Mise en cause du bailleur pour les agissements de son locataire

Progression :
0%

Accéder à votre document

En cas d'erreur, vous pourrez revenir au questionnaire autant de fois que vous le souhaitez pour modifier vos réponses. Vous pourrez également directement éditer le texte du document.

_
_
_ _

_
_
_ _



Fait à , le _


Lettre recommandée avec accusé de réception

or sit amet, cons

, id tempus magna dictum non. Aenean aliquam mauris eget libero ef connaissance un certain nombre de troubles causés par vos locataires. En effet, ceux-ci .

J’attire votre attention sur des dispositions de la jurisprudence selon lesquelles le bailleur répond, auprès des tiers, des troubles anormaux de voisinages causés par leurs locataires (Arrêts Cour de cassation 2ème chambre civile du 8 juillet 1987 n°85-15.193 et Cour de cassation 3ème chambre civile du 11 juin 1997 n°95-10.152).

Cette responsabilité du bailleur repose sur ses propres obligations de faire cesser les troubles commis par ses locataires. En effet, l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux ». Ces droits, selon l’article 1729 du Code civil peuvent aller jusqu’à la résiliation du bail.

Aussi, je vous invite à intervenir auprès de vos locataires pour leur demander de cesser leurs agissements et respecter la tranquillité du voisinage. A défaut d’amélioration, je serai contraint d’engager une action autant à leur encontre qu’à la vôtre.

Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

representée par undefined
signature