Autorisation du travail d'un mineur

La lettre doit mentionner l'identité de l'enfant, l'identité du représentant légal qui autorise l'embauche et l'entreprise qui va employer le mineur.

La loi requiert également la mention du lieu de travail de l'enfant, car contrairement à un travailleur majeur, celui-ci ne peut pas changer de lieu de travail.

Enfin, il faut que la date de début du contrat de travail soit écrite, car aucune embauche ne serait autorisée avant la date que l'adulte responsable prévoit.

La lettre doit parvenir à l'entreprise, soit par lettre recommandée avec accusée de réception, soit par remise en mains propres. Il est conseillé d'en conserver une copie, sachant que ce document est enregistré sur votre compte utilisateur LegaLife.

En principe, en droit positif français, un jeune ne peut pas travailler tant qu’il n’est pas libéré de l’obligation scolaire. Cette instruction obligatoire allant jusqu’à 16 ans, la règle de base est donc qu’un mineur de moins de 16 ans ne peut pas être engagé au titre d’un contrat de travail. Cependant, de nombreuses dérogations permettent le travail des jeunes de moins de 16 ans, sous réserve du respect d’un régime strict. En outre, même de 16 à 18 ans, les mineurs sont soumis à des dispositions particulièrement protectrices. Les règles du travail des mineurs sont ainsi prévues aux articles L. 4153-1 et suivants du Code du travail et détaillées par voie réglementaire.

• Les mineurs de 16 ou 17 ans peuvent être engagés sous contrat de travail, mais leurs conditions de travail répondent à des exigences plus strictes que celles des adultes (rémunération, temps journalier et hebdomadaire de travail, travail de nuit, pénibilité ou danger au travail, heures supplémentaires, travail le week-end,…). Le droit du travail liste en outre par voie règlementaire certains travaux interdits et d’autres règlementés. Enfin, l’employeur qui souhaite embaucher un mineur de plus de 16 ans mais de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation de ses parents ou de son représentant légal, à moins qu’il ne soit émancipé.
• A partir de 15 ans et avec une année de troisième réussie, ou à défaut à partir de 16 ans, un mineur peut en outre être engagé en apprentissage. Les contrats de type alternance constituent également une possibilité dérogatoire de travail des mineurs de moins de 16 ans. Au delà des aménagements des conditions de travail (encadrement du salaire, repos quotidien et hebdomadaire, temps de travail, interdiction du travail de nuit,…), il faut alors que le représentant légal approuve le contrat.
• Les mineurs de 14 ou 15 ans peuvent sous certaines conditions être engagés pendant les vacances scolaires pour effectuer des travaux légers adaptés à leur âge. Ces « jobs d’été » ne doivent mettre à risque ni leur sécurité, ni leur santé, ni leur développement normal. Cependant, cette possibilité est limitée aux vacances de plus de 14 jours, et à la condition que l’enfant puisse disposer d’un repos effectif la moitié du temps total des vacances en question. Le temps de travail ne peut alors dépasser 35 heures par semaine, et 7 heures par jour, le travail de nuit (20 heures à 6 heures) étant exclu. En outre, leur embauche est conditionnée à une autorisation administrative obtenue auprès de l'inspection du travail, à un avis favorable du médecin du travail, et à une autorisation parentale ou du représentant légal.
• Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent travailler que dans des cas rares et sur double autorisation administrative et parentale, dans des domaines tels que le spectacle, le cinéma, le mannequinat, la télévision,…
• Attention, des règles spécifiques s’appliquent en outre au travail des mineurs étrangers (autorisation de travail et titre de séjour).

Autrement dit, la possibilité d’embaucher des mineurs est très strictement encadrée, et nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités parmi lesquelles des demandes d’autorisation. Les parents d’un mineur souhaitant travailler sont ainsi menés à formaliser leur accord pour permettre la validité d’un contrat de travail pour leur enfant. Si vous n’êtes pas sur que votre enfant puisse travailler dans les conditions proposées par un futur employeur, un avocat spécialisé peut répondre à vos questions.

L'autorisation de travail d'un mineur est à rédiger par un représentant légal de l'enfant lorsqu'une entreprise s'apprête à conclure un contrat de travail avec le mineur.

Cette autorisation doit être transmise à l'entreprise avant la rédaction du contrat et le parent n'a aucune obligation de la signer s'il ne valide pas l'embauche.

Si votre enfant mineur (de moins de 18 ans) non émancipé souhaite travailler, l’exemple proposé ici, gratuit et à télécharger en ligne, vous permet de formaliser une autorisation de travail de façon simple et claire en répondant à un questionnaire rapide qui génère un document personnalisé.

Un mineur peut-il travailler dans le BTP ?

En fonction de son âge et de l’obtention d’une autorisation à cet effet, un jeune peut être autorisé à travailleur dans le domaine du bâtiment, pour un job d’été, un stage, une alternance. Cependant, les travaux exécutés ne doivent pas rentrer dans la liste des travaux interdits ou règlementés, et il doit dans tous les cas s’agir de travaux ne posant pas de risques pour la santé, la sécurité, ou le développement du mineur, soit étant adaptés son âge. En pratique, il est souvent refusé que des mineurs de moins de 16 ans soit engagés pour travailler sur des chantiers.
 
Un mineur peut-il être embauché sous contrat d’avenir ?

Lorsqu’un jeune de 16 à 25 ans n’ayant pas le niveau baccalauréat et éprouvant des difficultés d’insertion dans le monde professionnel est sans emploi, il peut conclure avec un employeur un contrat dit d’avenir, qui est un type spécifique de contrat de travail. Il est donc possible pour un mineur de plus de 16 ans de travailler sous ce statut, mais seulement s'il est émancipé ou si ses parents ou représentants légaux l’autorise.
 
Un mineur peut-il travailler de nuit, le dimanche, les jours fériés ?

Le travail de nuit (20 heures à 6 heures pour les moins de 16 ans, 22 heures à 6 heures pour les 16 à 18 ans) des mineurs est en principe interdit, sauf à obtenir de l’inspecteur du travail une dérogation à cet effet (boulangerie, hôtellerie, spectacles,…). De même, il n’est possible de faire travailler un mineur le week-end ou les jours fériés que sous certaines conditions très contraignantes. C’est donc seulement dans des cas exceptionnels qu’un mineur peut travailler dans ces conditions.
 
Peut-on engager un mineur pour travailler dans un bar ou une boite de nuit ?

Au delà de la question du travail de nuit, déjà strictement règlementée, des règles spécifiques limitent la possibilité de faire travailler des mineurs dans le cadre d’une activité avec débit de boisson. Assurez-vous donc de répondre aux exigences légales avant d’engager un mineur. Si vous avez un doute quant aux formalités à accomplir, vous pouvez toujours contacter ici un avocat spécialisé qui répondra à vos questions juridiques.