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À propos
A propos de la mise en cause pour mauvaises réparations
Vous avez confié votre véhicule à un garagiste pour qu’il effectue des réparations mais vous constatez que les dysfonctionnements persistent, envoyez-lui une lettre de mise en cause pour engager sa responsabilité pour manquement à ses obligations.
La lettre de mise en cause constitue la première étape du processus qui vous permettra, par la suite, si le garagiste ne satisfait pas à ses obligations d’engager des poursuites judiciaires à son encontre.
Le garagiste est tenu à une obligation de résultat. Autrement dit, s’il ne parvient pas à atteindre le résultat, en l’espèce, réparer les dysfonctionnements du véhicule, sa responsabilité sera engagée. Il ne pourra s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’un cas de force majeure, cas fortuit, fait d’un tiers.
Que doit contenir la lettre de mise en cause ?
La lettre doit comporter les mentions suivantes :
- La date à laquelle le véhicule a été acheté
- La marque, le modèle et l’immatriculation du véhicule
- La liste des réparations effectuées par le garagiste
- Les dysfonctionnements présents
Quelles sont les suites après l'envoi de la mise en cause ?
Le garagiste devra procéder aux réparations du véhicule. S’il ne s’exécute pas, vous pourrez engager des poursuites judiciaires à son encontre pour inexécution de son obligation conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du Code civil.
Il sera présumé responsable à moins qu’il ne prouve qu’il a été empêché dans l’exécution de son obligation par la survenance d’un cas de force majeure comme l’a affirmé la Cour de cassation, en première chambre civile, dans un arrêt du 2 février 1994.
Par ailleurs, en plus des réparations que le garagiste devra effectuer à ses frais, il sera également tenu de vous verser des dommages-intérêts pour inexécution de son obligation.
Le garagiste pourra également adresser une déclaration de sinistre auprès de son assurance civile professionnelle.
Quelles sont les sanctions en cas d'inaction du professionnel ?
Le garagiste sera tenu de procéder aux réparations du véhicule à ses frais et devra verser des dommages-intérêts au propriétaire du véhicule si cette inexécution lui a causé un préjudice conformément à l’article 1231-1 du Code civil.
Le garagiste devra également prêter une voiture de remplacement le temps des réparations ou indemniser le propriétaire de la voiture si le retard des réparations lui a causé un préjudice.
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription de l’action en responsabilité du contrat ?
Le propriétaire de la voiture dispose d’un délai de 5 ans à compter de l’exécution du contrat pour engager la responsabilité du garagiste.
Quelle différence entre l’obligation de moyens et l’obligation de résultat ?
Lorsqu’une personne sera tenue à une obligation de moyens, celle-ci devra mettre en oeuvre tous les moyens pour parvenir au résultat.
Il appartiendra au créancier de prouver que le débiteur n’a pas mis en oeuvre tous les moyens pour parvenir au résultat.
Le débiteur pourra s’exonérer en prouvant son absence de faute.
Lorsqu’une personne sera tenue à une obligation de résultat, elle devra atteindre le résultat. Elle sera présumée responsable à moins qu’elle ne prouve qu’elle ait été empêchée par la survenance d’un cas de force majeure.
Pour engager la responsabilité contractuelle du garagiste, trois conditions devront être réunies.
- Un manquement contractuel du garagiste : en l’espèce, le défaut d’exécution des réparations sur votre véhicule
- Un préjudice : le propriétaire de la voiture a subi un préjudice du fait de l’inexécution du garagiste de son obligation
- Un lien de causalité entre le manquement et le préjudice : le propriétaire devra prouver que l’inexécution du garagiste lui a causé un préjudice
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