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À propos

A propos des devis non obligatoire

Le devis est obligatoire lorsque le professionnel s’engage à effectuer des travaux pour un montant supérieur à 150 € TTC. Mais aussi pour bon nombre de travaux tels que des raccordements, des réparations, des prestations de dépannages, des travaux d’entretien peut importe le montant. En dehors de ces cas, l’établissement d’un devis n’est pas obligatoire.

 

Quelles est l'obligation d'information du prestataire ?

Le professionnel doit informer le consommateur du prix et des conditions particulières de la vente ainsi que de l’exécution des services préalablement à la conclusion du contrat. Cette obligation existe en dehors de tout établissement de devis.

Lorsque le professionnel manque  à son l’obligation d’information pré-contractuelle du consommateur, il peut être condamné à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Que dois contenir un devis ?

Le devis doit contenir un certain  nombre d’information édicté à l’article L 111-1 du code de la consommation. De plus, d’autres mentions sont nécessaires  notamment la mention  » devis reçu avant l’exécution des travaux » ainsi que la signature des parties. Il doit également y figurer l’identité des parties, le prix de la prestation, la date de début et la durée estimée de la prestation, le caractère payant ou non du devis etc…

Lorsque le prestataire ne respect pas  les mentions obligatoires, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros. 

Quelle est l'utilité d'un devis ?

Le devis sert à vous informer sur la prestation envisagée et son prix afin d’éviter toute mauvaise surprise au moment du résultat final de la prestation et du paiement. Le devis permet donc d’éclairer au mieux votre consentement en vous permettant d’acquérir une vision globale de la prestation à venir. Le devis permet également de procurer une certaine sécurité juridique sur le déroulement de la prestation puisque les obligations des parties y figurent.

Questions fréquentes

Peut-on exiger un devis alors s’il n’est pas obligatoire ? 

Le devis n’est pas toujours obligatoire, toutefois, certaines informations figurant dans le devis doit être données alors même qu’aucun devis n’est établi. En effet, le prestataire de service doit toujours informer le client sur le prix et les conditions de vente et d’exécution du service.

Quelles sont les obligations qu’emportent le devis ? 

La conclusion d’un devis constitue un contrat où les parties s’engagent. Le prestataire s’engage à effectuer une certaine prestation pour un certain prix. Le client lui, s’engage à payer le prestataire.

Lorsque le professionnel ne respect pas ses obligations notamment concernant la date d’exécution de la prestation, il devra exécuter la prestation dans un délai maximum de 30 jours. Si au bout des 30 jours, il ne s’exécute toujours pas, le client peut enjoindre le professionnel d’exécuter la prestation dans un nouveau délai raisonnable. Lorsque le prestataire ne donne pas suite à la demande du client, ce dernier peut alors dénoncer le contrat par courrier, ce qui mettra fin au contrat. Le professionnel devra rembourser intégralement le client sous 14 jours maximum. Si le prestataire tarde à rembourser, des majorations pouvant aller jusqu’à 50% seront appliquées.

 

 

Peut-on résilier un devis ? 

Le client peut résilier un devis, toutefois cela est encadré par la loi à l’article 114-1 du code de la consommation. En effet, il dispose que le client peut résilier un devis qu’en « cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure ».

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