Transfert du contrat de travail

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

En cas de transfert de contrat de travail de salariés d'une entreprise vers une autre, il incombe au nouvel employeur d'informer les salariés du transfert de leur contrat de travail dans les mêmes termes.

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En savoir plus sur le transfert du contrat de travail

Introduction au transfert du contrat de travail

Si le contrat de travail n’engage en principe que ses signataires, le droit du travail a très tôt mis en place un système de reprise des contrats de travail en cours en cas de changement d'employeur, pour favoriser la protection de l’emploi.

Ainsi, le Code du travail prévoit un système de transfert automatique des contrat en cours en cas de changement juridique de l’entreprise avec reprise de l’activité. Autrement dit, les salariés employés sous tout type de contrat de travail, en CDI comme en CDD, à temps partiel comme à temps plein, et même lorsque ce contrat est suspendu (notamment lorsque le salarié est en congé payé ou en arrêt maladie), voient leur contrat poursuivre ses effets de plein droit sous la direction d’un nouvel employeur, ce qui signifie qu’aucune convention ne peut faire obstacle à cet effet du transfert d’entreprise.

Le critère est alors celui du transfert direct ou indirect d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est reprise ou poursuivie par un nouvel entrepreneur. Il s’agit donc des cas dans lesquels une entreprise qui disposait de moyens et personnel propres fait l’objet de changements tels qu’une fusion, une succession, un rachat. Le texte évoque en ce sens une modification de la situation juridique de l’employeur, ce qui couvre également la scission, la constitution de filiales, la reprise de l’activité d’une société dissoute. Le transfert peut alors avoir lieu entre filiales, vers une autre entreprise d’un même groeps, entre deux entreprises sans aucun lien de droit.

Le changement d'employeur dans ce cas n’emporte en principe aucune modification des modalités de travail autre que l’identité de l’employeur. Les clauses spécifiques sont conservées le cas échéant, car la loi interdit en effet qu'un tel transfert ait une quelconque répercussion sur la qualification, l'ancienneté ou l'ensemble des éléments de la rémunération d'un employé. Si c’est le cas, la procédure de modification du contrat doit être suivie de façon normale, sans quoi la seule formalité à accomplir est l’information préalable des salariés concernés.

Quand utiliser ce modèle de document ?

Il appartient au nouvel employeur de prévenir les salariés de l'entreprise reprise que leurs contrats de travail vont lui être transférés. Il s'agit donc de leur adresser une lettre pour les informer de cette modification de leur emploi.

Si la loi n’est pas claire quant au caractère impératif de cette information préalable, elle est exigée par le droit européen, et de toute façon préférable en pratique.

En effet, si le transfert du contrat de travail pour modification de la situation juridique de l'employeur n’a en principe aucun effet sur les éléments essentiels du travail des salariés, il est néanmoins dans leur intérêt d’en être informés. En tant que repreneur, notifiez donc vos nouveaux salariés du changement d'employeur sans tarder, pour leur permettre de mieux comprendre l’opération réalisée mais aussi de refuser ce transfert s’ils le souhaitent.Ce modèle de lettre, rédigé par des professionnels du droit, vous permet de remplir en ligne un exemple formel et conforme à la pratique pour générer automatiquement un document personnalisé. En effet, il vous suffit de répondre à un rapide questionnaire et notre logiciel met à jour votre lettre en temps réel pour vous permettre d’obtenir un courrier adapté en quelques clics.

L'essentiel du transfert de contrat de travail

La lettre peut rester extrêmement sommaire, dans la mesure où il s'agit uniquement d'informer les salariés du transfert de leur contrat de travail. Pour obtenir votre document personnalisé, il vous suffira donc, outre les informations classiques nécessaires à la rédaction d’une lettre (coordonnées de l’employeur et du salarié destinataire, date et lieu de signature), de mentionner l'événement qui justifie le transfert des contrats de travail.

