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À propos
A propos de l'assurance dommages-ouvrage
En vertu de l’article L.242-1 du Code des assurances, le maître de l’ouvrage (celui qui fait réaliser des travaux de construction et qui agit en qualité de propriétaire de l’ouvrage), doit obligatoirement souscrire une assurance garantissant « le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs […] sur le fondement de l’article 1792 du code civil ».
Le maître de l’ouvrage doit souscrire une telle assurance avant l’ouverture du chantier et ce, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs de la construction.
L’article 1792 du Code civil est relatif à la garantie décennale qui pèse sur le constructeur. Il s’agit d’une garantie légale que peut invoquer le maître de l’ouvrage à l’encontre du constructeur (elle est donc obligatoire). Elle concerne les travaux de construction mais également les travaux de rénovation. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou des désordres qui le rendent impropre à l’usage auquel il était destiné. Elle s’applique également aux éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage (articles 1792 et 1792-2 du Code civil). Ainsi, une présomption de responsabilité pèse sur le constructeur et ce, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux (articles 1792-2 et 1792-4-1 du Code civil). La mise en œuvre de la garantie décennale implique que le constructeur doit procéder à la réparation des désordres constatés pendant les dix ans suivant la réception des travaux.
Ceux qui peuvent déclarer un sinistre à l’assurance dommages-ouvrage sont :
- le maître de l’ouvrage qui a fait construire son logement et qui a souscrit une assurance dommages-ouvrage
- le maître de l’ouvrage qui a fait procéder à la rénovation de son logement et qui a souscrit une assurance dommages-ouvrage
- l’acheteur d’un ouvrage ou d’une maison de moins de 10 ans et qui a reçu du vendeur l’assurance dommages-ouvrage.
Quels sont les effets de l'assurance dommages-ouvrage
L’article L.242-1 du Code des assurances précise les effets de l’assurance dommages-ouvrage.
Lors d’un sinistre, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage permet au maître de l’ouvrage d’obtenir le remboursement des réparations effectuées pour les dommages couverts par la garantie décennale. Puis, il incombera à l’assureur d’effectuer un recours à l’encontre du constructeur en charge des travaux.
En effet, le propriétaire de l’ouvrage peut solliciter de son assureur, la prise en charge du sinistre et de ce fait, le paiement de la totalité des travaux nécessaires à sa remise en état.
Quelles sont les suites après l'envoi de la lettre de déclaration de sinistre à l'assurance dommages-ouvrage ?
Toutes les précisions qui suivent se trouvent à l’article L.242-1 du Code des assurances.
Une fois que l’assuré a envoyé sa déclaration de sinistre, l’assureur doit ensuite lui notifier sa décision de prendre en charge ou non le sinistre. Il doit le faire dans un délai maximal de 60 jours à compter de la date relative à la réception de la déclaration du sinistre effectuée par l’assuré.
Dans l’hypothèse dans laquelle l’assureur accepte de rembourser les réparations, il doit présenter à l’assuré/le maître de l’ouvrage une offre d’indemnité et ce, dans un délai maximal de 90 jours à compter de la date de la réception de la déclaration du sinistre. Trois cas se présentent alors :
- Si le maître de l’ouvrage accepte l’offre, l’assureur disposera alors d’un délai de 15 jours pour lui transmettre le paiement de l’indemnité.
- Si le maître de l’ouvrage refuse l’offre car celle-ci paraît manifestement insuffisante, alors il pourra lui-même faire procéder aux travaux de réparation. Dans ce cas, l’assureur devra lui rembourser une indemnité qui sera « majorée de plein droit d’un intérêt légal au double du taux de l’intérêt légal ». Le maître de l’ouvrage est tenu de prévenir l’assureur qu’il va effectuer lui-même les travaux, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Si l’assureur ne respecte pas les délais présentés ci-dessus, le maître de l’ouvrage pourra également procéder aux travaux de réparation. De même, l’assureur devra lui rembourser une indemnité qui sera « majorée de plein droit d’un intérêt légal au double du taux de l’intérêt légal ». Le maître de l’ouvrage devra également prévenir son assureur qu’il va faire effectuer les travaux, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans l’hypothèse dans laquelle l’assureur refuse de rembourser la réparation des dommages après la réception de la déclaration de sinistre, le maître de l’ouvrage devra alors adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’assureur pour justifier que les dommages entrent bien dans ceux couverts par la garantie décennale.
Quel est le délai de l'assurance dommages-ouvrage ?
En règle générale, l’article L.242-1 du Code des assurances indique que l’assurance dommages-ouvrage « prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l’article 1792-6 du code civil ». La garantie de parfait achèvement se prescrit un an après la réception des travaux.
Puis, l’assurance dommages-ouvrage prend fin au même moment que la garantie décennale (qui se prescrit dans les dix ans suivant la réception des travaux).
Questions fréquentes
1) Que se passe-t-il si la déclaration de sinistre à l’assurance dommages-ouvrage est effectuée pendant la période de parfait achèvement ?
L’assurance dommages-ouvrage prend effet lorsque le délai de garantie de parfait achèvement expire. Il existe deux exceptions pour lesquelles ladite assurance garantit le paiement des réparations bien que la garantie de parfait achèvement n’a pas encore pris fin, en vertu de l’article L.242-1 du Code des assurances. Tel est le cas lorsque :
- avant la réception des travaux, après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec le constructeur a été rompu parce que celui-ci n’a pas exécuté ses obligations.
- après la réception, après une mise en demeure restée infructueuse, le constructeur n’a pas respecté ses obligations.
Si le maître de l’ouvrage souhaite actionner la garantie de parfait achèvement, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son constructeur, celui-ci étant tenu de la garantie.
Par conséquent, si le maître de l’ouvrage effectue sa déclaration de sinistre à l’assurance dommages-ouvrage pendant la période de parfait achèvement, il devra y joindre la copie de la lettre adressée au constructeur qui actionne la garantie de parfait achèvement.
2) Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement se prescrit dans un délai d’un an à compter de la réception des travaux. En règle générale, elle permet au maître de l’ouvrage de demander au constructeur de réparer tous les désordres, et ce, peu importe leur nature ou leur importance (article 1792-6 du Code civil).
Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement à l’encontre de votre constructeur, LegaLife vous met à disposition un modèle intitulé : « Garantie de parfait achèvement ».
3) Quelle est la différence entre la garantie décennale et la garantie biennale de bon fonctionnement ?
En vertu de l’article 1792 du Code civil, le constructeur est responsable vis-à-vis du maître de l’ouvrage, « des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Il existe trois types de garanties que peut actionner le maître de l’ouvrage suite à la réception des travaux : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale.
Concernant la garantie décennale, le constructeur est déchargé des responsabilités et garanties pesant sur lui, après l’écoulement d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil). Il s’agit de la garantie décennale qui couvre les éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage. De même, elle s’applique concernant les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou des désordres qui le rendent impropre à l’usage auquel il était destiné.
Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie décennale à l’encontre de votre constructeur, LegaLife vous met à disposition un modèle intitulé : « Garantie Décennale ».
La garantie de bon fonctionnement se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la réception des travaux. C’est la raison pour laquelle elle est également appelée la garantie biennale. Aux termes de l’article 1792-3 du Code civil, cette garantie couvre le bon fonctionnement des éléments d’équipement. Les éléments d’équipement concernés sont ceux qui sont dissociés de l’ouvrage. Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie biennale à l’encontre de votre constructeur, LegaLife vous met à disposition un modèle intitulé : « Garantie de bon fonctionnement ».
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