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À propos
A propos du contrat de bail
Un logement est dit meublé lorsqu’il répond aux exigences posées par la loi. C’est à dire qu’il contient une literie, des volets, rideaux, des plaques de cuissons, un réfrigérateur, une table et des sièges, de la vaisselle, un four, ect… A contrario, lorsqu’il ne répond pas à ses caractéristiques, le bail est conclu pour un logement qualifié de vide.
Le contrat de bail non meublé :
Le contrat de bail non meublé est en principe d’une durée de trois ans correspondant à la durée minimale lorsque le logement est loué par une personne physique ou par une société civile immobilière familiale afin d’en faire leur lieu d’habitation. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale telle qu’une société, la durée est de six ans minimum. Il est ensuite reconduit tacitement dans la majorité des cas.
Lorsque le locataire loue un immeuble non meublé pour une cause autre qu’en faire sa résidence principale, la durée est fixée librement.
Enfin, dans certaines hypothèses, un motif légitime peut justifier qu’un bail soit conclu pour une durée réduite sans qu’il ne puisse être inférieur à un an.
Le contrat de bail meublé :
Le contrat de bail meublé est en principe d’une durée d’un an correspondant à la durée minimale. Il est ensuite reconduit tacitement dans la majorité des cas.
Qu'est ce qu'un trouble de voisinage ?
On parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance invoquée excède les inconvénients normaux inhérents aux activités du voisinage. Les troubles de voisinage correspondent à des nuisances qui peuvent aussi bien être sonores qu’olfactives ou visuelles.
Les bruits peuvent provenir du locataire ou du propriétaire lui-même de part des cris, des fêtes mais aussi par l’usage d’une chose telle qu’une télévision, une enceinte. Enfin, les bruits peuvent être produits également par l’animal des voisins. Lorsque les bruits sont produits la nuit, il s’agit de tapage nocturne.
Comment se met en oeuvre la responsabilité du bailleur pour les agissements de son locataire ?
Le locataire est le principal responsable des troubles qu’il cause au voisinage. Cependant, le bailleur lorsqu’il est informé des troubles par ses voisins, il doit procéder à certaines démarches auprès de son locataire responsable des troubles.
En effet, le bailleur doit obligatoirement être informé des troubles pour que sa responsabilité puisse être engagée. Il doit être mis en demeure par le voisin se plaignant des troubles dont les locataires sont à l’origine. Une fois informé, il doit prendre toutes mesures de nature à faire cesser le trouble. C’est à dire qu’il doit en informer son locataire afin que ce dernier cesse d’importuner les voisins.
Lorsque la voie amiable ne suffit pas, le bailleur peut alors faire appel à un huissier pour que le locataire soit assigné devant le juge afin de résilier le contrat de bail. Toutefois lorsqu’il est prévu une clause de résiliation pour non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, le bailleur peut directement saisir le juge en vue de la résiliation du contrat de bail.
Le bailleur peut également ne pas renouveler le bail lorsqu’il arrive à son terme pour motif légitime et sérieux du fait du non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués..
Que faire lorsque le trouble ne cesse pas ?
Lorsque le bailleur a été préalablement informé des troubles de voisinage et qu’il n’a pas remédié à la situation, le voisin victime du trouble peut engager la responsabilité du bailleur. Le voisin devra saisir le juge afin d’obtenir la cessation du trouble ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Questions fréquentes
Quelles sont les horaires de bruits de voisinage ?
Il existe des horaires de bruits de voisinage, en effet à certaines heures ou certains jours il n’est pas admis de faire du bruit.
Entre 22 heures et 7 heures le bruit est donc interdit durant cette tranche horaire. Lorsqu’un voisin ne la respecte pas, il s’agit de tapage nocturne.
Concernant les nuisances relatives aux travaux, il est interdit qu’ils soient commencés avant 7 heures et terminés après 22 heures du lundi au vendredi. Le samedi, ils ne doivent pas commencer avant 8 heures et finir après 20 heures. De plus, ils sont totalement interdits le dimanche.
Toutefois, lorsque les voisins sont prévenus et qu’ils sont d’accord, il peut être dérogé à ces horaires.
Peut-on faire appel à la police en cas de trouble anormaux de voisinage ?
Oui, lorsqu’on est victime d’un trouble anormal de voisinage, on peut faire appel à la police pour que les troubles soient constatés. De plus, une amende peut directement être infligée à l’auteur du trouble s’élevant à 68 euros s’il règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction. L’amende est de 108 euros au delà des 45 jours.
Qu’est ce que la règle de l’antériorité ?
La règle de l’antériorité est définie dans l’article L 112-16 du Code de la construction et de l’habitation.
En effet, l’article dispose que « les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques (…) n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé postérieurement à l’existence des activités les occasionnant ».
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