Mise en demeure de payer le salaire

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

L’article 1344 du Code civil dispose que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ».

Ainsi, la mise en demeure désigne un acte par lequel une partie demande à l’autre partie d’exécuter ses engagements.

Dans le cas présent, en mettant en demeure l’employeur de le payer, le salarié lui demande de respecter ses obligations.

Que se passe-t-il en cas de liquidation judiciaire de la société ?

En vertu de l’article L.3253-6 du Code du travail, l’employeur doit assurer à ses salariés contre le risque de non-paiement des salaries, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Si la société est en liquidation judiciaire et qu’elle ne peut plus effectuer le paiement des salaires, le salarié ne pourra plus procéder à une action prud’homale. Toutefois, l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés ou AGS, se substitue à l’employeur pour payer les salariés qui n’ont pas reçu leurs rémunérations (site internet de l’AGS : https://www.ags-garantie-salaires.org/accueil.html).

Aux termes de l’article L.640-1 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est instituée lorsqu’une société est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. De même, cette procédure « est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ».

Qu’est-ce que la résiliation d’un contrat de travail aux torts de l’employeur ?

Le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes et lui demander de prononcer la résiliation de son contrat de travail c’est-à-dire de mettre fin au contrat. Cette procédure correspond à la résiliation judiciaire. Le salarié doit pouvoir apporter la preuve de manquements suffisamment graves de la part de son employeur pour justifier la rupture de son contrat de travail.

Tout au long de la procédure relative à la résiliation judiciaire, le salarié ne doit pas arrêter le travail. Il doit continuer à respecter ses obligations liées à son contrat de travail.

Si le juge considère que les manquements de l’employeur sont suffisamment graves, il prononcera la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. Dans ce cas, la résiliation judiciaire aura les mêmes conséquences qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le salarié aura droit à des indemnités relatives à ce type de licenciement.

Si la résiliation judiciaire n’est pas prononcée par le juge, le salarié devra continuer de travailler dans les mêmes conditions précédant la procédure. Le contrat de travail ne sera alors pas rompu.

La Cour de cassation a déjà jugé que le salarié peut s’adresser au Conseil des prud’hommes pour lui demander de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, lorsque ce dernier n’a pas procédé au paiement des salaires (par exemple, arrêt du 14 décembre 2011 de la Chambre sociale de la Cour de cassation, n°10-14.251). Ainsi, les manquements de l’employeur doivent être suffisamment graves entraînant l’impossibilité de continuer la relation de travail, pour que cela justifie la rupture du contrat de travail.

Il existe un autre moyen pour le salarié de mettre fin à son contrat de travail en raison des manquements de l’employeur. Il s’agit de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Toutefois, le salarié doit être vigilant et doit bien prouver les manquements de l’employeur puisque la prise d’acte permet de rompre immédiatement le contrat de travail, peu importe le jugement du Conseil des prud’hommes. Cependant, ce seront les conséquences de la prise d’acte qui peuvent différer selon le jugement du Conseil des prud’hommes. En effet, après avoir pris acte de la rupture, le salarié devra s’adresser au juge et lui demander de se prononcer sur les conséquences de la prise d’acte. Si le juge considère que les manquements de l’employeur justifiaient bien la prise d’acte, alors celle-ci produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié aura droit aux indemnités relatives à ce type de licenciement. Au contraire, si le juge considère que les manquements de l’employeur ne justifiaient pas la prise d’acte, celle-ci produira les effets d’une démission de la part du salarié. Dans cette hypothèse, le salarié devra verser une indemnité compensatrice de préavis de démission à son employeur.