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Fait à , le _


gue lacus vitae tincidunt. Vivamus eleifend me

r

Le _, nous avons souscrit un contrat vous engageant à _.

Le _, je constate une mauvaise exécution de vos obligations contractuelles notamment .

J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 1103 du Code civil aux termes desquelles : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».

En application de l’article 1223 du code civil, je vous mets en demeure par la présente, de procéder à l’exécution de votre obligation (
) à vos frais dans un délai de _.

A défaut d’exécution de votre obligation dans le délai indiqué, l’article précité me permet de faire d'obtenir une réduction du prix.

Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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