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À propos
A propos de la résiliation du contrat d'assurance en l'absence de réception d'un avis de cotisation mentionnant le droit de rétractation
En vertu de l’article L. 113-15-1 du Code des assurances, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance.
L’assureur a l’obligation de vous envoyer un avis d’échéance chaque année pour vous rappeler la date de fin de votre contrat d’assurance afin que vous puissiez exercer votre droit à renonciation.
En effet, lorsque vous n’exercerez pas votre droit à renonciation, votre contrat sera tacitement reconduit.
L’avis d’échéance doit vous mentionner expressément la possibilité dont vous disposez pour exercer votre droit à renonciation et la date jusqu’à laquelle vous pouvez l’exercer. L’avis d’échéance devra être envoyé plus de 15 jours avant la reconduction tacite de votre contrat.
Que doit mentionner la demande de résiliation du contrat d'assurance ?
La demande de résiliation doit contenir :
- Le numéro du contrat d’assurance
- Les dispositions de l’article L. 113-15-1 du Code des assurances
Grâce à notre logiciel, vous pourrez créer en quelques minutes une demande de résiliation de votre contrat d’assurance à envoyer à votre assureur!
Est-il possible d'utiliser ce modèle pour résilier un contrat d'assurance-vie ?
Vous ne pouvez pas utiliser ce modèle pour résilier un contrat d’assurance-vie, ni pour résilier des contrats groupes et autres opérations collectives relatives aux assurances.
Ce modèle est uniquement applicable aux autres contrats d’assurance conformément à la loi Chatel.
Quelles sont les suites après la demande de résiliation du contrat d'assurance ?
A défaut de réponse de l’assureur à votre lettre de résiliation, vous pourrez engager des poursuites judiciaires à son encontre à l’issue d’un délai raisonnable. Aucun délai n’est précisé dans les textes.
Vous pourrez assigner votre assureur pour défaut d’exécution de son obligation sur le fondement de l’article L. 113-15-1 du Code des assurances.
Les actions relatives au contrat d’assurance sont prescrites au bout d’un délai de deux ans conformément à l’article L. 114-1 du Code des assurances.
Questions fréquentes
Sur quelle partie pèse la charge de la preuve de l’envoi de l’avis de l’échéance avant la reconduction tacite ?
L’assureur qui affirme avoir adressé l’information à l’assuré doit apporter la preuve de cet envoi. L’assuré ne devra pas rapporter la preuve de l’envoi de l’avis de l’échéance.
Toutefois, pour la demande de résiliation, il est recommandé à l’assuré de garder une preuve de l’envoi de sa lettre avec le cachet de la poste.
Quelle différence avec le modèle de résiliation avec ou sans mention ?
Vous devrez envoyer d’abord cette lettre puis l’autre.
Quelle différence entre la résiliation du contrat d’assurance avant sa reconduction et le rachat partiel ou total de l’assurance-vie ?
Le rachat total ou partiel de votre assurance-vie vous permet de récupérer les sommes produites par le contrat d’assurance vie alors que la résiliation de votre contrat d’assurance mettra fin au contrat sans que vous ne receviez une quelconque somme.
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