Absence de devis non obligatoire

Peut-on exiger un devis alors s’il n’est pas obligatoire ? 

Le devis n’est pas toujours obligatoire, toutefois, certaines informations figurant dans le devis doit être données alors même qu’aucun devis n’est établi. En effet, le prestataire de service doit toujours informer le client sur le prix et les conditions de vente et d’exécution du service.

Quelles sont les obligations qu’emportent le devis ? 

La conclusion d’un devis constitue un contrat où les parties s’engagent. Le prestataire s’engage à effectuer une certaine prestation pour un certain prix. Le client lui, s’engage à payer le prestataire.

Lorsque le professionnel ne respect pas ses obligations notamment concernant la date d’exécution de la prestation, il devra exécuter la prestation dans un délai maximum de 30 jours. Si au bout des 30 jours, il ne s’exécute toujours pas, le client peut enjoindre le professionnel d’exécuter la prestation dans un nouveau délai raisonnable. Lorsque le prestataire ne donne pas suite à la demande du client, ce dernier peut alors dénoncer le contrat par courrier, ce qui mettra fin au contrat. Le professionnel devra rembourser intégralement le client sous 14 jours maximum. Si le prestataire tarde à rembourser, des majorations pouvant aller jusqu’à 50% seront appliquées.

Peut-on résilier un devis ? 

Le client peut résilier un devis, toutefois cela est encadré par la loi à l’article 114-1 du code de la consommation. En effet, il dispose que le client peut résilier un devis qu’en « cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure ».