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À propos
Introduction à la résiliation d'un contrat
Modèle à jour de la réforme du droit des contrats adoptée par l’ordonnance du 10 février 2016
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1101 du Code civil). Cette définition montre qu’il est donc marqué par la liberté contractuelle, principe fondamental du droit civil reconnu par le nouveau Code civil sur la base de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
La valeur juridique de la volonté commune des parties, qui donne force de loi au contrat valablement formé (nouvel article 1103 du Code civil), conditionne non seulement sa validité mais également sa rupture. En effet, si le consentement mutuel des cocontractants est une condition de validité de la convention (article 1128 du Code civil), il détermine également les possibilités de révocation du contrat, en plus des cas légaux de rupture (article 1193).
Alors, comment peut-on rompre un contrat en cours ? La rupture du contrat peut être consensuelle ou unilatérale, amiable ou judiciaire, à échéance ou anticipée. Son régime dépend du type de contrat considéré. En effet, certaines conventions spécifiques répondent à un régime propre qui diffère du droit commun posé par le Code civil (CDI ou CDD, bail, contrat de mariage, contrat de société).
Un contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Si le contrat à durée déterminée doit en principe être exécuté jusqu’à son terme, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment par les parties, sous réserve du respect d’un délai de préavis, sachant qu’un contrat exécuté après son terme peut être renouvelé par tacite reconduction (articles 1211, 1212 et 1215 du Code civil).
Quand utiliser ce modèle de lettre de résiliation ?
En tant que particulier, vous êtes amené à conclure de nombreux contrats dans le cadre de votre vie quotidienne. Bail d’habitation, police d’assurance, mutuelle, abonnements de téléphonie mobile, à internet, à un bouquet de télévision, à une salle de sport,… Que vous ayez contracté avec ou sans engagement, comment faire si vous souhaitez mettre fin à un contrat ?
Vérifiez en premier lieu les modalités de rupture du contrat car elles peuvent être spécifiques, notamment quant à la date anniversaire d’un engagement ou au préavis à respecter, mais aussi à d’éventuelles pénalités de rupture anticipée. Si vous souhaitez être conseillé, par exemple pour être sûr de bien comprendre les clauses de votre contrat, vous pouvez consulter un avocat spécialisé pour lui poser vos questions juridiques.
Vous devez ensuite informer votre cocontractant de votre intention de rompre la relation contractuelle qui vous lie. Si vous ne savez pas comment formuler cette notification, notre modèle type vous fournit un cadre formel rédigé par des professionnels pour générer en ligne un document entièrement personnalisé. En effet, cet exemple type de courrier de résiliation de contrat est adaptable à de nombreuses situations. Un questionnaire simple et rapide vous permet de préciser votre cas pour l’adapter au mieux, et créer automatiquement un document rempli selon vos besoins.
L'essentiel de la lettre de résiliation
La rupture d’un contrat commence donc par une lettre de résiliation, qui vise à prévenir votre cocontractant de votre volonté de le résilier. Le contenu de ce courrier dépend des spécificités du contrat concerné, que notre logiciel vous permet de prendre en compte.
Pour obtenir votre document en quelques clics, il vous suffit de suivre les questions du formulaire pour renseigner les informations pertinentes :
- L’identité des parties : notez vos coordonnées, mais aussi celles de votre cocontractant, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une personne morale (entreprise, association).
- Le contrat à résilier : choisissez le type de contrat (plusieurs hypothèses vous seront proposées, mais vous pouvez aussi identifier un autre contrat), et précisez ses références (date, numéro de contrat ou d’abonnement).
- Le motif de résiliation : à nouveau, plusieurs hypothèses sont possibles, mais vous pouvez également rédiger vous-même une raison spécifique.
- La date de résiliation : renseignez la date à laquelle vous souhaitez que le contrat prenne fin, et le préavis le cas échéant. Nous vous proposons alors de demander une réduction de ce préavis si vous le souhaitez.
- L’éventualité d’un prélèvement automatique : si le règlement était prévu par prélèvement, cette possibilité peut être précisée.
- La lettre : précisez enfin la date et le lieu de rédaction de votre lettre de résiliation.
Avant de remplir le modèle, il sera donc plus facile de vous munir de votre contrat pour accéder à toutes les informations nécessaires, mais ne vous inquiétez pas, des explications vous seront données à chaque étape du questionnaire quant aux éléments à donner.
Que faire du document une fois rédigé?
Une fois complétée, votre lettre est à télécharger et à imprimer directement depuis chez vous. Vous pouvez, après l’avoir signée, la faire parvenir à votre cocontractant, de préférence par recommandé avec accusé de réception, et selon les modalités prévues au contrat.
La résiliation ne mettant pas immédiatement un terme au contrat, vous pourrez alors recevoir une réponse de votre cocontractant (pénalités pour rupture anticipée, raccourcissement du délai de préavis, fin du contrat comme convenu,…).
Questions fréquentes
Quelle différence entre la résiliation, la résolution et l’annulation du contrat ?
Il peut être mis fin à un contrat de différentes façons, à ne pas confondre car elles ne produisent pas les mêmes effets juridiques :
- On parle d’annulation du contrat lorsque, par le non respect d’une condition de validité de la convention, elle est considérée comme étant nulle dès sa conclusion, ses effets étant donc anéantis de façon rétroactive.
- On parle de résolution du contrat lorsque les effets de la convention sont anéantis de façon rétroactive, mais sur le fondement d’une faute d’exécution et non d’un élément de validité. Un contrat à durée déterminée peut ainsi être résolu avant terme, et cette possibilité de rupture peut être prévue au contrat par une clause résolutoire.
- On parle enfin de résiliation du contrat lorsque les effets de la convention sont annulés pour l’avenir, l’exécution passée restant valable. Il s’agit donc d’un mode de rupture contractuelle adapté aux conventions à exécution successives de type abonnement ou bail.
Tout contrat peut-il être résilié ?
Non, certains contrats obéissent à des régimes spéciaux et ne peuvent pas être résiliés seulement par l’envoi d’une lettre.
Ce document n’est pas adapté pour la résiliation d’un contrat de mariage ou d’un contrat de travail, conventions spéciales qui répondent à un régime propre. Si vous cherchez à rompre un de ces contrats, consultez nos guides juridiques sur le sujet pour utiliser le bon modèle.
Si votre cocontractant refuse de résilier le contrat suite à votre lettre, que pouvez-vous faire ?
Vous pourrez saisir le juge aux fins de constatation de la résiliation du contrat afin qu’il en prononce la résiliation.
Il sera également possible d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».
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