Des documents juridiques de qualité

  • Répondez à un questionnaire simple

    Répondez à un questionnaire simple et interactif afin de créer en quelques minutes un document juridique personnalisé pour votre entreprise ou pour vous

  • Le logiciel crée votre document

    Accédez instantanément à votre document grâce à notre logiciel innovant développé par nos équipes techniques en collaboration avec des avocats expérimentés

  • Vous pouvez utiliser votre document

    Téléchargez votre document en PDF et imprimez-le, il est prêt à l’emploi ! Vous pouvez également le modifier si vous souhaitez ajouter une clause spécifique ou rectifier une information.

 

Pourquoi choisir LegaLife ?

easy

Simple

Un logiciel innovant pour vous guider dans la création de vos documents juridiques

fast

Rapide

Vos contrats se construisent automatiquement afin que vous puissiez les obtenir instantanément

complet

Complet

LegaLife vous permet de gérer en ligne tous vos documents juridiques depuis un seul endroit

cheap

Economique

Economisez tous les ans des milliers d’euros sur vos frais juridiques

À propos

A propos de la responsabilité du fait des choses incendiées

On parle de responsabilité délictuelle lorsque le dommage n’est pas causé dans le cadre d’un contrat, il s’agit donc d’une faute civile.

En vertu de l’article 1242 du code civil aux termes desquelles : « celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance». Cet article régit la responsabilité délictuelle du fait des choses incendiées.

 

Quelles sont les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle ?

Pour que la responsabilité civile délictuelle soit mise en œuvre, il faut la réunion des trois éléments :

  • une faute : en effet la mise en oeuvre de l’article 1240 du code civil suppose une faute de la part du tiers auteur du dommage. Dans le cas de la responsabilité du fait des choses en cas d’incendie, il n’est pas nécessaire de prouver la faute du gardien de la chose.
  • un dommage : pour engager la responsabilité du tiers, il faut nécessairement que sa faute ait causé un dommage.
  • un lien de causalité entre la faute et le dommage : la victime doit prouver que le dommage résulte de la faute.

Un dommage est réparable lorsqu’il est :

  • Certain : c’est à dire que le dommage doit être avéré, il ne doit pas être éventuel. Il existe toutefois des tempéraments notamment dans le cas d’atteinte à la vie privée.
  • Légitime : pour être réparable le dommage doit avoir une cause licite. Par exemple, une personne travaillant sans être déclarer ne peut pas réclamer le paiement pour le travail effectué.
  • Direct : le caractère direct s’apprécie par rapport au lien de causalité. C’est parce qu’il y a eu une faute qu’il y a eu un dommage.
  • Personnel : c’est à dire que seule la victime ayant souffert du dommage peut agir en responsabilité. Toutefois, il est admis que la victime par ricochet puisse également demander réparation. Le préjudice par ricochet est la conséquence du préjudice subit par la victime immédiate qui est un proche.

 

Quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du fait des choses incendiées ?

La responsabilité délictuelle du détenteur de la chose ne peut être engagée que si ce dernier a commis une faute. Il y a donc deux conditions principales dans la mise en oeuvre de sa responsabilité.

Tout d’abord, il faut être gardien de la chose dans laquelle l’incendie a pris naissance. Dès 1941, la cour de cassation a donné une définition de la garde reprenant la conception matérielle émise par la doctrine juridique. Le gardien est celui qui a l’usage de la chose c’est à dire qui a le pouvoir de disposer, de se servir de la chose. Il dispose aussi d’un pouvoir de direction sur la chose, il a la capacité de décider de le finalité de l’emploi de la chose. Enfin, il a un pouvoir de contrôle, il doit avoir la capacité de prévenir un fonctionnement anormal de la chose. La garde est donc définie comme un pouvoir de droit ou de fait exercé sur une chose par une personne consciente ou non en toute indépendance et autonomie.

Ensuite, le gardien de la chose peut voir sa responsabilité engagée que lorsqu’il a commis une faute. Il peut s’agir de la naissance de l’incendie,  de son aggravation ou de son extension selon la jurisprudence.

Quelles sont les choses exclues de ce régime ?

L’article 1242 du code civil énonce que c’est celui qui détient tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels l’incendie a pris naissance. La chose cause de l’incendie est donc un immeuble ou un bien meuble. On exclut donc le corps humain qui n’est pas une chose. Elle n’a pas vocation à s’appliquer non plus en cas de chose sans maître tel que l’eau ou l’air ainsi que pour les choses abandonnées.  Enfin, il y a également des choses soumises à des régimes particuliers tels que les bâtiments en ruine et les animaux.

Questions fréquentes

Quelle est la différence avec la responsabilité générale du fait des choses  et celle en cas d’incendie ? 

L’article 1242 alinéa 1  régissant la responsabilité du fait des choses de manière générale est une responsabilité sans faute, la victime n’a pas à prouver la faute du gardien, le seul fait qu’il ait la garde de la chose et que cette chose ait causé un dommage suffit pour engager sa responsabilité. Contrairement à la responsabilité du fait des choses causant un incendie où la responsabilité est une responsabilité pour faute. Donc le gardien ne sera responsable que si la victime prouve une faute.

 

Peux t-on se fonder sur les troubles anormaux de voisinages lorsqu’on ne réussit pas à prouver la faute du gardien ? 

Non, l’article 1242 alinéa 2 du code civil installe un régime particulier pour la responsabilité civile en cas d’incendie. En effet, on ne peut pas se fonder sur les troubles anormaux de voisinages lorsqu’on ne réussit pas à prouver la faute de son voisin dans la naissance, la propagation de l’incendie dont on n’est victime. Il n’y a pas d’option possible entre les deux différentes actions.

Le propriétaire est il responsable d’un incendie alors même que la chose était en location ? 

Non, il existe une présomption de responsabilité à l’égard du locataire. Il peut apporter la preuve qu’il n’est pas responsable pour échapper à sa responsabilité. Toutefois, ce régime s’applique seulement lorsqu’une convention de bail a été conclu entre le loueur et le locataire.

Ces autres documents peuvent vous intéresser

Logo_Challenges
LEMONDE
JDN
Les-echos
Capital