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À propos
En savoir plus sur la demande de financement du permis de conduire
Il vous est possible, si vous remplissez un certain nombre de conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de préparation de votre permis de conduire par Pôle emploi.
Cette aide varie en fonction des régions puisqu’elle est attribuée dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles.
L’objectif de ce dispositif est de faciliter la reprise de l’emploi pour les individus pour lesquelles l’absence de permis de conduire représente un réel frein.
Conditions d'obtention de la demande de financement pour la préparation du permis de conduire
Tout d’abord vous devez être majeur.
Vous devez ensuite être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins 6 mois de manière continue :
- en catégories A, B ou D « formation » et « contrat de sécurisation professionnelle (CSP) »,
- ou en « contrats aidés ».
Vous devez également percevoir un minimum social tel que le RSA, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation temporaire d’attente, percevoir l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) minimale ou être indemnisé par l’assurance chômage.
Vous pouvez également bénéficier d’une aide au financement de votre permis de conduire dans le cadre d’un dispositif appelé l’APRE (l’Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi) si vous bénéficiez du RSA car les ressources de votre foyer sont inférieures au montant du RSA socle correspondant à la composition de votre famille ou si votre salaire mensuel moyen des 3 derniers mois est inférieur à 500 €.
Démarches à effectuer pour l'obtention de votre demande
Vous devez demander l’aide auprès de votre agence Pôle emploi en remplissant un formulaire uniquement disponible en agence (référence 303) préalablement à l’inscription en auto-école. Vous devez y joindre un devis détaillé et un relevé d’identité bancaire de l’auto-école.
Vous pouvez choisir votre auto-école mais Pôle emploi valide votre choix.
Sauf motif exceptionnel, elle doit se situer dans le bassin d’emploi de votre résidence.
Comment utiliser ce modèle de demande de financement de permis de conduire ?
Répondez à un questionnaire simple et rapide qui permettra de remplir automatiquement votre document.
Une fois votre document complété, vous pouvez le télécharger et l’imprimer !
Questions fréquentes
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide est de 1 200 € maximum.
Elle est directement versée par Pôle emploi à l’auto-école en 3 fois 400 € :
- sur présentation par l’auto-école d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard un mois après l’attribution de l’aide,
- sur présentation du justificatif de succès à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (à défaut, Pôle emploi peut mettre fin à l’aide),
- sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devez contresigner le justificatif du nombre d’heures.
Qu’en est-il des personnes souffrant d’un handicap ?
Les personnes qui souffrent d’un handicap peuvent bénéficier d’une aide financière attribuée par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) si le permis de conduire est indispensable :
- au maintien dans un emploi,
- ou pour obtenir un emploi.
Cette aide n’est versée que pour compenser le surcoût dû au handicap et son montant est de 1 000 € maximum.
La demande d’aide est faite à l’Agefiph
- soit directement par la personne handicapée,
- soit avec l’aide de Pôle emploi.
Jusqu’à quand peut-on espérer bénéficier de cette aide ?
L’aide peut être accordée jusqu’à la veille :
- de la reprise d’emploi entraînant votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi,
- ou de votre inscription dans une catégorie de demandeur d’emploi ne pouvant pas bénéficier de l’aide au permis de conduire.
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