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À propos
Quels sont les documents que doit remettre l'employeur à son salarié lors de la rupture de son contrat de travail ?
Un contrat de travail peut être rompu de différentes façons : la démission, le départ à la retraite, le licenciement, la résiliation judiciaire, la rupture conventionnelle …
La rupture du contrat de travail peut être à l’initiative du salarié, à l’initiative de l’employeur ou encore par un commun accord entre l’employeur et le salarié (article L.1231-1 du Code du travail).
Lors de la rupture d’un contrat de travail et ce, qu’importe le motif de la rupture, l’employeur doit transmettre plusieurs documents au salarié.
L’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, à l’expiration du contrat de travail (article L.1234-19 du Code du travail). De même, il doit lui délivrer le solde de tout compte (article L.1234-20 du Code du travail).
De plus, le salarié doit recevoir une attestation Pôle emploi. Aux termes de l’article R.1234-9 du Code du travail, cette attestation est un document permettant au salarié d’exercer ses droits aux allocations chômage.
A propos de l'attestation Pôle emploi :
Aux termes de l’article R.1234-9 du Code du travail, l’attestation Pôle emploi est un document permettant au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
L’employeur doit remettre l’attestation Pôle emploi au salarié, lors du dernier jour de son contrat de travail, ce qui correspond au dernier jour théorique du préavis, que celui-ci soit effectué ou non.
De même, l’employeur doit obligatoirement transmettre l’attestation à Pôle emploi, quelque soit l’effectif de l’entreprise. Si l’effectif de l’entreprise est égal à dix salariés ou plus, alors l’employeur doit remettre l’attestation à Pôle emploi par voie électronique (Article R.1234-9 du Code du travail).
Que faire si l'employeur ne délivre pas l'attestation Pôle emploi au salarié ?
Si l’employeur refuse de délivrer au salarié l’attestation Pôle emploi pour faire valoir ses droits aux allocations chômage, « les services de Pôle emploi invitent ce dernier, par lettre recommandée avec avis de réception, à fournir l’attestation, et l’informent des sanctions qu’il encourt en vertu des dispositions du code du travail » (circulaire UNEDIC n°2009-23 du 4 septembre 2009, fiche 4 ; l’UNEDIC est une association qui gère l’assurance chômage, une mission de service public).
Le salarié devra joindre à sa lettre adressée à Pôle emploi, tous les justificatifs démontrant que ses demandes auprès de l’employeur pour obtenir l’attestation Pôle emploi, sont restées infructueuses. Par exemple, il peut joindre une copie des mails, des lettres et des relances téléphoniques envoyés à l’employeur et les éventuelles réponses de ce dernier.
Le salarié peut-il tout de même faire valoir ses droits aux allocations chômage, en l'absence de l'attestation Pôle emploi ?
Le circulaire UNEDIC n°2009-23 du 4 septembre 2009, fiche 4, indique que le salarié peut tout de même faire valoir ses droits aux allocations chômage auprès de Pôle emploi. En effet, il doit communiquer tous les documents dont il dispose, qui permettront d’instruire son dossier, notamment son certificat de travail, ses bulletins de salaire …
Puis, le circulaire précise que « après mise en œuvre de cette procédure, si la demande d’allocations est accompagnée de documents justificatifs suffisants pour procéder au calcul des droits, il est procédé à une étude des droits en l’état.
Si les justificatifs fournis sont considérés insuffisants, l’IPR est sollicitée afin qu’elle se prononce sur les droits de l’intéressé après appréciation de tous les éléments qui peuvent lui être présentés ».
Les IPR ou les Instances Paritaires Régionales sont des instances dont la mission est de contrôler la mise en œuvre des accords concernant l’assurance chômage.
Par conséquent, le salarié devra ensuite fournir des documents justificatifs à Pôle emploi pour que ces droits aux allocations chômage font l’objet d’une étude.
Questions fréquentes
Que risque l’employeur s’il ne remet pas l’attestation Pôle emploi au salarié ?
En vertu de l’article R.1238-7 du Code du travail, l’employeur peut être condamné à une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, s’il ne délivre pas au salarié l’attestation Pôle emploi.
De même, le salarié peut s’adresser au Conseil des prud’hommes pour obtenir le versement de dommages et intérêts de la part de l’employeur. Il pourra également saisir le juge pour réclamer une indemnisation, si l’attestation Pôle emploi présente de fausses informations.
Quelles sont les suites après avoir sollicité Pôle emploi pour contraindre l’employeur à délivrer l’attestation Pôle emploi ?
Le salarié pourra saisir le Conseil des prud’hommes si l’employeur persiste dans son refus de délivrer l’attestation Pôle emploi.
De plus, en l’absence de réponse de Pôle emploi, le salarié devra d’abord effectuer une réclamation au service de Pôle emploi qui est impliqué. Puis, si le service ne fournit pas de solution satisfaisante, le salarié devra s’adresser au médiateur de Pôle emploi. De même, dans l’hypothèse dans laquelle le médiateur ne propose pas de réponse convenable, le salarié devra saisir le Tribunal compétent. Le salarié devra toutefois être vigilant car le fait de s’adresser au médiateur de Pôle emploi n’est pas une cause d’interruption des délais pour saisir le Tribunal compétent.
Que faire lorsque l’employeur ne vous délivre pas les autres documents obligatoires à la fin du contrat de travail ?
Vous devez lui envoyer une mise en demeure de vous délivrer ces documents.
Legalife vous met à disposition un modèle de mise en demeure intitulé : « Mise en demeure de délivrer le certificat de travail, l’attestation pôle emploi et le solde de tout compte ».
Si le comportement de l’employeur persiste après l’envoi de la mise en demeure, il vous faudra saisir le Conseil des Prud’hommes.
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