Contrat de mariage séparation de biens

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

La séparation de biens est un régime matrimonial choisi par les époux, venant réglementer leurs relations patrimoniales. Ce régime prévoit une grande autonomie des deux époux, qui conservent chacun leurs biens personnels acquis à titre gratuit ou onéreux avant ou pendant le mariage, et disposent seuls des pouvoirs sur ces biens.

A propos du mariage en séparation de biens

Quand utiliser ce modèle de contrat de séparation de biens ?

Pour officialiser une vie de couple, plusieurs solutions sont possibles. Si le concubinage n’emporte presque aucune reconnaissance juridique, le pacte civil de solidarité (PACS) permet une union civile reconnue, mais le mariage reste le plus symbolique, par tradition culturelle.

Union civile par excellence, le mariage ne peut cependant être résumé à un unique régime juridique. En effet, si un couple choisit de se marier, il doit encore déterminer les modalités de ce mariage, c’est-à-dire le régime matrimonial qu’il souhaite choisir. Seuls certains aspects du mariage sont déterminés par la loi quoi qu’il arrive: il s’agit notamment des droits et devoirs posés aux articles 212 à 226 du Code civil (respect, fidélité, secours et assistance, communauté de vie,...).

Ensuite, le régime légal du mariage, la communauté de bien réduite aux acquêts, est celui qui s'applique à défaut de signature d’un contrat de mariage. Si le couple préfère en conclure un, il doit encore choisir entre la communauté universelle, la participation aux acquêts, et la séparation de biens.

Ce dernier régime est le seul régime matrimonial séparatiste, donc sans communauté de bien, ce qui signifie que les époux n’ont pas de patrimoine commun mais conservent en leur nom propre leurs biens personnels même achetés en cours de mariage. En conséquence, sauf exception (dette fiscale, dette de loyer), ils ne sont pas tenus aux dettes de leur conjoint. Bien que les dépenses relatives au ménage et aux enfants doivent être partagées (selon le principe de la contribution aux charges du mariage), ce partage peut être inégalitaire entre les époux.  La séparation des biens simplifie le partage patrimonial en cas de divorce, mais l’époux qui n’a pas travaillé pendant le mariage pour s'occuper du foyer ou participer à l’activité de son conjoint est alors défavorisé. En cas de décès, ce régime séparatiste protège les éventuels enfants d’un précédent mariage du défunt, mais ne réserve pas une grande part d’héritage au conjoint survivant (sauf donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant). En outre, legs ou successions reçus en cours de mariage ne sont attribués qu’à l’époux bénéficiaire, sans partage avec le conjoint.

Recourir à ce contrat de mariage est opportun lorsque vous souhaitez protéger votre patrimoine et celui de votre conjoint, par exemple en cas de patrimoine familial important. Ce contrat permet à chaque époux de préserver son patrimoine en conservant seul la gestion de ses biens personnels et en restant seul tenu des dettes qu’il contracte.
 
De plus, lorsque l’un des époux exerce une activité à titre indépendant, commerciale, artisanale ou libérale, le contrat de séparation de biens permet de protéger les biens de son conjoint des poursuites des créanciers liés à cette activité. 

Comment utiliser ce modèle de contrat ?

Si vous faites ainsi le choix de conclure un contrat de mariage, il doit impérativement être signé par acte authentique (article 1394 du Code civil), c’est-à-dire devant un notaire, avec un prix qui comprend donc les frais de notaire en plus des coûts d'enregistrement et de publicité et du montant du droit fixe.

Dans tous les cas, pour se marier avec ou sans contrat de mariage, les époux doivent être majeurs et disposer de la pleine capacité juridique pour donner leur consentement libre et éclairé, et ils ne peuvent avoir entre eux de lien de parenté trop proche. En outre, s’il est possible de se marier alors qu’on est pacsé, c’est strictement interdit lorsque l’un des époux au moins est déjà marié.

Le contrat de mariage est ainsi un contrat spécifique par les formalités qu’il exige, mais il répond malgré tout au régime de droit commun du droit des contrats réformé par ordonnance du 10 février 2016 et codifié aux articles 1128 et suivants du Code civil, notamment quant au consentement et à la capacité des parties.Sur le fond, le contrat de mariage détermine les détails du régime matrimonial des époux, sachant qu’ils peuvent intégrer des clauses spécifiques au régime choisi, sans déroger aux droits et aux devoirs généraux du mariage, à l’autorité parentale, ni à l’ordre légal des héritiers.

Une fois votre contrat rédigé, vous devez le signer devant notaire avec votre conjoint. Le notaire vous remettra ensuite un certificat mentionnant son nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et lieu de résidence des futurs époux et la date du contrat. Ce certificat devra être remis à l’officier d’état civil avant le mariage.

Questions fréquentes sur le contrat de séparation de biens

Est-il obligatoire de conclure un contrat de mariage ?

NON. Il est tout à fait possible de se marier sans contrat de mariage. Simplement, les époux sont alors soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Puis-je modifier mon contrat de mariage après le mariage ?
 
Les époux peuvent décider de modifier certaines clauses de leur contrat de mariage, ou de changer de régime matrimonial au cours du mariage. Toutefois, l’article 1397 du Code civil limite cette possibilité : ce changement ne pourra intervenir que 2 ans après la date de signature du contrat initial. Cette modification suppose de plus l’accord des deux époux. Cette convention devra être passée devant notaire et être conforme à l’intérêt de la famille. Enfin, si les époux ont des enfants mineurs, le nouveau contrat devra faire l’objet d’une homologation judiciaire ; si les époux ont des enfants majeurs, ils devront simplement les informer de ce changement afin qu’ils puissent s’y opposer dans un délai de 3 mois.
 
Je me suis marié(e) sans contrat de mariage : puis-je maintenant opter pour le régime de la séparation de biens ?
 
A défaut de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Vous pouvez donc changer de régime matrimonial en optant pour un contrat de mariage aux mêmes conditions et selon la même procédure que dans le cas d’une modification du contrat de mariage.

Un mineur peut-il se marier ?

En principe et pour tenter d’éviter la pratique du mariage forcé, seules les personnes majeures peuvent se marier depuis une loi du 4 avril 2006 qui a supprimé la distinction entre les hommes, qui pouvaient se marier à partir de 18 ans seulement, et les femmes, qui pouvaient se marier dès 15 ans. Aujourd'hui, il reste cependant possible de se marier avant la majorité sur dérogation du procureur de la République, et avec l’autorisation des parents (articles 144 à 164 du Code civil), sachant que le mariage d’un mineur entraîne son émancipation.En outre, le mariage peut être conclu par des personnes de sexes différents ou de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013.

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