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À propos

À propos du contrat à tacite reconduction

Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui se renouvelle automatiquement de lui même.

Aucune démarche n’est nécessaire pour continuer à bénéficier du contrat auquel vous avez souscrit.

Le contrat est renouvelé pour une période identique à celle qui avait été choisie initialement.

Le contrat est donc renouvelé tous les mois, tous les 6 mois ou tous les ans par exemple.

Comment résilier un contrat à tacite reconduction ?

Les conditions de résiliation doivent être prévues dans le contrat.

 

A quel moment peut on résilier un contrat à tacite reconduction ?

Tout d’abord il est important de souligner que des règles spécifiques s’appliquent pour les contrats d’assurance, de téléphone, d’internet mutuelles ou d’organismes de prévoyance.

En dehors des cas spéciaux, le prestataire doit vous informer régulièrement par écrit de votre droit à ne pas renouveler votre contrat.

Cette information doit se faire  au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période de préavis selon l’article L 215-1 du code de la consommation.

Quelle est la conséquence de la non information du client sur la date de renouvellement ?

Dans le cas où le prestataire ne vous a pas délivré les informations obligatoires sur la date de renouvellement, vous pouvez mettre fin immédiatement et gratuitement au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.

Questions fréquentes

A partir de quand la résiliation devient effective ? 

Lorsque vous demandez la résiliation, le contrat s’arrête dès la date de renouvellement automatique.

Vous devez continuer de payer le prestataire jusqu’à la fin du contrat.

 

A l’égard de qui le prestataire de service est-il tenu de cette obligation d’information ? 

Le prestataire de service est tenu d’une obligation d’information à l’égard des consommateurs et des non professionnels.

Donc les professionnels ayant conclu un contrat à tacite reconduction ne bénéficient pas de cette protection.

Qu’est ce qu’un non professionnel ? 

La loi a donné une nouvelle définition du « non-professionnel », il s’agit de « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».  Des personnes morales peuvent donc entrer dans cette définition, c’est le cas pour les associations ou les syndicats de copropriété.

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