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À propos
Quand utiliser ce document ?
Vous souhaitez conclure un PACS pour officialiser et organiser votre vie de couple ? Avant de procéder à l’enregistrement de votre convention de PACS, vous devez rédiger les attestations nécessaires à la constitution de votre dossier. Utilisez cet exemple type de document pour générer en ligne une attestation de non lien familial personnalisée au moyen d’un questionnaire dynamique simple et rapide.
A savoir
Régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil, le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui permet à deux personnes de sexe différent ou de même sexe d’organiser conventionnement leur vie commune. Cette définition légale montre qu’il s’agit donc d’une forme civile d’union du couple, moins contraignante que le mariage mais plus complète que le simple concubinage.
Malgré une grande souplesse, le PACS n’est pas pour autant ouvert à tous. En effet, ne peuvent signer de convention de PACS que les personnes majeures et capables qui ne sont ni mariées ni pacsées et n’ont pas entre elles de lien de parenté ou d’alliance prohibé par l’article 515-2 du Code civil. Au moment de faire enregistrer la convention de PACS, les partenaires doivent donc fournir une attestation de non lien au titre des documents nécessaires à l’établissement de leur dossier.
La conclusion d’un PACS est ainsi autorisée pour certains membres d’une même famille (de sang ou par alliance), dans la limite des cas d’union prohibée énumérés par la loi :
- Union entre parents et enfants ;
- Union entre grands-parents et petits-enfants ;
- Union entre frères, entre soeurs, ou entre frères et soeurs ;
- Union entre oncles ou tantes et neveux ou nièces ; et
- Union entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru ;
Le PACS reste donc possible entre cousins germains, ou entre des partenaires qui ont un lien de parenté ou d’alliance d’un degré plus éloigné, mais aucune dispense ne peut être accordée en cas de lien listé par la loi, et un PACS conclu entre deux personnes concernés par ces interdictions serait frappé de nullité.
L'essentiel de l'attestation de non lien
Ce document se présente comme une attestation sur l’honneur classique, signée par les deux partenaires. En effet, il est possible de fournir une attestation pour chacun des partenaires, ou des les combiner en une seule attestation commune.
Sur la forme, si un formulaire Cerfa peut être utilisé, la rédaction de l’attestation de non lien est relativement libre, et elle comporte généralement les éléments suivants :
- L’identité des partenaires: leurs noms et prénoms, la date et le lieu de leur naissance, ainsi que leur nationalité ;
- L’adresse commune du couple ;
- Le rappel de l’article 515-2 du Code civil qui fixe les cas de liens familiaux dont le degré empêche la conclusion d’un PACS ;
- L’attestation sur l’honneur du fait que les partenaires ne sont pas concernés par ces restrictions légales ; et
- La signature de chacun des partenaires.
Vous devrez donc fournir les informations personnelles nécessaires pour que votre attestation soit valablement complétée.
Que faire une fois l'attestation rédigée ?
Une fois votre attestation de non lien rédigée, elle est à télécharger en ligne (format pdf). Vous pouvez alors l’imprimer directement depuis chez vous, sans oublier de la signer tous les deux.
Vous devez alors la joindre au dossier d’enregistrement que vous apporterez en mains propres en vous présentant tous les deux auprès de votre notaire, du consulat si vous êtes concerné, ou de l’officier d’état civil compétent, c’est-à-dire celui du ressort de votre résidence commune.
Questions fréquentes
Est-il obligatoire de rédiger une attestation en l’absence de tout lien familial ?
OUI. L’attestation de non lien fait partie des documents qui doivent impérativement être fournis pour constituer un dossier d’enregistrement complet et obtenir l’officialisation de votre PACS. Cette obligation est indépendante de l’existence d’un lien de parenté lointain donc admis et doit ainsi être rédigée dans tous les cas.
Quels sont les documents à fournir pour faire enregistrer un PACS?
Pour obtenir l’enregistrement d’un PACS, les partenaires doivent se présenter au greffe ou chez le notaire avec :
- Un exemplaire de la convention de PACS signée (ou une déclaration conjointe de contrat de PACS lorsqu’il a été conclu auprès du tribunal) ;
- Un acte de naissance pour chaque partenaire, datant de moins de 3 mois s’il est français et de moins de 6 mois s’il est étranger ;
- Un justificatif d’identité pour chaque partenaire ;
- Une attestation sur l’honneur de non lien familial ;
- Une attestation sur l’honneur de résidence commune ; et
- L’original et une photocopie du livret de famille du partenaire veuf ou divorcé s’il y a lieu, qui atteste du décès ou du divorce de son ancien partenaire.
- En outre, si l’un des partenaires est né à l’étranger, certains documents spécifiques sont demandés.
Peut-on se pacser avec un partenaire étranger ?
OUI, sous réserve du respect des règles applicables en vertu du droit des étrangers, et tant que l’un au moins des partenaires est français. En outre, si le couple vit à hors de France, il doit procéder à l’enregistrement du PACS auprès du consulat.
Que risque-t-on si l’attestation de non lien de parenté ou d’alliance est erronée ?
Ce document est une attestation sur l’honneur, qui engage donc son auteur. En cas de falsification, les partenaires s’exposent donc non seulement à un refus d’enregistrement de leur PACS en cas de lien familial, mais encore à des sanctions pénales pour faux et usage de faux (article 441-7 du Code pénal).
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