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À propos
A propos de la demande d'autorisation de travailler en télétravail
Lorsque vous désirez travailler depuis chez vous parce que vous estimez que cette solution est avantageuse pour gérer au mieux votre vie professionnelle et personnelle vous pouvez en faire la demande auprès de votre employeur.
Attention, la possibilité de travailler en télétravail doit être prévue dans votre contrat de travail ou à défaut dans votre convention collective ou encore dans la charte après avis du CSE.(Comité Social et Economique)
Comment rédiger votre demande d'autorisation de travailler en télétravail ?
N’hésitez pas à détailler le plus précisément possible le motif de votre demande, ainsi que vos capacités à travailler de chez vous dans un cadre aussi adéquat que les bureaux de l’entreprise.
Par exemple, vous pouvez arguer le gain de temps dans les transports en travaillant de chez vous, gain d’autonomie, réduction du stress.
Vous pouvez également préciser que vous avez une pièce dédiée au travail chez vous de la même manière que dans les bureaux de l’entreprise.
Le but étant de démontrer à votre employeur de façon convaincante que travailler de chez vous ne vous fera pas perdre en productivité au contraire.
Conseils d'utilisation de la demande d'autorisation de travailler en télétravail
Pensez à transmettre votre demande d’autorisation à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge.
En effet, cela vous permet de garder une preuve d’envoi et de réception par votre employeur en cas de conflit.
Quelles sont les suites après l'envoi de votre demande d'autorisation ?
Votre employeur peut refuser votre demande.
En revanche, sachez que l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a simplifié le recours au télétravail.
Votre employeur est désormais obligé de motiver son refus d’accorder la mise en place du télétravail.
Questions fréquentes
Puis-je faire une demande d’autorisation de travailler en télétravail à mi-temps ?
Il est tout à fait possible de travailler de chez soi seulement quelques jours de la semaine. Cela est d’ailleurs conseillé dans un premier temps afin de tester si ce mode de travail vous convient et convient à votre employeur.
Suis-je protéger par un texte de Loi ?
Oui, l’article L1222-9 du code du travail prévoit la possibilité d’organiser votre travail en dehors des locaux de l’entreprise.
Cet article vous protège dans plusieurs cas, que vous soyez demandeur de cette autorisation en prévoyant la motivation du refus de la part de votre employeur.
Mais également lorsque c’est votre employeur qui est à l’initiative de cette demande.
En effet, si vous refusez de travailler en télétravail cela n’est pas pour autant un motif de rupture de contrat de travail.
Dans quel délai puis-je agir contre la décision de refus de mon employeur de m’accorder la possibilité de travailler en télétravail ?
Vous avez 2 ans pour agir à compter du refus par votre employeur.