Que faire une fois la lettre de transfert rédigée ?

Une fois rédigé, votre courrier est à imprimer et à télécharger (en pdf) directement rempli. Sans oublier de la signer, il ne vous reste plus qu'à adresser la lettre de transfert du contrat de travail à l'ensemble des salariés repris par votre activité.

Il leur appartient ensuite d'accepter ou de refuser ce transfert, sachant qu'un refus peut être un motif de licenciement pour faute.

En pratique, il est courant qu’un avenant au contrat de travail soit signé, en fonction des règles collectives du travail applicables, mais il ne s’agit pas d’une obligation légale.

Questions fréquentes sur le transfert du contrat de travail

Le transfert des contrats de travail en cours est-il automatique pour une simple prise de participation ?

NON. La loi donne une liste d’opérations constituant un changement de la situation juridique de l’employeur emportant transfert des contrats de travail en cours, mais celle liste n’est donnée qu’à titre d'exemple, et n’est pas limitative. La jurisprudence a donc étendu les cas de transfert selon une appréciation factuelle des critères légaux, mais il apparaît en pratique qu’une simple prise de participation ou de contrôle ne constitue pas un tel changement d'employeur au sens du texte.

Quel est le sort des licenciements économiques en cas de transfert de l’entreprise ?

En principe, les contrats rompus avant la reprise ne sont pas transférés au nouvel employeur. Cependant, la jurisprudence sanctionne sévèrement les cas de collusion frauduleuse entre ancien employeur et repreneur. En effet, il arrive que les employeurs successifs s'entendent pour recourir au licenciement économique en amont de l’opération de façon à ne pas avoir à reprendre l'intégralité du personnel. Si le droit du travail cherche à encourager la reprise d'entreprises en difficulté, certains licenciement peuvent donc être remis en cause en cas d’abus, avec un droit au réembauchage.

Un avocat en droit du travail peut vous conseiller sur ce point et répondre à toute autre question juridique.

Peut-il y avoir transfert des contrats de travail entre une entreprise publique et une entreprise privée ?

OUI. Il peut arriver que l’activité d’une entreprise privée soit reprise par une entreprise publique, et inversement. Dans ce cas, le transfert des contrats en cours s’opère également, mais selon un régime spécifique, puisque la fonction publique est soumise à des règles propres.

Quelle conséquence du transfert d’entreprise sur le contrat de travail des salariés protégés ?

La modification de la situation juridique de l'employeur emporte également transfert des contrats de travail des salariés protégés, mais une autorisation est exigée en cas de transfert partiel de l’entreprise, dans le but d’éviter toute discrimination.

Textes de référence

Les articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail, modifiés par la loi travail du 8 août 2016 dite El Khomri et des lois de 2009 et 2016 quant à la fonction publique, sont consacrés au transfert des contrats de travail en cas de changement d’employeur.

Comment ça marche ?

 
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.

DJAZZ
SAS au capital de 28 000 euros
374 394 222 RCS Paris
51, avenue du Maine
75014 Paris

 

 Amandine Dumont
38, rue Carnot
75001 Paris



A Paris, le 04/12/2015

Objet : Transfert de votre contrat de travail auprès de la société LegaLife


Madame Dumont,


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Donec et nulla in metus dapibus scelerisque. Nulla pretium rutrum ante, eget eleifend purus vulputate non. Aliquam rhoncus ultricies velit, in sodales ipsum tempor in. Nam finibus fringilla ligula, sit amet feugiat eros auctor et. Suspendisse vitae mi sed nisi lobortis congue. Duis quis est ac urna ultrices rhoncus. Nulla mollis pretium ex ut pretium.


Nous souhaitons vous réaffirmer le fait que votre contrat de travail ne subit aucun changement, en ce qui concerne les droits, devoirs, et les conditions de travail stipulées.

Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de notre considération distinguée.


Alexandre Dujardin
Président

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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