Déclaration de concubinage

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Couple en concubinage, pour officialiser cette union civile, vous devez soit obtenir un certificat d'union libre, soit faire une déclaration de concubinage pour obtenir les droits conséquents. Utilisez notre modèle à remplir en ligne pour la rédiger.

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A propos de ce modèle de déclaration

Introduction à la déclaration d'union libre

Lorsque deux personnes vivent en couple et souhaitent officialiser leur union, ils peuvent le faire par le mariage ou en signant une convention de PACS, mais aussi choisir de vivre en concubinage.

Au terme de l’article 515-8 du Code civil, seule disposition codifiée qui lui est consacrée, le concubinage est une union de fait entre deux personnes de sexe opposé ou de même sexe et qui vivent en couple, caractérisée par sa stabilité, sa continuité, et une vie commune. Il a en effet fallu attendre la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) pour que la loi reconnaisse officiellement ce type d’union, en établissant cette définition, alors qu’il n’était jusque là pris en compte que par petites touches éparses dans divers domaines. Ainsi, si le concubinage ne présente pas les mêmes avantages que le mariage ou le PACS qui sont des formes plus abouties d’union civile, il ne peut plus être ignoré du droit, car il représente en pratique une part non négligeable des couples actuels.

Le critère déterminant du concubinage, que l’on appelle aussi union libre, est donc le fait pour les partenaires de vivre ensemble. Or, puisque cette union ne correspond pas à un contrat spécifique, la question se pose de sa formalisation.

En effet, pour que l’union libre produise des effets juridiques (possibilité de remise d’un livret de famille, éligibilité aux allocations familiales versées par la CAF, réductions d'impôt en cas de succession,...), la preuve doit être apportée de ce statut. Cette preuve peut être apportée par des témoignages (vie commune notoire), mais aussi par la production d’un certificat de vie commune ou d’une déclaration de concubinage.

Le certificat de concubinage est délivré gratuitement par certaines mairies sur demande des intéressés, mais toutes ne sont pas tenues de le fournir. En l'absence de cette possibilité dans la commune où le couple habite, les partenaires doivent donc rédiger une déclaration de concubinage, qui revient à une attestation sur l’honneur de vie commune.

Quand utiliser ce modèle de déclaration ?

Si vous menez une vie de couple mais ne souhaitez ni vous marier ni signer un PACS, que vous soyez de même sexe ou de sexe différent, vous pouvez utiliser ce document pour attester de votre concubinage afin de lui donner un cadre juridique et de bénéficier des avantages afférents.

La rédaction d’un déclaration de concubinage vous permettra en effet d'accéder à certains avantages, mais ils sont toutefois minimes comparés à ceux que la loi accorde aux couples mariés ou pacsés.

L'essentiel de la déclaration

La déclaration de vie commune, si elle n’est pas très encadrée juridiquement, se présente comme une déclaration sur l’honneur du fait que les concubins vivent ensemble de façon stable et continue.

Le modèle à remplir en ligne que nous vous proposons est généré automatiquement à partir de vos réponses à notre questionnaire simple et rapide. Pour obtenir une déclaration de concubinage entièrement personnalisée et adaptée à vos besoins, il vous suffira de préciser quelques informations concernant :

  • Les concubins : pour chaque concubin, vous devrez préciser le prénom, le nom, la date et la ville de naissance de chacun.
  • La convention en elle-même : indiquez la date et le lieu de rédaction de la convention.

Que faire une fois la déclaration rédigée ?

Une fois rédigée à partir de notre exemple type, votre déclaration est à télécharger puis à imprimer directement depuis chez vous. Vous devez ensuite simplement la faire parvenir à l’organisme qui vous en fait la demande. En effet, la déclaration de concubinage est une déclaration sur l’honneur, et ne fait l’objet d’aucun enregistrement.

Questions fréquentes

La déclaration de concubinage revient-elle à une déclaration de vie commune ou attestation de résidence commune ?
Dans les faits, chacun de ces documents vise à prouver que le couple qui le rédige vit ensemble. Cependant, ils ont une vocation légèrement différente.
L'attestation de vie commune, ou certificat de vie commune, peut être rédigé par un couple, indépendamment de son statut (marié, pacsé, ou vivant en concubinage) pour attester de sa situation auprès d’un organisme qui en fait la demande.
L’attestation de résidence commune est spécifique au PACS, puisqu’elle fait partie des documents demandés pour constituer le dossier d'enregistrement de la convention.
Ces deux documents se distinguent donc de la déclaration de concubinage proposée ici, même si, en substance, ils sont très proches.

Le concubinage est-il avantageux du point de vue de la fiscalité ?
L’union libre est pour ainsi dire ignorée du droit fiscal. Les concubins doivent rédiger des déclarations de revenu séparées, et les enfants du couple ne peuvent être comptés à charge que de l’un des partenaires. Le seul avantage en matière d'impôt apparaît en cas de succession ou de donation, où un abattement particulier mais de faible importance est appliqué sur les droits à payer.

Les concubins sont-il soumis aux obligations maritales ?
NON. En cas de concubinage, aucune obligation n’est mise à la charge des partenaires, qu’il s’agisse des devoirs de fidélité, d’assistance et de secours mutuel, ou même de la participation aux dettes ménagères. De même, les biens des concubins demeurent séparés, sans patrimoine commun. En cas d’acquisition d’un logement, ils sont soumis au régime de l'indivision. Lorsque le couple loue son logement, cette location équivaut à une colocation en couple .

Faut-il faire quelque chose pour mettre fin au concubinage ?
NON, si les deux parties sont d’accord pour organiser le partage des droits, et éventuellement pour fixer la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement ainsi que le droit à une pension alimentaire, vous n’aurez pas besoin de faire appel au juge. Le recours au juge n’est nécessaire qu’en cas de litige, et la rupture du concubinage, qui ne dépend que d’une déclaration sur l’honneur sans valeur juridique, est libre et sans formalités.

Comment ça marche ?

 
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Répondez à un questionnaire
2
Notre logiciel crée votre document
3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
DECLARATION DE CONCUBINAGE

 
Je soussignée, Madame ______ ______, née le ______ à ______, demeurant à ______ (______), au ______, certifie sur l'honneur vivre en concubinage avec Monsieur ______ ______, né le ______ à ______ et demeurant à la même adresse.


Fait à ______, le ______.
 
______ ______                                                      ______ ______

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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