Contrat de mariage communauté universelle

Pour organiser une vie à deux, plusieurs solutions s’offrent à un couple. Là où le concubinage ne présente presque aucune reconnaissance juridique, le PACS (pacte de solidarité civile) crée un vrai statut, moins complet cependant que celui du mariage. Institution traditionnelle et symbolique, le mariage est en effet la plus classique union du couple.

Si cette étape n’est pas obligatoire, le mariage peut être complété par un contrat signé avant la célébration par les époux pour préciser les modalités de leur vie maritale. Le couple souhaitant se marier doit donc choisir s’il souhaite faire un contrat de mariage, mais aussi à quel régime matrimonial il décide de se soumettre par cet acte. En effet, il existe plusieurs régimes que sont la séparation de bien, la participation aux acquêts, la communauté universelle, et le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, appliqué à défaut de contrat.

Pour en donner une définition, le concept de communauté signifie que les biens mobiliers et immobiliers des époux sont réunis en un patrimoine unique dont ils sont les propriétaires communs. En communauté universelle, régime précisé par l’article 1526 du Code civil, les biens achetés, reçus en héritage par leg ou par donation, et ce avant ou pendant le mariage, sont considérés comme relevant de la masse commune des biens du couple. Ainsi, chacun des époux en est propriétaire, et les conjoints s’en partagent la gestion, l’administration, et la disposition. L’assurance-vie apparaît dans ce cadre particulièrement avantageuse. Seule exception, restent personnels à chacun des époux les biens propres par nature au sens de l’article 1404 du Code civil: vetements, droits personnels,...

Sauf ce cas spécifique, les dettes du couple, qu’elles soient contractées avant ou pendant l’union, sont également communes: les époux sont solidaires des dettes l’un de l’autre, et les créanciers professionnels de celui qui exerce une activité risquée (à titre indépendant notamment) peuvent donc saisir les biens communs.

En cas de dissolution de la communauté, les époux reçoivent les biens communs en indivision et conservent leurs biens propres. Pour un divorce, le patrimoine commun est donc partagé par moitiés, et une clause de reprise en nature peut prévoir que chaque époux récupère en outre les biens qu’il a apportés à la communauté.

C’est toutefois en cas de décès que le véritable avantage de la communauté universelle apparaît. Une clause d’attribution intégrale au conjoint restant, qui revient à accentuer une forme de donation au dernier vivant, peut prévoir qu’à la mort d’un des époux, celui qui lui survit reçoit, sans formalités ni frais de succession, le patrimoine commun dans son entier. Cette clause, si elle est insérée au contrat de mariage, est très protectrice du conjoint, mais a pour effet de léser d'éventuels enfants qui devront attendre le deuxième décès pour hériter. En outre, elle est irrévocable, sauf à changer de régime matrimonial.

La communauté universelle se caractérise donc par une communauté de biens particulièrement étendue entre les époux, et permet un certaine souplesse dans la gestion de ce patrimoine de couple.

Vous souhaitez donner un cadre juridique clair à votre mariage ? Conclure un contrat de communauté universelle peut être particulièrement pertinent pour les couples sans enfants, âgés, qui souhaitent garantir au maximum la sécurité financière de leur conjoint en cas de dissolution de la communauté.

Cet exemple type vous permet de partir d’un cadre conforme aux réglementations en vigueur pour générer en ligne et en quelques clics un contrat de mariage personnalisé grâce à notre questionnaire simple et rapide.

Le contrat de mariage est une convention au sens des articles 1101 et suivants du Code civil, dont les conditions de validité, à jour de la réforme du droit des contrats adoptée par ordonnance du 10 février 2016, sont donc établies aux articles 1128 et suivants du Code civil. Il fait retenir notamment que les époux doivent avoir la capacité juridique de contracter, et le faire selon un consentement libre et éclairé.

En outre, l’article 1394 du Code civil précise que les conventions matrimoniales doivent être signées par acte authentique, c’est-à-dire devant notaire. Conclure un contrat de mariage a donc un prix, puisque les frais de notaire s’ajoutent alors aux coûts d'enregistrement et de publicité ainsi qu’au montant du droit fixe.

Rappelons d’autre part que le mariage est ouvert depuis la loi du 17 mai 2013 aux couples de même sexe comme aux couples de sexe opposé.En substance, le contrat peut aménager assez librement l’union du couple, dans la limite des obligations légales attachées au mariage. Ainsi, les époux ne peuvent déroger conventionnellement aux exigences de respect, de fidélité, d'assistance et de secours mutuels, ni revenir sur les règles de l’autorité parentale.

Une fois rédigé, votre contrat est à télécharger et à imprimer depuis chez vous.  Il doit obligatoirement être signé devant un notaire par les deux conjoints. Celui-ci vous remettra un certificat de mariage à présenter à l’officier d’état civil avant la célébration du mariage, mentionnant notamment le nom et le lieu de résidence du notaire, ainsi que les noms, prénoms, lieu de résidence et date du contrat de mariage des futurs époux.  

Un mineur peut-il conclure un contrat de mariage ?
En principe, pour se marier avec ou sans contrat, il faut être majeur. La loi du 4 avril 2006 a en effet supprimé la possibilité du mariage des femmes dès 15 ans, afin de combattre la pratique du mariage forcé. Hommes et femmes doivent donc avoir 18 ans pour se marier, sauf dérogation du procureur de la République et autorisation parentale (articles 144 à 164 du Code civil).

Peut-on changer d’avis et adopter le régime de la communauté universelle après le mariage ?
Si le contrat de mariage n’est pas obligatoire, il doit en principe être conclu avant la célébration du mariage. Cependant, si vous n’aviez pas fait de contrat au moment de vous marier, ou si vous souhaitez changer de régime matrimonial en cours de mariage, l’article 1397 du Code civil le permet à condition que les époux s’y accordent, et que cette modification intervienne au moins deux ans après le mariage ou la dernière modification, par un nouvel acte authentique. En outre, des formalités spécifiques doivent être suivies si le couple a des enfants.