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À propos

A propos des charges locatives

Les charges locatives correspondent à des sommes payées par le bailleur qui sont ensuite à la charge du locataire.

Les charges locatives sont donc aussi appelées charges récupérables puisque le propriétaire récupère la somme.

On compte parmi ces charges, le salaire versé au gardien ou tout employé de l’immeuble, l’eau et le chauffage utilisé par le locataire ainsi que dans les parties communes, les frais liés à l’ascenseur, les dépenses d’exploitation et d’entretien des espaces extérieurs, etc..

Lorsqu’il s’agit d’un immeuble de copropriété, le locataire supporte les charges de copropriété. Ces charges sont afférentes aux parties communes et sont facturées selon la quote part de charges de copropriété du propriétaire.

Dans tous les cas, peut importe qu’il s’agisse d’une copropriété ou non, le locataire supporte les dépenses faites par le propriétaire lorsqu’il en profite.

Vous pouvez trouver la liste des charges récupérables au lien suivant :Liste des charges récupérables

La régularisation annuelle des charges locatives

Lorsque le locataire paye par provision, le bailleur doit procéder à une régularisation des charges locatives à chaque fin d’année. Les charges récupérables doivent pouvoir être justifiées par le bailleur.Le bailleur doit tenir les pièces justificatives à la disposition de chacun de ses locataires pendant six mois. Cependant il n’est pas obligé d’envoyer les copies des factures au locataire, la simple mise à disposition suffit.

La régularisation a pour but de vérifier que les charges fixées par rapport aux années précédentes correspondent aux charges effectives de l’année en cause. Lorsque le locataire a payé trop de charge, il sera remboursé par le bailleur qui peut être fait par une déduction sur le loyer. Dans le cas inverse, si le locataire n’a pas payé assez par rapport aux charges réelles, il devra verser la somme manquante au bailleur.

 

Les recours du locataire en cas d'absence de régularisation

Lorsque le bailleur procède tardivement à la régularisation des charges locatives, et cela plus d’un an après leur exigibilité, le locataire peut demander un étalement du paiement sur douze mois.

Lorsque le bailleur ne procède pas du tout à la régularisation annuelle des charges, il engage sa responsabilité et pourra être condamné au versement de dommages et intérêts envers le locataire.

De plus, le locataire peut contester le montant des charges par une action en contestation du paiement des charges.

Lorsqu’il souhaite agir en répétition de l’indu afin d’obtenir le remboursement de la somme que le bailleur s’est injustement octroyé dans un délai de cinq ans.

Le paiement des charges locatives

Le locataire paie les charges locatives qui sont annuelles mais payées en général chaque mois tout comme le loyer. Le locataire paie une provision pour charge, fixée en fonction d’une estimation sur les charges des années précédentes.

A la fin de l’année, il doit être fourni tous les justificatifs. A chaque fin d’année, il est procédé à une régularisation.

Toutefois, il n’y a pas de régularisation lorsque le paiement des charges se fait sous forme de forfait. Ce type de paiement n’est valable que pour une location meublée signée après le 27 mars 2014.

Questions fréquentes

Quel est le délai de prescription des charges locatives ? 

Le bailleur peut réclamer les charges locatives non payées durant trois ans. Au delà de ces trois années, le bailleur ne pourra plus en demander le paiement.

Le bailleur peut-il garder le dépôt de garantie comme paiement des charges locatives ? 

Lorsque le locataire quitte le logement avant toute régularisation annuelle des charges, le propriétaire bailleur peut conserver jusqu’à 20 % du dépôt de garantie en attendant l’arrêté des comptes de l’immeuble.
Il devra, ensuite, lui rendre la différence entre le montant retenu, et les sommes effectivement payées.

Quelles sont les actions du bailleur contre le locataire mauvais payeur ? 

Lorsque le locataire ne paie pas ses charges locatives, le bailleur dispose de différentes actions contre son locataire.

En effet, il peut demander la résiliation judiciaire du bail ou mettre en oeuvre la clause résolutoire lorsqu’une telle clause a été prévu dans le contrat.

L’action en paiement faite par le bailleur se prescrit dans un délai de cinq ans.

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