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A propos

La sous-location est-elle illégale ?

On entend souvent dire que la sous-location est illégale. Mais qu’en est-il vraiment ?

Pour les baux signés avant le 27 mars 2014  et si le bail ne possède aucune clause interdisant la sous-location, le locataire peut sous-louer son logement :

  • librement si aucune clause ne prévoit l’accord du bailleur,
  • avec l’accord du bailleur si une clause le prévoit.

Le prix du loyer de sous-location est libre.

La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).

Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur, ni d’aucun titre d’occupation.

Il en va différemment des baux signés après le 27 mars 2014.

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que deux conditions cumulatives sont nécessaires pour que la sous-location soit légale :

  • Le bailleur doit donner son accord écrit, y compris sur le prix du loyer.
  • Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

Sans ces deux conditions, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement.

Nous vous rappelons donc qu’une sous-location sans autorisation du bailleur ou propriétaire est illégale pour les baux signés après le 27 mars 2014. Vous vous exposez donc au risque de voir ce dernier résilier votre bail et même vous réclamer des dommages et intérêts s’il le découvre. Vous encourez également des sanctions pénales !

L'essentiel de ce modèle type de sous-location

Ce contrat engage juridiquement les deux parties. Il doit donc comporter un certain nombre d’informations précises. Pour obtenir votre contrat de sous-location personnalisé, les informations à renseigner sont notamment les suivantes :

  • l’identité du locataire et du sous-locataire
  • le montant du loyer
  • la durée de la sous-location
  • le dépôt de garantit

Quelles sont les avantages de la sous-location ?

Lorsque déclarée, une sous-location présente de réelles avantages pour les deux parties. Les plus fréquentes sont les suivantes :

  • Le Locataire perçoit partie ou totalité du loyer qu’il verse lui même au Bailleur.
  • Le Locataire peut libérer quitter temporairement son logement en étant certain de pouvoir le récupérer par la suite.
  • Le Sous-locataire économise d’éventuels frais d’agence et autres frais liés à la recherche d’un logement.
  • Le Sous-locataire peut également bénéficier d’aides au logement.

Comment utiliser ce contrat de sous-location ?

Notre exemple type de contrat de sous-location est rédigée par des professionnels du droit et maintenue à jour des évolutions législatives. Il s’agit d’un modèle à remplir en ligne à l’aide d’un questionnaire qui vous permet de le compléter instantanément. Il vous suffit de répondre à quelques questions simples et rapides, et votre contrat est rempli en temps réel pour vous permettre de créer un document personnalisé.

Une fois rempli, votre document est à télécharger en PDF et à imprimer directement en ligne. Ce contrat de sous-location dématérialisé est un acte sous seing privé et doit donc être effectué en deux exemplaires, un pour chaque partie.

Questions fréquentes

Quelle est la responsabilité du locataire principal vis-à-vis du bailleur/propriétaire ?

En principe, il n’existe aucun lien juridique entre le Bailleur et le Sous-locataire. Par conséquent, le Locataire principal est responsable de toute dégradation du logement auprès de son Bailleur comme s’il occupait lui même le logement. C’est pour cette raison là qu’il est primordial d’obtenir l’autorisation du Bailleur d’une part et de s’assurer que le Sous-locataire a bien souscrit à une assurance contre les risques locatifs d’autre part.

Est-ce possible de sous-louer un logement social ?

La sous-location d’une partie d’un logement social (HLM, par exemple) est autorisée au profit:

  • d’une personne âgée de plus de 60 ans ou d’une personne adulte handicapée avec laquelle le locataire a conclu un contrat d’accueil familial
  • ou d’une personne de moins de 30 ans.

Dans ces 2 cas, le locataire doit informer l’organisme bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer son logement.

La durée du bail sous-loué est :

  • illimitée pour les personnes âgées de plus de 60 ans ou handicapées,
  • ou limitée à 1 an, renouvelable, pour les personnes de moins de 30 ans.

Le montant du loyer doit être proportionnel à la partie du logement sous-loué.

Le locataire transmet au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

À noter : sous-louer son logement social sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et du sous-locataire, ainsi que le versement d’une amende de 9 000 €.

N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous faire conseiller.

Quelles sont les droits d’un sous-locataires ?

Un sous-locataire ne peut pas percevoir d’aides financières au logement.

Par ailleurs, sa situation reste relativement précaire puisqu’il peut être viré à à n’importe quel moment mais pourra réciproquement partir sans contrainte.

 

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