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À propos

Qu'est-ce que la taxe d'habitation ?

La taxe d’habitation est un impôt local qui dépend des caractéristiques de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer…) au 1er janvier. Vous devez la payer si vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale et de votre éventuelle résidence secondaire. Vous pouvez bénéficier d’exonération dans certains cas, notamment en fonction de vos ressources financières.

Pourquoi utiliser ce modèle de demande d’exonération de taxe d'habitation ?

La taxe d’habitation est due par l’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, au 1er janvier pour l’année en cours. Elle reste à sa charge même si ce dernier  déménage le 15 du même mois.

Il est néanmoins possible que vous ne puissiez plus la payer. Dans ce cas, vous pouvez demander l’exonération de la taxe d’habitation.

Elle est accordée :

  • aux titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
  • aux personnes de plus de 60 ans (n’étant pas soumises à l’ISF),
  • aux veufs
  • aux invalides qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins par leur travail
  • aux personnes titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH)
  • aux foyers à faibles revenus (inférieur à 10 686 € pour la première part, plus 2 853 € pour chaque demi-part supplémentaire)

Quels sont les locaux concernés ?

La taxe d’habitation s’applique aux locaux suivants, qu’il s’agisse de votre habitation principale ou secondaire :

  • Locaux meublés affectés à l’habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.
  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes.

Conseils d'utilisation

LegaLife vous propose son modèle de lettre de demande d’exonération de taxe d’habitation, pour simplifier votre démarche. En répondant à un rapide questionnaire en ligne, notre logiciel crée une lettre sur mesure que vous obtenez immédiatement.

Après avoir renseignée les informations de notre questionnaire en ligne, vous pouvez procéder au téléchargement de votre document personnalisé. Il est prêt à être envoyé aux centre des impôts.

Questions fréquentes

Quel est le délai de réclamation en matière d’impôts ?

Avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

Exemple : le délai s’achève le 31 décembre 2018 pour la taxe d’habitation mise en recouvrement en 2017.

Qui paye la taxe d’habitation en cas de colocation ?

Si vous occupez à plusieurs votre logement (concubins ou colocataires), il est établi une seule taxe d’habitation au nom de l’un des occupants (ou 2 au maximum, solidairement responsables du paiement de la taxe dans ce cas).

Les autres occupants n’ont pas à payer la taxe.

Le fait que la charge de la taxe soit répartie différemment entre les colocataires relève uniquement de la sphère privée.

Quelles types d’exonération sont possibles ?

Vous pouvez demande une exonération totale ou partielle de votre taxe d’habitation si vous remplissez  certains critères. Cette éxonération peut également être progressive dans certains cas.

 

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