Des documents juridiques de qualité
-
Répondez à un questionnaire simple
Répondez à un questionnaire simple et interactif afin de créer en quelques minutes une demande de relevé d’informations pour un contrat d’assurance automobile personnalisée pour votre entreprise ou pour vous
-
Le logiciel crée votre document
Accédez instantanément à votre document grâce à notre logiciel innovant développé par nos équipes techniques en collaboration avec des avocats expérimentés
-
Vous pouvez utiliser votre document
Téléchargez votre document en PDF et imprimez-le, il est prêt à l’emploi ! Vous pouvez également le modifier si vous souhaitez ajouter une clause spécifique ou rectifier une information.
Pourquoi choisir LegaLife ?
Simple
Un logiciel innovant pour vous guider dans la création de vos documents juridiques
Rapide
Vos contrats se construisent automatiquement afin que vous puissiez les obtenir instantanément
Complet
LegaLife vous permet de gérer en ligne tous vos documents juridiques depuis un seul endroit
Economique
Economisez tous les ans des milliers d’euros sur vos frais juridiques
À propos
A propos de ma demande de délivrance du relevé d'informations à l'assureur
Vous souhaitez souscrire une nouvelle assurance automobile mais votre assureur vous demande la délivrance du relevé d’informations de votre véhicule, vous devez adresser une lettre à votre ancien assureur afin qu’il vous adresse ce relevé d’informations.
Le relevé d’informations relatif à votre véhicule peut vous être délivré lorsque vous avez résilié votre contrat d’assurance automobile.
Vous devrez adresser à votre assureur une demande afin qu’il vous délivre le relevé d’informations.
A compter de la réception de la demande de relevé d’informations, l’assureur disposera d’un délai de 15 jours pour vous transmettre votre relevé.
Le relevé d’informations permet de justifier de vos antécédents d’assurance en cas de changement d’assureur.
Que doit contenir la demande de relevé d'informations ?
La demande de relevé d’informations relatif à votre véhicule doit contenir :
- Le numéro de votre contrat d’assurance automobile (celui résilié)
- La mention de l’article A. 121-1 du Code des assurances
Que doit contenir le relevé d'informations transmis par votre assureur ?
Il doit contenir :
- La date de souscription du contrat
- Le numéro d’immatriculation du véhicule
- L’identité du souscripteur et des conducteurs désignés, leur date de naissance, la date de délivrance et le numéro de leurs permis
- La date de survenance, le nombre, la nature et le nom du conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq années d’assurance précédent l’établissement du relevé ainsi que la part de responsabilité retenue
- Le coefficient de réduction-majoration de la dernière échéance annuelle
- La date à laquelle les informations ont été arrêtées
Quelles sont les suites après l'envoi de la demande de relevé d'informations relatif à votre véhicule ?
Après l’envoi de votre demande de relevé d’informations relatif à votre voiture, votre assureur disposera d’un délai de 15 jours pour vous transmettre votre relevé à compter de la réception de la lettre conformément à l’article A. 121-1 du Code des assurances.
A défaut de réponse de votre assureur dans ce délai, vous pourrez engager des poursuites judiciaires à son encontre sur le fondement de l’article A. 121-1 du Code des assurances.
Questions fréquentes
Pouvez-vous obtenir votre relevé d’informations relatif à votre véhicule alors que vous n’avez pas résilié votre contrat d’assurance automobile ?
Non, vous devez résilier votre contrat d’assurance automobile pour demander votre relevé d’informations.
Quelle différence entre le relevé d’informations du véhicule et le certificat d’immatriculation du véhicule ?
Le certificat d’immatriculation est un document obligatoire lorsque l’on possède une voiture.
Lorsque vous conduisez, vous devez toujours l’avoir à disposition en cas d’arrêt demandé par les agents de police.
Le relevé d’informations n’est pas un document obligatoire à avoir à disposition. Il est seulement nécessaire lorsque vous changez d’assurance.
Le vendeur du véhicule doit-il vous transmettre le relevé d’informations relatifs au véhicule ?
Non, le vendeur ne doit pas vous délivrer le relevé d’informations.
En revanche, il doit vous délivrer le certificat d’immatriculation. C’est une obligation.
Ces autres documents peuvent vous intéresser
