Attestation de séparation

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Rédigez cette attestation de séparation à remplir en ligne lorsque vous vous séparez de votre conjoint(e) ou partenaire et devez certifier ce changement de situation auprès d'organismes divers : CAF, Trésor Public, Sécurité Sociale,...

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En savoir plus sur l'attestation de séparation

Introduction

La vie de couple est reconnue par le droit français de diverses manières, et elle peut avoir une influence sur les droits et obligations des partenaires: impôts, allocations familiales, assurance maladie,... Pour officialiser une relation de couple, un contrat de mariage ou une convention de PACS peuvent être signés, mais on peut également choisir de ne pas prendre ces statuts plus encadrés et de rester en union libre, situation officialisée par une simple déclaration de concubinage, ou encore de se marier sans contrat de mariage.

Cependant, au delà de l'acquisition d’un statut conjugal, se pose la question des effets juridiques d’une séparation. En effet, la personne qui se sépare de son partenaire peut se voir accorder certains droits, ou au contraire se les voir retirer. Il peut alors être utile d’informer l’administration de ce changement de statut pour ne plus être soumis au régime conséquent, de même que certains organismes tels que le Trésor public, la Caisse d’allocation familiale (CAF), ou encore la Caisse d’assurance maladie peuvent exiger une attestation en ce sens pour accorder de nouveaux droits.

L’attestation de séparation consiste donc pour quelqu'un qui rompt une relation de couple à attester de ce changement de situation auprès d’une entité qui en fait la demande ou par laquelle il bénéficiait d’un régime spécifique.

Quand rédiger cette attestation ?

Rédigez cette attestation soit quand elle vous est demandée, soit quand on vous a appliqué un régime (fiscal, social ou autre) applicable aux couples alors que le couple auquel ce régime s'appliquait s'est séparé. Ce document est adapté pour la fin d’un mariage, d’un PACS, ou d’une union libre, dès lors qu’il existait une relation de couple déclarée comme telle et qu’elle prend fin ou a pris fin.

Ce modèle de document est donc adapté en cas de séparation de corps, de séparation de fait, de divorce, de rupture du PACS, de séparation de concubins, que la rupture se déroule à l’amiable ou au contentieux n’ayant aucune incidence dans ce contexte.

Notre exemple type d’attestation de séparation, rédigé par des professionnels du droit, vous fournit un cadre formel à partir duquel générer en ligne un document personnalisé grâce à un questionnaire simple et rapide.

L'essentiel de l'attestation de séparation

L’attestation de séparation, si elle a une valeur juridique, n’est pas strictement encadrée par la loi dans sa forme, puisqu’il s’agit d’un document qui n’est pas toujours nécessaire et dont le contenu dépend des circonstances de sa rédaction.

Pour l’essentiel, il s’agit d’une attestation sur l’honneur, c’est-à-dire d’un document probatoire qui doit être établi de bonne foi et avec exactitude, et engage son auteur.

Si elle n’est pas soumise à une réglementation précise, l'attestation de séparation contient généralement les éléments suivants, pour lesquels vous devrez fournir les renseignements nécessaires pour remplir en ligne un document adapté à votre situation :

  • L’identité des partenaires, concubins, pacsés, époux, conjoints : vous devez préciser vos nom et prénom, vos date et lieu de naissance, votre nationalité, et faire de même pour votre ex-partenaire ;      
  • Le lien qui les unissait : il peut être utile d’informer le destinataire de la nature de l’union qui prend fin (PACS, mariage, union libre) ;
  • La date de la rupture de la vie commune ;
  • L’adresse : renseignez aussi bien celle du domicile commun que celle du logement que vous occupez s’il est maintenant différent ;
  • Le lieu de rédaction de l’attestation ; et
  • Notre logiciel mentionne enfin sur l'attestation l’article 441-7 du Code pénal qui décrit les sanctions d’une attestation inexacte ou falsifiée.

Autrement dit, l'attestation de séparation doit comporter les éléments nécessaires à l'identification des partenaires et de leur couple, mais en substance, il s’agit avant tout de l'engagement que vous prenez de déclarer des informations exactes.

Une attestation conjointe peut en principe être rédigée si la rupture se fait en bons termes, mais cette démarche n’a pas grand sens, puisque vous attestez ici d’une séparation. Le plus logique est donc que la personne qui cherche à faire valoir un droit ou à quitter un régime qui ne lui est plus applicable l’établisse de façon individuelle.

Que faire de cette attestation une fois rédigée ?

Une fois votre attestation complétée, elle est à télécharger en ligne, pour que vous puissiez l'imprimer directement depuis chez vous. Sans oublier de la signer, remettez l'attestation à la personne ou à l'organisme qui vous l'a demandée, ou auprès de laquelle vous pensez qu'elle aura une incidence.

Vous pouvez la transmettre de la façon qui vous convient le mieux, aucune exigence n’étant posée par la loi sur le sujet. Dans certains cas, l’attestation de séparation doit en outre être accompagnée de documents supplémentaires: jugement de divorce, dissolution du PACS, justificatif de location d’un nouveau logement qui n’est pas la résidence commune (bail d’habitation meublée ou non meublée, quittance de loyer, facture d’eau ou d’électricité, attestation d’hébergement...). La liste des pièces à fournir vous est communiquée par l’organisme qui sollicite une attestation de votre part.

Questions fréquentes

Peut-on rédiger une attestation de séparation avant un divorce ?
OUI. L'attestation de séparation peut être faite quel que soit votre statut dès lors que vous vous séparez de votre partenaire. Il peut s’agir d’une rupture à l’amiable, ou intervenir pendant la procédure de divorce, qu’il se fasse au contentieux ou d’un commun accord. En effet, l'attestation n’a pas pour effet de rompre l’union du couple, mais de certifier cette séparation auprès d’un tiers.

Que risque l’auteur d’une fausse attestation de rupture ?
Le droit pénal punit le faux et usage de faux, infraction incriminée aux articles 441-1 et suivants du Code pénal. A ce titre, l’article 441-7 du même Code prévoit une infraction spécifique en cas de rédaction d’une attestation matériellement erronée, de falsification d’une attestation, ou d’usage d’une telle attestation. En effet, l’attestation sur l'honneur est un document probatoire qui est fondé sur la bonne foi de son auteur, et elle se doit donc d'être exacte, sauf à engager sa responsabilité pénale, le texte prévoyant une amende de 15 000 euros et une peine de prison de 1 an, avec des sanctions aggravées en cas d’intention de nuire au Trésor public ou à un tiers.

Comment ça marche ?

 
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Répondez à un questionnaire
2
Notre logiciel crée votre document
3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
Attestation sur l’honneur de séparation
 
 
Je soussignée, ______ ______, née le 6 mars ______ à ______, de nationalité ______,

et demeurant auparavant au ______, à ______ (______),
 
déclare sur l'honneur ne plus vivre maritalement avec ______ ______, né le 13 octobre ______ à ______, à l'adresse précitée, et ce depuis le ______.

A toutes fins utiles, je certifie également que je réside dorénavant au ______, à ______ (______).

Cette attestation pourra être produite en justice, et toute fausse déclaration de ma part pourra faire l’objet d’une sanction prévue à l’article 441-7 du Code pénal.

Pour faire valoir ce que de droit,


Faite à ______, le ______
 
______ ______

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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