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À propos
A propos de la responsabilité du professionnel en cas de dégradation ou perte d'un bien confié
En vertu de l’article 1927 du code civil, le professionnel qualifié de dépositaire a une obligation de garde sur le bien confié. Ainsi, il doit en prendre en soin et rendre le bien dans le même état qu’il l’a reçu, voire mieux, s’il s’agit d’une prestation de réparation par exemple.
Toutefois, l’article 1933 du Code civil dispose que les détériorations qui ne sont pas survenues par le fait du professionnel sont à la charge du déposant.
Quel est le montant de l'indemnisation ?
Le principe de la réparation intégrale du préjudice à vocation à s’appliquer en cas de détérioration du bien confié.
Comment le professionnel peut-il échapper à la mise en cause de sa responsabilité ?
Le professionnel a une obligation de garde qui est une obligation de moyen et non de résultat, toutefois cette obligation de moyen est renforcée. Il devra démontrer que la détérioration du bien n’est pas dû de son fait, qu’il n’a commis aucune faute ou alors de montrer que le dommage est dû à un cas de force majeure.
Le professionnel peut-il limiter sa responsabilité ?
Le professionnel peut limiter sa responsabilité dans une clause limitative de responsabilité. Toutefois, ce type de clause est privé de son efficacité en cas de faute lourde ou de dol de sa part.
Questions fréquentes
A qui appartient la charge de la preuve ?
Le professionnel ayant une obligation de moyen, c’est à lui de prouver que les détériorations constatées sur le bien préexistaient au dépôt. Ce n’est donc pas au client, le déposant de prouver que les dégradations sont postérieures à la remise de la chose. La charge de la preuve incombe donc au professionnel.
Au delà de la dégradation, peut-on appliquer ces règles en cas de vol du bien ?
Oui, le professionnel à une obligation de garde et de restitution de la chose. Donc s’il se fait soustraire le bien qui était sous sa garde. il en est responsable. En effet si par son imprudence, il a facilité le vol, sa responsabilité est pleinement engagée. Une fois le bien volé, il devient impossible pour le professionnel de le restituer. Il peut échapper à sa responsabilité que s’il peut démontrer qu’il n’a pas commis de faute dans son obligation de surveillance du bien ou qu’un cas de force majeure est caractérisé.
Comment se met en oeuvre l’indemnisation en cas de détérioration du bien confié dans le cadre d’un contrat commercial?
Lorsqu’une garantie commerciale est conclue entre le vendeur et le client, cela permet au client de confier son bien au vendeur ou au service après vente si son bien a besoin d’être réparé durant toute la durée de la garantie. Si votre bien confié est dégradé, le dépositaire est tenu de vous dédommager. Vous pouvez demander des dommages et intérêts ou encore la remise en état de l’appareil.
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