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À propos
A propos de la liberté de plantation sur son terrain
Chaque propriétaire peut planter des arbres, haies, arbustes et autres plantations librement sur son terrain.
Toutefois, cette liberté est encadrée par la loi afin d’éviter tout préjudice ou trouble de voisinage.
L’entretien des branchages peut se faire par le propriétaire ou le locataire. Les branches ne doivent pas dépasser la limite séparative de propriété. Les arbres et plantations donnant sur la voie publique doivent être élagués afin de préserver la sécurité et la visibilité du passage.Il est interdit de cueillir les fruits ou les fleurs de l’arbre de votre voisin dépassant sur sa propriété.
On parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance invoquée excède les inconvénients normaux inhérents aux activités du voisinage.C’est à la victime qu’appartient de prouver l’existence du trouble lui même mais aussi de son caractère anormal. Le caractère normal d’une nuisance est subjectif, en effet, il n’existe pas de seuil strict au delà duquel il s’agit ou non d’un trouble normal de vie en communauté.
À quelle distance la plantation peut-elle être plantée du terrain voisin ?
En vertu de l’article 671 du Code civil, les plantations doivent respecter une certaine distance par rapport au terrain voisin. Il peut être prévu des règles établies par des usages ou des règles spécifiques applicables à la commune concernée. Toutefois, lorsque rien n’est pas prévu, l’article dispose que si la plantation mesure moins de deux mètres, il doit être respecter une distance de 0,5 mètre avec la limite de propriété voisine. Et de 2 mètres si la plantation mesure plus de deux mètres.
Quel est le délai pour agir contre son voisin ?
Selon la jurisprudence, les demandes fondées sur les articles 671 et suivants du code civil concernant le respect des distances de plantation, hauteur et élagage des arbres doivent être dirigées contre le propriétaire du terrain. Cela signifie que les voisins mécontents ne peuvent pas agir contre les locataires voisins.
Toutefois, le voisin victime peut se fonder sur les règles dictées par le code civil que pendant un délai de trente ans. Le point de départ de ce délai est différent selon que les arbres sont plantés à moins de 0.50 m de la propriété voisine ou à une distance de 50 cm à 2 m. En effet, lorsque les plantations sont plantées à moins de 0.50 m, le délai commence à courir à partir du jour de la plantation. En revanche, pour les plantations, situées entre 0,5 mètre et 2 mètres, le délai court à partir du jour où elles ont dépassés la hauteur de 2 mètres.
Il est possible d’agir en justice si les plantations sont la source d’un « trouble anormal de voisinage ». Et ce, indépendamment du respect ou non des règles imposées par le code civil en matière de distance, de hauteur ou d’élagage.
Quelles sont les sanctions en cas de trouble du voisinage du fait d'une plantation ?
Lorsque les plantations ont été plantés sans respecter les règles locales ou par le Code civil, il est possible de contraindre son voisin soit à arracher ses plantations, soit à les étêter. En effet, lorsque les plantations sont faites à moins de 0.5 mètre, il peut être demander l’arrachage de ces dernières. Lorsque les plantations ont une hauteur dépassant deux mètres, l’arrachage ou l’élagage peut être demandé. Dans l’hypothèse où, le processus amiable ne fonctionnerait pas, il peut être saisit le juge afin de demander une exécution forcée.
En cas de trouble anormaux de voisinage, il est recommandé de discuter avec son voisin ou de lui envoyer un courrier afin de lui demander de faire cesser le trouble. Il est également possible de faire appel à un conciliateur de justice. En cas de troubles persistants, il peut être saisit le juge afin d’obtenir la cessation du trouble. C’est à la victime de prouver son préjudice par tout moyen. Si le préjudice est avéré, il peut être demandé une exécution forcée ainsi que des dommages et intérêts.
Questions fréquentes
Peut-on couper soi-même les branches de son voisin lorsque ces dernières empiètent sur notre propriété ?
Non, on ne peut pas couper soi-même les branches, il doit être demandé au voisin responsable des plantations de sa propriété. Toutefois, si notre voisin nous donne l’autorisation cela est possible.
Peut-on détruire une plantation mitoyenne ?
Oui, la plantation mitoyenne peut être détruite en cas d’accord entre les différents propriétaires. De plus,chacun peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, à charge de construire un mur sur cette limite.
Les produits des plantations mitoyennes tels que les fruits appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.
Le propriétaire peut il se retourner contre son locataire ?
Oui, le locataire doit à la fin de son bail, rendre le jardin dans l’état dans lequel il était lorsqu’il est entré dans les lieux.
Seul le propriétaire voit sa responsabilité engagée par le voisin victime, toutefois, il peut ensuite se retourner contre son locataire.
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