Attestation de résidence commune

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Attestation sur l’honneur
de résidence commune
 
 
______ ______ ______ , né le ______ ______   ______  à ______ , de nationalité ______ ,

ia

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attestent tous deux avoir établi leur résidence commune au ______ , à ______ ( ______ ), laquelle est située dans le ressort du Tribunal d'instance de ______ , conformément aux dispositions de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée par la loi n°2006-278 du 23 juin 2006.

Pour faire valoir ce que de droit,


Faite à ______ , le ______
 
______ ______                           ______ ______