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À propos
Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation?
Selon le Ministère du travail, un contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l’acquisition – dans le cadre de la formation continue – d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. L’objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes.
Les modalités de rupture du contrat de professionnalisation
Les modalités de rupture d’un contrat de professionnalisation sont différentes selon la nature du contrat de professionnalisation : CDD ou CDI. Dans les deux cas, il est possible de rompre le contrat pendant la période d’essai.
Si le contrat de professionnalisation est effectué en CDD, alors les cas de rupture sont les suivants :
- par un accord en commun entre le salarié et l’employeur ;
- en raison d’une faute grave ;
- en raison d’une embauche sous CDI ;
- en cas de force majeure.
Dans le cas d’un contrat de professionnalisation conclu en CDI, les modalités de rupture sont les mêmes que celles prévues pour la rupture d’un CDI de droit commun.
Démarches à effectuer
Si le contrat à durée déterminée (ou la période d’action de professionnalisation s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée), est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture :
- la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) ;
- l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ;
- l’URSSAF.
Comment utiliser ce modèle ?
Afin d’obtenir votre rupture de contrat de professionnalisation, renseignez des informations telles que :
- les noms et les coordonnées des parties
- la durée du contrat
- la qualification professionnelle faisant l’objet du contrat
- le motif de la rupture
Une fois le questionnaire rempli, téléchargez votre document personnalisé et imprimez-le.
Un doute ? Des questions ? Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour être conseillé dans vos démarches !
Questions fréquentes
Quelle est la durée de préavis en cas de rupture unilatérale du contrat de professionnalisation ?
Cela dépend de l’ancienneté du salarié :
- Si le salarié travaille depuis moins de 8 jours, le préavis est de 24h
- Si le salarié est en poste depuis entre 1 semaine et 1 mois, le préavis est de 48h au minimum.
- Si l’ancienneté varie entre 1 et 3 mois, le préavis est de 2 semaines.
L’employeur est-il libre de rompre mon contrat au cours de la période d’essai ?
Oui, à partir du moment ou il respecte les délais de prévenance.
Que se passe-t-il s’il ne respecte pas ce délai de prévenance ?
Dans ce cas, vous êtes en droit d’entamer un recours devant le conseil des prud’hommes.
Vous pourrez demander une indemnisation pour le préjudice subi.
Cette démarche est également possible en sens inverse, votre employeur peut vous assigner pour les mêmes raisons.
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