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Vous pouvez utiliser votre document
Pour finir, téléchargez votre document en PDF et imprimez-le, il est prêt à l’emploi ! Vous pouvez également le modifier si vous souhaitez ajouter une clause spécifique ou rectifier une information.
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À propos
A propos de l'attestation de vente ou de cession d'un animal
Même si les obligations entraînées par la vente d’un animal de compagnie peuvent sembler contraignantes, elles participent à la lutte contre l’abandon, et vous protègent vous ainsi que votre futur compagnon à quatre pattes !
En utilisant ce modèle de contrat LegaLife, vous simplifiez votre démarche et êtes assuré d’obtenir un document conforme et détaillé.
Pourquoi utiliser ce modèle d'attestation de vente ou de cession d'un animal ?
L’attestation de vente ou facture est obligatoire. Elle doit être fournie par le vendeur lors de l’acte. Elle protège aussi bien le vendeur que l’acheteur, en définissant exactement les conditions de la vente et les caractéristiques de l’animal vendu.
Parmi les informations que ce document de vente ou de cession doit contenir, on retrouve :
- le nom et les coordonnées des parties
- la date de la vente
- le sexe, la race de l’animal, sa couleur ainsi que sa variété
- son numéro de tatouage ou de transpondeur
- le prix de vente.
L’attestation de vente doit être faite en double exemplaire et signée par les parties.
Bon à savoir : les obligations du vendeur
Attention ! En vertu de l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur la cession des chiens et des chats, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, seuls les animaleries ou les éleveurs et vendeurs immatriculés sont autorisés à vendre des chiens et des chats. Si vous vendez un chiot ou un chaton issu d’une femelle reproductrice vous appartenant, vous êtes considéré comme un éleveur, ce qui entraîne des obligations strictes de déclaration auprès des autorités.
Vous n’êtes toutefois pas concerné si vous faites don de l’animal, si vous revendez un animal que vous avez acheté, ou si vous vendez une seule portée de chats ou de chiens de race inscrits au livre généalogique et disposant d’un numéro de portée par an.
En dehors de ces cas, vous devez vous immatriculer pour obtenir un numéro SIREN auprès de la chambre d’agriculture de votre lieu de résidence ou du lieu de résidence de la mère des animaux vendus. En outre, les chiens doivent être identifiés, par tatouage ou puce électronique dès l’âge de 4 mois et les chats dès 7 mois auprès d’un vétérinaire, et les chiens et chats ne peuvent être ni vendus ni donnés avant l’âge de 8 semaines. Une attestation d’identification propriétaire ainsi qu’un certificat vétérinaire de moins de 3 mois attestant l’état de santé de l’animal doivent également être transmis au nouveau propriétaire.
L’annonce, qu’elle soit publiée sur les réseaux sociaux, un site d’annonce de vente d’animaux ou un journal papier, doit elle aussi répondre à des critères stricts. Le vendeur doit indiquer :
- Son numéro SIREN (ou le numéro de portée pour les particuliers n’étant pas considérés comme éleveurs)
- L’âge des animaux à céder
- Le numéro d’identification de l’animal ou celui de sa mère
- L’inscription ou non à un livre généalogique (avec la mention « race » ou non)
- Le nombre d’animaux de la portée
Les sanctions peuvent être lourdes, puisque la loi prévoit 750 euros d’amende en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces, 7500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un n° SIREN et même 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas d’usage de faux du numéro SIREN.
Conseils d'utilisation de ce contrat
Une fois remplie, votre attestation de vente ou de cession est à télécharger en PDF et à imprimer directement en ligne. Elle peut ensuite être remise au futur cocontractant pour signature.
Vigilance ! Ce contrat doit être envoyé dans les 8 jours au gestionnaire du fichier national I-Cad (identification des carnivores domestiques).
Questions fréquentes
- Qu’est ce que le certificat vétérinaire ?
L’article L.214-8 du Code rural a introduit l’obligation de présenter un certificat vétérinaire lors de cession d’un chien, depuis la fin de l’année 2008. Cette obligation remplace le certificat de bonne santé qui était auparavant exigé lors de cession onéreuse d’un chien.
- Dans quels cas le certificat vétérinaire n’est pas obligatoire ?
Ce certificat n’est pas obligatoire pour les chiens venant d’une fourrière, d’une association de protection animale ou d’un refuge.
- Peut on vendre un animal à un mineur ?
Il est possible de vendre un animal à un mineur de moins de seize ans uniquement si celui-ci prouve le consentement de ses parents.
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