Quand utiliser ce document ?
Vous souhaitez conclure un PACS pour officialiser et organiser votre vie de couple ? Avant de procéder à l'enregistrement de votre convention de PACS, vous devez rédiger les attestations nécessaires à la constitution de votre dossier. Utilisez cet exemple type de document pour générer en ligne une attestation de non lien familial personnalisée au moyen d’un questionnaire dynamique simple et rapide.
A savoir :
Régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil, le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui permet à deux personnes de sexe différent ou de même sexe d’organiser conventionnement leur vie commune. Cette définition légale montre qu’il s’agit donc d’une forme civile d’union du couple, moins contraignante que le mariage mais plus complète que le simple concubinage.
Malgré une grande souplesse, le PACS n’est pas pour autant ouvert à tous. En effet, ne peuvent signer de convention de PACS que les personnes majeures et capables qui ne sont ni mariées ni pacsées et n’ont pas entre elles de lien de parenté ou d’alliance prohibé par l’article 515-2 du Code civil. Au moment de faire enregistrer la convention de PACS, les partenaires doivent donc fournir une attestation de non lien au titre des documents nécessaires à l'établissement de leur dossier.
La conclusion d’un PACS est ainsi autorisée pour certains membres d’une même famille (de sang ou par alliance), dans la limite des cas d’union prohibée énumérés par la loi :
- Union entre parents et enfants ;
- Union entre grands-parents et petits-enfants ;
- Union entre frères, entre soeurs, ou entre frères et soeurs ;
- Union entre oncles ou tantes et neveux ou nièces ; et
- Union entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru ;
Le PACS reste donc possible entre cousins germains, ou entre des partenaires qui ont un lien de parenté ou d’alliance d’un degré plus éloigné, mais aucune dispense ne peut être accordée en cas de lien listé par la loi, et un PACS conclu entre deux personnes concernés par ces interdictions serait frappé de nullité.