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À propos
Introduction
Dans de nombreux aspects de la vie courante, il est nécessaire de conclure un contrat d’assurance pour être couvert dans l’éventualité d’un sinistre. Régi par le Code des assurance qui lui est consacré, ce contrat engage un organisme d’assurance à indemniser son client dans le cas où cet assuré subit un dommage prévu au contrat, moyennant le paiement régulier d’une somme donnée. S’il s’agit ainsi d’une convention au sens commun du Code civil à jour de la réforme du droit des contrats, la police d’assurance répond donc à un régime spécifique, et il existe notamment une procédure à suivre en cas de sinistre pour obtenir l’indemnisation des dommages.
Le principe indemnitaire, posé à l’article L. 121-1 du Code des assurances, prévoit l’indemnisation proportionnée de l’assuré qui subit un dommage. Toutefois, cette indemnisation nécessite en effet une déclaration en bonne et due forme. La loi exige ainsi que l’assuré qui constate un sinistre couvert par son assurance en fasse la déclaration auprès d’elle au plus vite. Au terme de l’article L. 113-2 du Code des assurances, cette obligation de déclaration du sinistre peut être enfermée dans un délai conventionnel ne pouvant être plus court que 5 jours à compter du moment où l’assuré a connaissance du dommage. L’esprit de la loi est ici de demander à l’assuré de faire part dès qu’il l’apprend de la survenance des dommages à indemniser, le délai minimal légal étant ramené à 2 jours en cas de vol, et à 24 heures en cas de mortalité du bétail, mais étendu à 10 jours dans le cas d’une catastrophe naturelle.
Cette même disposition légale autorise la conclusion de ce que l’on appelle une clause de déchéance, qui exclut la garantie lorsque l’assuré n’a pas procédé à cette déclaration du sinistre dans les temps. Le code prévoit que cette forme de sanction ne peut cependant jouer que lorsque l’assureur a subi un préjudice du fait de ce retard, et si la déchéance pour déclaration tardive est prévue en termes clairs et apparents dans la police d’assurance (article L. 112-4 du Code des assurances).
Pour refuser d’indemniser son assuré sur le fondement de la déchéance de garantie pour déclaration tardive ou de l’exagération frauduleuse des dommages (le principe indemnitaire, s’il permet à l’assuré d’être indemnisé, exclut qu’il s’enrichisse du fait de cette indemnisation), l’assureur doit donc prouver le préjudice subi, sans quoi cette clause n’est pas opposable à la victime du sinistre.
En cas de déclaration tardive de sinistre, l’assuré peut donc se voir opposer un refus d’indemnisation pour déchéance de garantie. Dans ce cas, il peut contester le jeu de la déchéance pour absence de preuve du préjudice subi par l’assurance, en s’adressant à nouveau à son organisme d’assurance.
Quand utilisez ce modèle de lettre ?
Qu’il s’agisse d’une assurance auto, d’une assurance habitation, d’une assurance inondation, vous pouvez donc vous voir refuser l’indemnisation d’un sinistre pour déchéance de garantie si vous avez déclaré la survenance du dommage trop tard. Pour contester la déchéance de vos droits, vous devez donc vous adresser à votre assureur par le biais d’une sorte de relance de déclaration, qui consiste à lui demander de détailler les éléments de preuve attestant de son préjudice dû à votre retard, ou à défaut de procéder au règlement des indemnités qui vous sont dues.
L'essentiel du document
La lettre demandant des renseignements suite à une déclaration tardive de sinistre n’est pas encadrée juridiquement, mais il peut être difficile de savoir comment formuler une contestation à un organisme d’assurance. Vous pouvez utilement y faire figurer les éléments suivants, prévus dans notre modèle de courrier à remplir :
- Votre identité : renseignez vos nom et prénom, ainsi que vos coordonnées
- Les coordonnées de votre assurance : le nom de la compagnie, son adresse, et le cas échéant un destinataire spécifique, si vous savez qui est en charge de votre dossier ;
- Le type de police d’assurance souscrite ;
- Votre numéro de contrat d’assurance, que vous trouverez sur votre exemplaire du contrat, et qui permet à votre assureur d’identifier votre dossier ;
- La date de votre déclaration de sinistre ;
- La date de la lettre par laquelle votre assurance vous a opposé la déchéance ; et
- Enfin, la date et le lieu de rédaction du courrier doivent être précisés.
Au moyen de ces éléments que vous renseignez par le biais d’un questionnaire simple et rapide, notre logiciel vous permet de générer en ligne et en quelques clics une lettre personnalisée fondée sur notre exemple type qui vous fournit un cadre formel et conforme aux règles en vigueur.
Que faire une fois la lettre rédigée ?
Une fois le document rédigé, il est à télécharger directement, puis à imprimer depuis chez vous. Sans oublier de signer votre courrier personnalisé, vous devez le faire parvenir à votre assurance, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une trace de son envoi et de sa bonne réception.
Il ne vous reste alors plus qu’à attendre une réponse de votre assurance.
Questions fréquentes
L’indemnisation est-elle nécessairement perdue en cas de déclaration tardive ?
NON. La déchéance de la garantie n’est pas toujours prévue au contrat, et même en présence d’une clause en ce sens, l’assuré ne perd son droit à indemnisation que si l’assureur établit qu’il a subi un préjudice du fait du retard dans la déclaration du sinistre. La perte de l’indemnisation pour déclaration tardive n’est donc possible que sous condition de preuve par l’assureur.
Que faire si l’assurance refuse toujours l’indemnisation après relance ?
Suite à votre courrier, il est possible que votre assurance vous transmette la preuve du préjudice subi du fait du retard de votre déclaration. Si cette preuve est valablement établie, vous ne pourrez plus contester la déchéance de la garantie. Une proposition d’indemnisation vous sera faite, que vous pourrez contester si vous estimez qu’elle est insuffisante.
En revanche, si l’assureur ne parvient pas à prouver de tel préjudice, il n’est pas fondé à refuser de vous indemniser, et son refus dans ce cas constitue une inexécution contractuelle dès lors que la clause de déchéance ne peut vous être opposée. Vous pouvez alors engager une action en justice à l’encontre de votre organisme d’assurance.
En cas de conflit, vous pouvez consulter un avocat spécialisé ici.
Peut-on envoyer une contestation de déchéance de garantie en courrier simple ?
Si aucun texte n’interdit de le faire, il est largement préférable d’avoir recours à un mode d’envoi de votre relance qui vous assure une preuve de votre démarche par l’établissement d’un avis de réception. En effet, si votre assureur refuse de vous indemniser, vous aurez besoin de prouver l’envoi comme la réception de ce courrier pour contester ce refus. Il est donc conseillé d’envoyer ce document par lettre recommandée avec accusé de réception.
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