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À propos
Introduction au reçu de paiement partiel du loyer
Le locataire qui a signé un bail, qu’il s’agisse d’un bail commercial ou d’un bail d’habitation meublée ou non meublée, a pour obligation contractuelle le paiement de son loyer. Cette contrepartie financière à la jouissance de l’immeuble est en effet son obligation principale vis-à-vis de son bailleur (qui peut être le propriétaire du bien ou son mandataire) et constitue le point central des rapports entre les parties au contrat de location.
Fixé au contrat de bail, le loyer est payé par le locataire à intervalles réguliers, éventuellement suite à la réception d’un avis d’échéance. En effet, il est dû à une date fixée au contrat, qui est sa date d’échéance, ou à défaut de clause en ce sens à la fin du mois. Il est ainsi la plupart du temps mensualisé, même si la périodicité peut être autre (loyer annuel ou trimestriel), sachant que le locataire peut toujours demander la mensualisation de ses paiements. En outre, il peut aussi bien être réglé par chèque, par virement bancaire si le locataire y consent, ou même en espèces (dans la limite d’un montant légal de 1 000 euros).
Quels qu’en soient le mode de versement et les modalités d’échéance, le locataire peut avoir besoin en cours de bail ou après de justifier du paiement de son loyer, cette attestation lui permettant de fournir un justificatif de domicile ou simplement de paiement (CAF, nouveau bailleur…). En ce sens, la loi prévoit que le bailleur qui en reçoit la demande est dans l’obligation de fournir à son cocontractant une quittance de loyer, document facultatif qui atteste de son paiement. Cependant, ce document ne peut être transmis que lorsque l’intégralité du loyer a été réglée. Si une partie seulement des sommes dues a été reçue, le locataire ne peut exiger de quittance, mais il peut demander à se voir remettre un reçu pour paiement partiel du loyer, équivalent à une quittance de paiement partiel.
Ce document justificatif, établi à la demande du locataire, doit lui être transmis sans qu’il puisse en supporter les frais d’établissement ou d’envoi. Cette règle, posée par la loi de 1989 et précisée par la loi ENL de 2006, ne peut faire l’objet d’aucune dérogation dès lors qu’elle est d’ordre public, toute clause contraire étant susceptible de nullité.
Quand utiliser ce document ?
Si vous êtes propriétaires ou simplement bailleur d’un immeuble pour lequel vous avez reçu un paiement partiel, vous êtes donc tenu de transmettre gratuitement à votre locataire qui en fait la demande un reçu de paiement partiel de loyer.
Que vous ne soyez pas à l’aise avec ce type de formalité ou que vous cherchiez simplement à gagner du temps dans votre gestion locative, notre exemple de document est à remplir directement en ligne pour adapter un modèle cadre et vous permettre de générer rapidement un reçu personnalisé.
L'essentiel du document
Le reçu pour paiement partiel de loyer est mentionné par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs mais sans aucune exigence légale particulière. La seule indication que donne la loi, c’est que le reçu doit être délivré lorsque le locataire n’a pas réglé intégralement le loyer. Aucune mention obligatoire n’est donc exigée, mais certains éléments sont généralement attendus.
Pour créer un reçu pour paiement partiel de loyer personnalisé, il vous faudra fournir les informations suivantes :
- Le gestionnaire ou le bailleur : il vous faudra indiquer si le bien immobilier est géré par une agence immobilière auquel cas il vous faudra indiquer l’identité de l’agence en question (à savoir le nom de l’agence et ses coordonnées). Si le bien immobilier n’est pas géré par une agence immobilière, il vous faudra simplement indiquer les mêmes informations pour le bailleur ;
- Le locataire : nous vous demandons simplement d’indiquer l’identité du locataire, à savoir son nom et son prénom ;
- Le bien immobilier loué : il vous suffira de nous communiquer l’adresse, le code postal et la ville du bien en question ;
- Le loyer : précisez le montant du loyer hors charge, ainsi que le montant des charges et les dates auxquelles correspond le loyer. Ensuite, précisez le montant reçu au titre du loyer, et le montant toujours dû ; et
- La lettre elle-même : pour terminer, il vous faudra indiquer à quelle adresse vous souhaitez envoyer cette lettre, ainsi que la date et le lieu de rédaction.
Comment utiliser ce document ?
Lorsque votre reçu est rédigé en ligne, il est à télécharger pour vous permettre de l’imprimer facilement depuis chez vous. Une fois signé, vous devez le faire parvenir à votre locataire. Aucune mention n’étant faite de la délivrance du reçu dans la réglementation applicable, vous pouvez le transmettre par tous moyens. Envoyez le par courrier simple ou par recommandé, avec ou sans accusé de réception, ou remettez lui en mains propres. Si vos rapports avec votre locataire sont conflictuels, vous avez tout intérêt à choisir un mode d’envoi qui vous permet de conserver une preuve en cas de désaccord éventuel.
En cas de conflit, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier, il répondra à toutes vos questions juridiques.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une quittance de loyer et un reçu pour paiement partiel ?
Un reçu pour paiement partiel remplit la même fonction qu’une quittance de loyer. Seul le montant réglé diffère. Une quittance est délivrée lorsque l’intégralité du loyer a été réglé, tandis qu’un reçu atteste du paiement partiel du loyer dû au titre de la période considérée. Le locataire n’est donc pas fondé à exiger une quittance tant qu’il n’a pas payé l’intégralité des sommes dues.
La délivrance d’un reçu pour paiement partiel de loyer est-elle obligatoire ?
Le bailleur n’est pas nécessairement obligé de remettre un reçu à son locataire. En effet, ce document est facultatif, et sa délivrance ne devient obligatoire que si le locataire en fait la demande. Le caractère obligatoire du reçu de paiement partiel dépend donc de la seule volonté du locataire.
Le bailleur peut-il envoyer un reçu de paiement partiel du loyer à son locataire par courrier simple ?
Oui. Le mode d’envoi du reçu est libre, puisque la loi n’exige rien en la matière. Cependant, le bailleur a l’interdiction de faire supporter les frais d’envoi et de gestion du reçu à son locataire. En outre, il est généralement conseillé d’avoir recours à un mode d’envoi avec preuve de réception dans le cadre de relations contractuelles difficiles.
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