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À propos
A propos de la demande de réduction du prix
En vertu de l’article 1223 du code civil, le créancier peut après mise en demeure, demander une réduction du prix lorsque le débiteur exécute imparfaitement son obligation.
Qu'est ce qu'une inexécution ou une mauvaise exécution ?
Il y a une inexécution lorsque la personne qui doit exécuter une obligation telle qu’une prestation de service ne s’exécute pas. Elle n’honore pas son engagement conclu dans le contrat.
Lorsqu’il s’agit d’une mauvaise exécution, la personne débitrice de l’obligation s’est exécutée mais n’a pas rempli complètement son obligation. C’est le cas par exemple, lorsque vous faites appel à une entreprise dans le bâtiment qui ne termine pas le chantier conformément à ce qui avait été conclu dans le contrat.
Quelle est l'utilité de la mise en demeure ?
Lorsque vous faites face à un débiteur qui n’honore pas ses obligations nées du contrat conclu, vous devez avant toute demande d’indemnisation ou d’action en justice, le mettre en demeure de s’exécuter. En effet, il est obligatoire d’y procéder, si vous ne le faites pas, vous avez peu de change d’obtenir quoi que ce soit de votre cocontractant. Elle permet de le prévenir de manière amiable.
Comment se met en oeuvre la réduction du prix ?
En vertu de l’article 1223 du code civil « en cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix ».
En conséquent pour obtenir une réduction du prix, il faut une exécution partielle, s’il s’agit d’une inexécution totale l’article n’a pas vocation à s’appliquer.
Questions fréquentes
Le débiteur de l’obligation peut-il s’exonérer de toute responsabilité ?
La partie au contrat qui n’exécute pas son obligation échappe à toute responsabilité en cas de force majeur. En effet, si l’absence d’exécution est due à la survenance d’un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat et échappant à tout contrôle de la part du débiteur, il ne peut être tenu responsable.
Toutefois, le débiteur ne peut pas prévoir de clause dans le contrat l’exonérant de toute responsabilité en cas d’inexécution de ses obligations.
Existe-il d’autres remèdes en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution ?
Oui, il existe différents moyens d’indemnisation en cas de non ou mauvaise exécution de la part de votre cocontractant. Vous pouvez demander notamment la résolution du contrat ou une exécution forcée.
Quel préjudice est réparable en matière contractuelle ?
En responsabilité contractuelle, tout préjudice n’est pas réparable.
En effet, lorsqu’on est en dehors de tout contrat et qu’un préjudice est causé, il est intégralement réparable alors qu’en matière contractuelle, seule le préjudice prévisible est indemnisable. Cela signifie que si une partie cause un dommage, un préjudice à l’autre partie, cette dernière devra indemniser l’autre partie que si le préjudice était prévisible. Le préjudice est donc réparable que si les parties l’ont prévu dans le contrat. Il existe toutefois des exceptions en cas de faute lourde ou de dol où la condition de prévisibilité du préjudice est écartée.
En plus d’être prévisible, le préjudice doit être certain, le préjudice seulement éventuel n’est pas réparable. Enfin, il doit également être direct.
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