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À propos de ce contrat d'apporteur d'affaires
En savoir plus sur le contrat d'apporteur d'affaires
Le contrat d’apporteur d’affaires est une forme spécifique du contrat de prestation de services.
Le rôle de l’apporteur d’affaires est de travailler de manière indépendante au démarchage de clients potentiels, au profit de l’entreprise donneuse d’ordre, contre rémunération.
Sur Legalife.fr, créez votre contrat d’apporteur d’affaires pour activité non réglementée et obtenez un document sur mesure. Nos contrats types sont rédigés par des professionnels et mis à jour des évolutions législatives. Il vous suffit de répondre à quelques questions simples et rapides en ligne pour que votre contrat personnalisé soit créé en temps réel.
L’objet du contrat d’apporteur d’affaires
Dans ce type de contrat, on retrouve :
- L’apporteur d’affaires en tant que prestataire.
Il s’engage à mettre l’entreprise en relation avec des clients potentiels. Par ailleurs, il doit s’assurer d’avoir informé correctement le client futur sur les conditions de la vente, et l’entreprise sur l’avancée exacte des négociations entreprises avec ledit client.
Il doit également veiller à présenter des clients solvables.
- L’entreprise en tant que donneur d’ordre.
Elle s’engage à rémunérer l’apporteur d’affaires lorsqu’une affaire se concrétise.
L’apporteur d’affaires n’étant qu’un intermédiaire entre les clients potentiels et l’entreprise, il ne conclut jamais les contrats en son nom. C’est elle qui négocie ensuite avec les futurs clients.
Le contrat d’apporteur d’affaires pour une activité non réglementée permet d’encadrer cette relation contractuellement pour éviter d’éventuels litiges.
Distinction avec les autres intermédiaires de commerce
Le statut d’apporteur d’affaires se distingue des 3 autres intermédiaires de commerce :
• Courtier : les deux activités sont proches, mais contrairement à celui de courtier, le statut d’apporteur d’affaires n’est régi par aucune loi.
• Agent commercial : Si l’agent commercial est mandaté pour accomplir des actes commerciaux et juridiques, l’apporteur d’affaires, lui, n’est qu’un entremetteur. En outre, le statut d’agent commercial est encadré par la loi, contrairement à celui d’apporteur d’affaires.
• Commissionnaire : Il se distingue de l’apporteur d’affaires parce qu’il agit en son propre nom et qu’il est véritablement partie au contrat qu’il conclut dans l’intérêt d’autrui. Son statut est prévu et encadré par la loi.
Comment utiliser ce contrat d'apporteur d'affaires ?
Ce contrat engage juridiquement les deux parties. Il doit donc comporter un certain nombre d’informations précises.
Parmi les informations que le contrat d’apporteur d’affaires doit contenir, en voici quelques unes :
-les coordonnées des parties
-l’objet du contrat d’apport d’affaires
-les modalités de rémunération de l’apporteur d’affaires
-la durée du contrat
Attention, l’apporteur d’affaires n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Cela signifie qu’il ne peut pas être tenu responsable de l’échec de sa mission s’il a mis en œuvre les moyens généralement considérés comme adéquats à son succès.
Par ailleurs, il est rappelé que ce contrat d’apporteur d’affaires ne s’applique qu’aux activités non réglementées. Ainsi, les domaines des assurances, de l’immobilier ou de la bourse ne peuvent par exemple pas être concernés par ce type de contrat.
En outre, il faut préciser que le contrat d’apporteur d’affaires peut être requalifié en contrat de travail, ce qui emporte des conséquences importantes pour l’entreprise. Il est donc capital de vous assurer qu’aucun lien de subordination n’existe. Les prestations qu’il fournit doivent donc être ponctuelles et s’exercer sans consigne de mise en œuvre.
En outre, ce contrat dématérialisé doit donner lieu à une vérification de toutes les caractéristiques de la prestation et des modalités de paiement. Il doit ensuite être remis au futur cocontractant pour signature.
N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit commercial pour vous conseiller si vous souhaitez de plus amples renseignements.
Questions fréquentes
- Comment déclarer son activité et ses revenus en tant qu’apporteur d’affaires ?
Le professionnel a 3 options :
-s’inscrire comme agent commercial au RSAC, le registre spécial des agents commerciaux
-devenir auto-entrepreneur
-créer une entreprise individuelle ou une société commerciale : EURL, SASU…
- Quelle rémunération pour l’apporteur d’affaires ?
Le plus souvent, l’apporteur d’affaires est rémunéré grâce à une commission ou un pourcentage sur le chiffre d’affaires qu’il apporte à l’entreprise. Le mode de rémunération est déterminé dans le contrat.
- Quelle différence entre l’apporteur d’affaires et l’agent commercial ?
Contrairement à l’agent commercial, l’apporteur d’affaires n’est pas embauché directement par l’entreprise pour laquelle il travaille. Il reste indépendant.
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