Des documents juridiques de qualité

  • Répondez à un questionnaire simple

    Répondez à un questionnaire simple et interactif afin de créer en quelques minutes un document juridique personnalisé pour votre entreprise ou pour vous

  • Le logiciel crée votre document

    Accédez instantanément à votre document grâce à notre logiciel innovant développé par nos équipes techniques en collaboration avec des avocats expérimentés

  • Vous pouvez utiliser votre document

    Téléchargez votre document en PDF et imprimez-le, il est prêt à l’emploi ! Vous pouvez également le modifier si vous souhaitez ajouter une clause spécifique ou rectifier une information.

 

Pourquoi choisir LegaLife ?

easy

Simple

Un logiciel innovant pour vous guider dans la création de vos documents juridiques

fast

Rapide

Vos contrats se construisent automatiquement afin que vous puissiez les obtenir instantanément

complet

Complet

LegaLife vous permet de gérer en ligne tous vos documents juridiques depuis un seul endroit

cheap

Economique

Economisez tous les ans des milliers d’euros sur vos frais juridiques

À propos

Quand utiliser notre modèle de demande de remise gracieuse de taxe d'habitation ?

L’administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence.

Ainsi comme le prévoit l’article L247 du Livre des procédure fiscales, vous pouvez, si un événement inattendu vous a mis dans une situation financière compliqué, faire une demande de remise gracieuse de votre taxe d’habitation.

Les cas les plus fréquents sont notamment :

  • une perte imprévisible des revenus (chômage) ;
  • des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ;
  • une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et votre niveau de revenus  (accumulation d’arriérés ou rappels suite à contrôle).

 

Comment est traitée ma demande de remise gracieuse de taxe d'habitation ?

Chaque demande de remise gracieuse est traitée de manière individuelle. L’administration s’efforce de prendre en compte l’ensemble des informations et particularité de votre dossier mais également  votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement, le respect de vos engagements pris, et les efforts déjà fournis pour vous libérer de votre dette.

Concrètement, les critères utilisés afin d’évaluer vos capacités réelles de paiement sont les suivantes :

  • votre patrimoine et de l’ensemble des ressources des personnes vivant avec vous, actuelles, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…), permanentes ou temporaires ;
  • les dépenses indispensables à la vie courante du foyer familial : nourriture, santé, assurance, logement (loyer ou équivalent si emprunt bancaire, chauffage, éclairage), frais de transport domicile – lieu de travail. Ces dépenses doivent être justifiées ou réellement établies ;
  • la cohérence entre vos dépenses, vos ressources et la composition de votre foyer. Les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières sont examinées (événements particuliers ou choix de mode de vie, cette dernière raison excluant toute remise ou modération) ;
  • l’étendue de votre dette fiscale : l’administration s’assure que l’octroi de délais de paiement ne peut suffire à apurer la dette. Elle tient compte, le cas échéant, de l’origine et de la nature des dettes autres que fiscales, notamment en cas de situation de surendettement.

Quelle est la durée de traitement de ma demande de remise gracieuse de taxe d'habitation ?

L’administration s’efforce de répondre à toutes les demandes dans le meilleur délai possible. Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, vous informer de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de 2 mois.

Comment utiliser notre modèle de demande de remise gracieuse de taxe d'habitation ?

Remplissez notre modèle de demande de raccordement à un réseau électrique à l’aide d’un questionnaire qui vous permet de le compléter en temps réel. Il vous suffit de répondre à quelques questions simples et rapides, et pour vous permettre de créer un document personnalisé.

Une fois votre document rempli, il est prêt à être téléchargé et imprimé !

 

Questions fréquentes

Quelles sont les décisions de l’administration sur ma demande ?

À l’issue de l’examen des différents critères d’appréciation, la demande peut donner lieu à :

  • une décision de rejet ;
  • une décision de remise ou de modération pure et simple ;
  • une décision de remise ou de modération conditionnelle.

Les décisions prises en matière de juridiction gracieuse ne sont pas motivées, c’est-à-dire que l’administration n’a pas à vous expliquer les raisons de son choix. Ce principe s’applique quel que soit le sens et la portée de la décision.

L’octroi de la remise ou de la modération peut être subordonné :

  • au paiement préalable des impositions restant à votre charge ;
  • au dépôt d’une déclaration si vous n’êtes pas totalement à jour de vos obligations déclaratives ;
  • à la renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés par la demande.

Ou adresser ma demande ?

Les dispositions de l’article R*. 247-1 du livre des procédures fiscales (LPF) précisent que les demandes en vue d’obtenir, à titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modération, doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition. En règle générale il s’agit de votre Centre des Finances Publiques.
En ce qui concerne les impositions établies par une Direction du Contrôle Fiscal (DIRCOFI) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la demande doit être adressée au directeur chargé de cette Direction.

Pour la remise de la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l’article L. 209 du LPF, la demande doit être adressée au Service Impôt des Particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l’avis de paiement.

Il est précisé que la demande gracieuse n’ouvre pas droit au sursis de paiement. Le comptable est donc autorisé à engager des poursuites pour vous réclamer le paiement de l’impôt.

Sur quoi peut porter la demande de remise gracieuse ?

Les demandes gracieuses peuvent porter sur la totalité ou une partie de l’impôts et des pénalités.

Par ailleurs, une demande de remise gracieuse n’ouvre pas droit au sursis de paiement. Le service à qui la demande est adressée est donc autorisé à engager des poursuites pour vous réclamer le paiement de l’impôt.

 

Ces autres documents peuvent vous intéresser

Logo_Challenges
LEMONDE
JDN
Les-echos
Capital