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À propos
A propos du contrat de bail portant sur un logement meublé
Un logement est dit meublé lorsqu’il répond aux exigences posées par la loi. C’est à dire qu’il contient une literie, des volets, rideaux, des plaques de cuissons, un réfrigérateur, une table et des sièges, de la vaisselle, un four, etc…
Le contrat de bail meublé est en principe d’une durée d’un an correspondant à la durée minimale. Il est ensuite reconduit tacitement dans la majorité des cas.
Le locataire peut donner congé au bailleur à tout moment afin de mettre fin au contrat de bail conclu. Le bailleur lui peut y mettre fin mais dans des cas plus restreints et doit respecter un délai de préavis de trois mois.
Il existe seulement trois causes admises pour que le bailleur puisse mettre fin au contrat.
Le bailleur peut résilier le bail lorsque le propriétaire ou un membre de sa famille veut habiter dans le logement en cause.
Lorsqu’il dispose d’un motif légitime et sérieux, c’est notamment le cas lorsque le locataire ne paye pas ou paye toujours en retard son loyer. Enfin, il dispose d’un droit de résiliation lorsqu’il souhaite vendre le logement.
Si le bailleur ne respecte pas le motif invoqué, le locataire peut ensuite faire annuler la résiliation du contrat de bail.
La résiliation du bail pour reprise
Le bailleur peut donner congé au locataire lorsqu’il souhaite récupérer son bien afin d’en bénéficier lui même ou d’en faire bénéficier un membre de sa famille. Seuls les membres du cercle très proche de la famille peuvent en avoir le droit.
En effet, on limite en générale la reprise au bénéfice du conjoint, du pacsé, du concubin, des ascendants ou descendants ainsi que les ascendants ou descendants de son conjoint.
Une fois que le locataire a reçu la notification de résiliation du contrat de bail, il peut quitter le logement quand il le souhaite.
La notification de la reprise par le bailleur
Le bailleur doit notifier au locataire qu’il souhaite résilier le contrat de bail pour reprise du logement à son bénéfice ou celui d’un membre de sa famille. Il doit adresser une lettre soit par recommandée avec accusé de réception, soit en la remettant en mains propres soit par acte de huissier.
Le bailleur doit préciser le motif pour lequel il met fin au bail, lorsque c’est pour cause de reprise, la lettre doit comporter le nom, prénom et adresse du bénéficiaire ainsi que le lien de parenté entre le bénéficiaire et le bailleur.
Le caractère légitime et sérieux du motif de congé peut faire l’objet d’un contrôle par le juge.
Date d'effet du congé donné au locataire
Le bailleur peut mettre un terme au bail mais il ne peut faire cela qu’au terme du contrat de location meublée. Cela signifie que la date d’échéance, ou date d’effet du congé, est le dernier jour du bail.
Le congé pour reprise signifie que le logement constituera la résidence principale du repreneur.
Questions fréquentes
Quel est l’effet du préavis ?
Lorsque le bailleur met en congé son locataire et que ce dernier reçoit la notification, le délai de préavis de trois mois commence à courir. Durant ce délai de préavis, le locataire doit continuer à payer son loyer. Il ne peut pas imputer le montant du loyer et toutes autres charges au dépôt de garantie qu’il a effectué au profit du bailleur lors de la conclusion du contrat de bail. Une fois que le locataire a reçu la notification de résiliation par le bailleur, il peut quitter le logement quand il le souhaite.
Comment se met en oeuvre la résiliation du bail en cas de pluralité de locataire ?
En présence de plusieurs locataires, chacun d’eux devra être destinataire du congé par une notification individuelle. Lorsque tous les locataires n’ont pas été notifiés chacun de leur coté, la résiliation ne peut pas prendre effet.
Comment le locataire peut-il résilier le contrat de bail ?
Le locataire peut donner congé au bailleur à tout moment afin de mettre fin au contrat de bail conclu. Il doit respecter un délai de préavis d’un mois.
Toutefois, lorsque le bailleur commet des manquements graves telle que l’insalubrité ou l’indécence du logement, le locataire a le droit de quitter le logement sans préavis. Le locataire doit contacter le service d’hygiène de la commune où se situe le logement ou l’agence régionale de santé afin de faire constater l’état du logement. Avant de quitter le logement, le locataire a l’obligation d’informer le propriétaire des problèmes rencontrés avec le logement et le mettre en demeure de s’exécuter pour effectuer les travaux nécessaires à la rénovation du logement.
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