité ______,

et

Monsieur ______ ______, né le 6 mai ______ à ______, de nationalité ______,
 
attestent tous deux avoir établi leur résidence commune au ______, à ______ (______), laquelle est située dans le ressort du Tribunal d'instance de ______, conformément aux dispositions de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée par la loi n°2006-278 du 23 juin 2006.

Pour faire valoir ce que de droit,


Faite à ______, le ______
 
______ ______                         ______ ______

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

Ce que nos clients disent de nous

Ces documents peuvent également vous intéresser

Famille

Union du couple

Déclaration de concubinage

Attestez de votre concubinage

Attestation de non lien

Complétez votre dossier PACS

Attestation de résidence commune

Ajoutez cette attestation à votre dossier PACS

Attestation de vie commune

Certifiez sur l'honneur d'une vie à deux

Attestation de séparation

Certifiez sur l'honneur d'une séparation

Convention de PACS simplifiée

Formalisez votre union en quelques minutes

Enfants

Demande d'acte de naissance

Obtenez un justificatif de votre lieu et date de naissance

Demande d'inscription en crèche

Inscrivez votre enfants rapidement

Autorisation du travail d'un mineur

Permettez à votre enfant d'être travailleur

Banque

Contestation d'un prélèvement bancaire

Contestez un prélèvement bancaire anormal

Demande de chéquier

Obtenez un nouveau chéquier auprès de votre banque

Clôture d'un compte bancaire

Informez votre banque que vous fermez votre compte

Emploi à domicile

Certificat de travail (employé à domicile)

Délivrez un certificat de travail à votre employé à domicile

Lettre de convocation pour un licenciement (employé à domicile)

Convoquez votre employé à l'entretien préalable obligatoire

Lettre de notification de licenciement (employé à domicile)

Précisez les conditions de licenciement de votre employé

Vie quotidienne

Déclaration tardive d'un sinistre

Contestez votre déchéance de droit à indemnisation

Résiliation contrat Canal + et/ou CANALSAT

Résiliez votre abonnement

Changement d'adresse

Prévenez de votre déménagement

Lettre de résiliation d'un contrat

Mettez fin à un contrat

Divers

Testament olographe

Protégez vos proches en rédigeant votre testament

Attestation de moralité

Attestez des bonnes moeurs d'un tiers

Challenges
le Monde
JDN
les Echos
Capital