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À propos

A propos de la pension alimentaire

Une pension alimentaire peut être demandée à l’un des ex-époux suite à un divorce. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge en prenant en compte les ressources de celui qui la verse et les besoins de celui qui la reçoit.

Il existe un barème à titre informatif fixant le montant des pensions alimentaires à destination de l’entretien des enfants. En effet, ce barème ne contraint pas le juge quant aux montants des pensions bien que ce dernier en prend compte.

 

Que faire lorsque la pension alimentaire n'est pas payée ?

Lorsque votre ex-époux ne paie pas la pension qu’il vous doit, vous devez tout d’abord lui demander le paiement, en discuter avec lui afin de régler de manière amiable votre litige. Si la discussion ne suffit pas pour qu’il s’exécute, il faut lui adresser une lettre recommandée de recouvrement de pension dans laquelle vous lui demander de s’exécuter.

Il est également possible de confier le recouvrement de la pension à la CAF dès le premier impayé ou de faire appel à un huissier de justice.

Il peut aussi être fait une saisie sur salaire par le juge.

Quelles sont les conséquences pour l'ex-époux débiteur de l'obligation lorsqu'il ne paye pas ?

En vertu de l’article 227-3 du code pénal, l’ex-époux et plus généralement toute personne débitrice de l’obligation de versement d’une pension qui n’exécute pas le jugement rendu par le juge aux affaires familiales s’expose au délit d’abandon de famille passible de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Comment utiliser ce modèle ?

Il s’agit d’un modèle à remplir en ligne à l’aide d’un questionnaire qui vous permet de le compléter avec vos propres informations. Il vous suffit de répondre à quelques questions simples et rapides, et votre contrat est rempli en temps réel pour vous permettre de créer un document personnalisé.

Une fois rempli, votre document est à télécharger en PDF et à imprimer directement en ligne.

Pour finir, votre demande devra être envoyée à votre ex-époux par lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui notifier votre demande de paiement des impayés.

Questions fréquentes

Peut-on réviser le montant d’une pension alimentaire ? 

Oui, la révision du montant de la pension alimentaire est admise. Toutefois, cette révision est conditionnée par une modification des besoins ou des ressources d’une des parties. Seul le juge peut autoriser la modification.

La pension alimentaire peut-elle être octroyée pour l’ex-époux lui-même ? 

Oui, en effet bien que la pension alimentaire la plus courante soit celle à destination de l’entretien des enfants, un ex-époux peut se voir en octroyer une pour lui-même dans certaines conditions. Toutefois, la pension est accordée seulement pendant la durée de la procédure de divorce, une fois qu’il est effectivement prononcé, la pension n’est plus octroyée.

Peut-on recevoir une pension alimentaire en dehors des cas de divorce ? 

Oui, en effet, un conjoint survivant peut par exemple demander une pension alimentaire aux héritiers de son époux défunt. Cela est possible seulement lorsque le conjoint survivant est dans une situation financière difficile dès le moment du décès et après le décès.

De plus, les enfants ont eux-même une obligation d’aider leurs parents ou grands parents, de ce fait, ils peuvent être contraint à verser une pension alimentaire à ces derniers s’ils n’ont pas les moyens nécessaires pour assurer leur propre subsistance.

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