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À propos

Qu'est-ce que la force obligatoire du contrat ?

Lors de la conclusion d’un contrat, chaque partie s’engage à respecter les obligations indiquées dans le contrat. Il s’agit de la force obligatoire du contrat.

L’article 1103 du Code civil met en avant la force obligatoire du contrat en indiquant que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Ainsi, les parties s’obligent à exécuter le contrat conformément aux conditions convenues lors de sa conclusion.

Par ailleurs, l’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

A propos de l'exécution forcée du contrat :

Une partie au contrat peut engager sa responsabilité contractuelle, si elle n’exécute pas ses obligations ou si elle exécute partiellement ses obligations.

La partie envers laquelle les obligations n’ont pas été exécutées, peut poursuivre l’exécution forcée du contrat, aux termes des dispositions de l’article 1217 du Code civil.

L’article 1222 du Code civil dispose en ce sens que le créancier de l’obligation doit préalablement mettre en demeure son débiteur de s’exécuter. Puis, il pourra faire exécuter lui-même l’obligation aux frais du débiteur. Il peut également, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait par le débiteur et qui ne respecte pas les conditions convenues dans le contrat.

Une décision de justice est-elle nécessaire ?

Dans l’hypothèse selon laquelle le débiteur ne répond pas ou répond défavorablement à la mise en demeure, il est conseillé de saisir le juge compétent pour obtenir une décision vous permettant de forcer l’exécution du contrat. Il est à préciser que le juge peut refuser d’octroyer une telle décision.

Néanmoins, une décision de justice autorisant l’exécution forcée du contrat représente une sécurité pour le créancier qui pourra faire exécuter la prestation par un autre professionnel en toute tranquillité. En effet, le prix sera alors mis à la charge du débiteur qui n’a pas respecté ses obligations.

Si le créancier procède à l’exécution forcée du contrat sans une décision de justice, les frais engendrés ne seront pas nécessairement remboursés par le débiteur. En effet, s’il s’avère que l’exécution forcée a entraîné un prix et un délai déraisonnables, le créancier risque de ne pas être remboursé (articles 1221 et 1222 du Code civil).

Un créancier peut-il toujours procéder à une exécution forcée du contrat ?

Dans certaines hypothèses, un créancier ne peut pas procéder à une exécution forcée du contrat. L’article 1221 du Code civil précise que : « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ».

Questions fréquentes

Que signifie l’expression « mettre en demeure » ?

La mise en demeure désigne un acte par lequel une partie demande à l’autre partie d’exécuter ses engagements.

Si vous avez constaté une inexécution totale ou partielle des obligations de votre débiteur, vous devez tout d’abord le mettre en demeure de s’exécuter avant de réaliser une exécution forcée du contrat.

LegaLife vous met à disposition un modèle pour le mettre en demeure de s’exécuter : « Mise en demeure : exécution forcée ».

Quelle est la différence entre responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile délictuelle ?

La responsabilité civile permet à une partie de demander la réparation du préjudice subi du fait de l’autre partie. Elle est divisée en deux catégories : la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile délictuelle. Ces deux types de responsabilité ne peuvent pas se cumuler.

Cependant, il existe une différence entre la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile délictuelle.

La responsabilité civile contractuelle ne peut être évoquée uniquement lorsqu’un contrat a été conclu.

Au contraire, la responsabilité civile délictuelle n’est applicable que dans les hypothèses excluant la conclusion d’un contrat.

Quelles sont les autres possibilités qui s’offrent à un créancier d’une obligation non exécutée ou partiellement exécutée ?

L’article 1217 du Code civil énumère les différentes sanctions possibles lorsqu’une partie n’exécute pas ou exécute partiellement ses obligations.

En effet, la partie envers laquelle les obligations n’ont pas été respectées, peut notamment demander à l’autre partie, une réduction du prix ou encore réparation des conséquences de l’inexécution.

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