Demande d'exonération de taxe d'habitation

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À l'attention du _
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Objet : Demande d'exonération de taxe d'habitation

Madame, Monsieur,

Suite à l'avis de taxe d'habitation que j'ai reçu pour l'année en cours pour mon logement au _ à _ _ et qui s'élève à un montant de euros, je souhaite bénéficier d'une exonération sur cet impôt pour les années à venir.

En effet conformément aux dispositions de l'article 1414 du Code général des impôts, je rempli au moins une des conditions me permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation afférente à mon habitation principale :

En outre, je déclare que le montant de mon revenu de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 du Code des impôts et que je n'ai pas non plus été soumise à l'impôt sur la fortune cette année là.

Vous trouverez, joints à ce courrier, les éléments justificatifs de ma situation ainsi que mon dernier avis de taxe d'habitation.

En l'attente d'une réponse qui je l'espère sera favorable, je vous prie d'agréer Monsieur, Madame l'expression de mes sentiments distingués




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