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À propos
A propos de l'état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie sert à constater le bon entretien du logement par le locataire pendant la durée d’occupation.
En effet, comme l’indique l’article 1730 du code civil » s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
L’état des lieux de sortie intervient en comparaison de celui établi à l’entrée dans les lieux.
Pensez à prendre des photos ce qui reflétera au mieux l’état du logement !
Pourquoi utiliser ce modèle d'état des lieux de sortie ?
Vous êtes propriétaire et votre locataire quitte le logement, il convient de vous assurer que le logement est rendu dans le même état qu’à son entrée en établissant un état des lieux de sortie.
De même, si vous êtes locataire et décidez de quitter votre logement, en cas de constatation de dégradation indépendante de votre volonté.
En effet, si vous constatez des dégradations dues à l’usure il est indispensable d’établir cet état des lieux si vous ne souhaitez pas que le propriétaire vous oppose les dégradations et de ce fait ne vous rende pas votre dépôt de garantie.
Quelles sont les issues possibles après la signature du document ?
Si le locataire a respecté ses obligations en matière de réparation et d’entretien, dans ce cas le propriétaire doit rembourser en intégralité le dépôt de garantie.
Si ce n’est pas le cas, le bailleur prélèvera sur la somme du dépôt de garantie le coût des travaux de réparation ou d’entretien que le locataire aurait dû prendre en charge.
Quelles sont les différences entre l'état des lieux d'entrée et de sortie ?
Contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur et non de deux parties.
En effet, si le propriétaire fait gérer son bien par une agence immobilière il devra régler ces frais d’état des lieux seul.
Questions fréquentes
Que doit-je obligatoirement vérifier lors de l’état des lieux de sortie ?
Le plus judicieux est de vérifier la correspondance avec les photos de l’état des lieux d’entrée s’il y en a eu.
Pensez bien à vérifier au delà de l’état général (fissures, traces…) l’état des appareils électriques, serrures…
N’oubliez pas de relever les compteurs d’électricité gaz et eau !
L’état des lieux doit-il obligatoirement être établi sur support papier ?
C’est le cas de manière générale, mais le support électronique est également autorisé.
Peut-on faire modifier l’état des lieux de sortie après sa signature ?
Contrairement à l’état des lieux d’entrée, il n’y a pas le délai de 10 jours suivant la signature pour modifier celui-ci comme il s’agit d’une comparaison avec celui qui a été établi à l’entrée dans le logement.
En revanche, s’il y a un désaccord entre les deux parties, il est possible de faire appel à un huissier de justice (les frais de son intervention seront partagés entre les deux parties).
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