Attestation de non lien

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Attestation sur l'honneur
de non lien de parenté ou d'alliance



_ _ _, né le _ à _, de nationalité _,

et

_ _ _, né le _ à _, de nationalité _,

demeurant tous deux au _, à _ (_), attestent sur l’honneur qu’il n’existe pas de lien de parenté ou d’alliance qui serait de nature à les empêcher de conclure un pacte civil de solidarité, en application de l’article 515-2 du Code civil.

Ainsi, les signataires de la présente attestation déclarent n’être ni ascendants, ni descendants en ligne directe l’un de l'autre, ni alliés en ligne directe, ni jusqu’au troisième degré inclus.

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s. Mauris imperd

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