Attestation de non lien

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Attestation sur l’honneur
de non lien de parenté ou d’alliance
 
 
______ ______ ______ , né le ______   ______   ______ à ______ , de nationalité ______ ,

et

______ ______ ______ , né le ______   ______   ______  à ______ , de nationalité ______ ,


demeurant tous deux au ______ , à ______ ( ______ ), attestent sur l’honneur qu’il n’existe pas de lien de parenté ou d’alliance qui serait de nature à les empêcher de conclure un pacte civil de solidarité, en application de l’article 515-2 du Code civil.

Ainsi, les signataires de la présente attestation déclarent n’être ni ascendants, ni descendants en ligne directe l’un de l'autre, ni alliés en ligne directe, ni  jusqu’au troisième degré inclus.

Pour faire valoir ce que de droit,


Faite à ______ , le ______
 
______ ______                           ______ ______