Des documents juridiques de qualité
-
Répondez à un questionnaire simple
Répondez à un questionnaire simple et interactif afin de créer en quelques minutes un document juridique personnalisé pour votre entreprise ou pour vous
-
Le logiciel crée votre document
Accédez instantanément à votre document grâce à notre logiciel innovant développé par nos équipes techniques en collaboration avec des avocats expérimentés
-
Vous pouvez utiliser votre document
Téléchargez votre document en PDF et imprimez-le, il est prêt à l’emploi ! Vous pouvez également le modifier si vous souhaitez ajouter une clause spécifique ou rectifier une information.
Pourquoi choisir LegaLife ?
Simple
Un logiciel innovant pour vous guider dans la création de vos documents juridiques
Rapide
Vos contrats se construisent automatiquement afin que vous puissiez les obtenir instantanément
Complet
LegaLife vous permet de gérer en ligne tous vos documents juridiques depuis un seul endroit
Economique
Economisez tous les ans des milliers d’euros sur vos frais juridiques
À propos
A propos de la résolution du contrat en cas d'inexécution
En vertu l’article 1217 ainsi que des articles 1224 et suivants du code civil permettent au créancier victime d’une inexécution de la part de son débiteur de demander la résolution du contrat.
Qu'est l'utilité de la mise en demeure ?
Lorsque vous faites face à un débiteur qui n’honore pas ses obligations nées du contrat conclu, vous devez avant toute demande d’indemnisation ou d’action en justice, le mettre en demeure de s’exécuter.
En effet, il est obligatoire d’y procéder, celle-ci permet de le prévenir de manière amiable.
Qu'est ce qu'une résolution ?
On parle de résolution pour qualifier l’annulation du contrat et de ses effets. La résolution du contrat met donc fin aux engagements des différentes parties.
La résolution en cas d’inexécution ou en cas de la mauvaise exécution est possible. En effet, lorsque le débiteur ne s’est pas exécuté suite à la mise en demeure, le créancier peut demander la résolution du contrat.
A quel moment la résolution devient-elle effective ?
Avant la réforme du droit des contrats, la résolution avait un effet rétroactif ce qui signifie que le contrat était annulé pour l’avenir et pour le passé donc les parties devaient se restituer les prestations, biens afin d’être remis en l’état antérieur à la signature du contrat.
Depuis la réforme, l’article 1229 du code civil prévoit différentes dates dans l’effet de la résolution. En effet, la résolution peut prendre date soit à la date prévue par les parties dans une clause insérée dans le contrat, « soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice ».
Questions fréquentes
Les parties peuvent-elles s’exonérer de toute responsabilité ?
La partie au contrat qui n’exécute pas son obligation échappe à toute responsabilité en cas de force majeure. En effet, la force majeure s’applique pleinement en matière contractuelle. Lorsque l’absence d’exécution est due à la survenance d’un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat et échappant à tout contrôle de la part de la partie en cause, elle ne peut être tenue responsable.
Toutefois, les parties ne peuvent pas prévoir de clause dans le contrat les exonérant totalement de toute responsabilité en cas d’inexécution de leurs obligations.
Existe t-il d’autres solutions lorsque le cocontractant n’exécute pas son obligation contractuelle ?
Oui, lorsque l’une des parties n’exécute pas son obligation prévue dans le contrat, l’autre partie dispose de différents moyens pour faire face à ce type de situation. Vous pouvez demander outre la résolution du contrat, une exécution forcée en recourant au juge pour l’obtenir.
Vous pouvez également demander une réduction du prix en cas d’exécution imparfaite.
Enfin vous pouvez soulever l’exception d’inexécution afin de pouvoir refuser d’exécuter vos propres obligations tant que l’autre partie ne s’exécute pas.
Quel préjudice est réparable en matière contractuelle ?
En responsabilité contractuelle, tout préjudice n’est pas réparable.
En effet, lorsqu’on est en dehors de tout contrat et qu’un préjudice est causé, il est intégralement réparable alors qu’en matière contractuelle, seule le préjudice prévisible est indemnisable. Cela signifie que si une partie cause un dommage, un préjudice à l’autre partie, cette dernière devra indemniser l’autre partie que si le préjudice était prévisible. Le préjudice est donc réparable que si les parties l’ont prévu dans le contrat. Il existe toutefois des exceptions en cas de faute lourde ou de dol où la condition de prévisibilité du préjudice est écartée.
En plus d’être prévisible, le préjudice doit être certain, le préjudice seulement éventuel n’est pas réparable. Enfin, il doit également être direct.
Ces autres documents peuvent vous intéresser
