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À propos
Qu'est-ce qu'une attestation sur l'honneur de versement d'une pension alimentaire ?
Une attestation sur l’honneur est un document permettant de déclarer certains faits pour lesquels il n’existe aucune preuve officielle. Dans ce document vous attestez sur l’honneur que les informations que vous y décrivez sont réelles et exactes.
Il existe de nombreuses situations pour lesquelles vous aurez besoin de rédiger une telle attestation : pour créer votre société par exemple, vous devrez fournir une attestation sur l’honneur de non-condamnation ; si vous souhaitez vous pacser, vous devrez fournir une attestation sur l’honneur d’absence d’alliance antérieure ou de lien de parenté ; si vous souhaitez partir à la retraite, vous devrez fournir une attestation sur l’honneur de cessation d’activité etc…
Le modèle que nous proposons permet d’attester que vous versez bien une pension alimentaire à la personne que vous y mentionnerez.
Quelle est la valeur juridique d'une attestation sur l'honneur de versement d'une pension alimentaire ?
Une attestation sur l’honneur n’a en principe aucune valeur juridique puisqu’il s’agit d’une simple déclaration.
Néanmoins, une attestation sur l’honneur fausse ou erronée pourra entraîner des poursuites judiciaires : on parle de délit de fausse attestation. Dans ce cas là, les faits que vous attestez pourront vous être imputés.
Ainsi, conformément à l’article 441-7 du Code pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.
L'essentiel d'une attestation sur l'honneur de versement d'une pension alimentaire
Parmi les informations indispensables qui doivent figurer dans une attestation sur l’honneur, vous trouverez :
- Vos coordonnées
- Les coordonnées du destinataire de l’attestation
- Le lieu et la date
- Votre signature manuscrite
Comment utiliser notre modèle d'attestation sur l'honneur de versement d'une pension alimentaire ?
Notre exemple type d’attestation sur l’honneur de versement de pension alimentaire est un modèle à remplir en ligne à l’aide d’un questionnaire qui vous permet de le compléter instantanément. Il vous suffit de répondre à quelques questions simples et rapides, et votre contrat est rempli en temps réel pour vous permettre de créer un document personnalisé.
Une fois rempli, votre document est à télécharger en PDF et à imprimer directement en ligne. Ce contrat de sous-location dématérialisé est un acte sous seing privé et doit donc être effectué en deux exemplaires, un pour chaque partie.
Questions fréquentes
Y a-t-il un format type ou des conditions particulière à respecter pour que mon attestation soit valide ?
Une attestation sur l’honneur peut être manuscrite ou rédigée à l’ordinateur, mais elle devra obligatoirement être signée à la main.
Y a-t-il d’autres documents à joindre à mon attestation de versement de pension alimentaire ?
En principe, si le versement de la pension alimentaire résulte d’une décision judiciaire vous pouvez joindre une copie du jugement.
Vous pouvez également joindre si vous le souhaitez une preuve du versement en question.
Le montant de la pension alimentaire peut-il varier ?
En effet, le montant de la pension alimentaire peut être revalorisé en suivant l’indice de l’INSEE mais aussi si la situation du débiteur ou du bénéficiait venait à évoluer.
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