Comment créer votre contrat de location de salle ?
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Répondez à un questionnaire simple
Répondez en quelque clics à un questionnaire simple et interactif afin de créer un document juridique sur mesure, pour votre entreprise ou pour vous
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Le logiciel crée votre document
Accédez instantanément à votre document grâce à notre logiciel innovant développé par la collaboration de nos équipes techniques et d’avocats expérimentés
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Vous pouvez utiliser votre document
Téléchargez votre document en PDF et imprimez-le, il est prêt à l’emploi ! Vous pouvez également le modifier afin d’ajouter une clause spécifique ou de corriger une information.
Pourquoi choisir LegaLife ?
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À propos du contrat de location de salle
En savoir plus sur le contrat de location de salle
Ce contrat de prestation de services permet d’encadrer les relations entre le propriétaire et le locataire de la salle. Il est rédigé afin de définir les caractéristiques de la prestation et les obligations réciproques des parties.
Parce qu’il est source d’obligations pour chacune des parties, ce contrat doit faire l’objet d’une rédaction rigoureuse.
Afin de louer votre salle en toute tranquillité, LegaLife vous propose donc un modèle de contrat de location de salle, généré directement en ligne et totalement personnalisé.
Pourquoi utiliser ce modèle de contrat de location de salle ?
L’objet de ce contrat est d’encadrer la location et définir ses caractéristiques afin d’éviter un éventuel litige.
Vigilance ! Si ce contrat convient parfaitement aux locations ponctuelles, il n’est en aucun cas adapté pour remplacer une location récurrente, comme l’établissement des locaux d’une entreprise par exemple. Dans ce cas, on préférera rédiger un contrat de bail.
Notre exemple type de contrat de location de salle est conçu par des professionnels du droit, et tenu à jour des évolutions législatives. Il vous suffit de répondre à quelques questions simples et rapides en ligne pour créer votre contrat personnalisé en quelques clics!
L'essentiel de ce modèle type de contrat de location de salle
Afin d’éviter les mauvaises surprises, il est important de rédiger un contrat détaillé et rigoureux, qui doit notamment comprendre les informations suivantes :
• les noms et les coordonnées des parties ainsi que la forme juridique, capital social et numéro de SIRET des sociétés concernées
• les locaux et les équipements mis à disposition
• le prix et les modalités de règlement
• la durée de la location
• le montant du dépôt de garantie
Conseils d'utilisation du contrat de location de salle
Après avoir rempli le questionnaire en ligne, vous recevez votre contrat sur mesure. Téléchargez le PDF et imprimez-le. Il est prêt à être transmis au cocontractant pour signature, et doit être fait en 2 exemplaires !
N’oubliez pas de vérifier les informations contenues dans le contrat.
Par ailleurs, n’hésitez pas à consulter un de nos avocats partenaires pour être conseillé si vous le désirez.
Questions fréquentes
- Quel statut juridique doit-on avoir pour louer une salle ?
L’exploitation d’une salle ne nécessite pas d’avoir un statut juridique particulier.
Les seules obligations sont de respecter les normes de sécurité et de déclarer les revenus générés par cette activité aux impôts.
Cependant il est possible de créer une société, comme une SARL, une SASU, ou même une SCI si vous souhaitez entreprendre des travaux immobiliers.
- Quelles normes doit-on respecter pour louer une salle ?
Les établissements recevant du public, qui comprennent les salles disponibles à la location, sont soumis à des normes strictes qu’il faut impérativement respecter.
Ces normes permettent notamment de prévenir les risques d’incendie et de s’assurer des possibilités d’évacuation en cas de problème. Il est par exemple obligatoire d’avoir des extincteurs, des alarmes incendies, des sorties de secours aménagées…
Ces mesures dépendent de la nature et de la taille des locaux. Elles sont ensuite vérifiées par des procédures administratives.
Il est possible de demander la liste de ces obligations auprès de la mairie ou de la préfecture.
Si ces normes ne sont pas respectées, le propriétaire encourt :
-une fermeture administrative temporaire ou définitive sur décision du maire ou du préfet en fonction de l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
-des sanctions pénales : amende jusqu’à 45 000 € et peine d’emprisonnement
- Quelles démarches administratives doit-on accomplir pour louer une salle ?
Afin de louer une salle, le propriétaire doit obtenir une autorisation du maire de la commune concernée. L’autorisation est conditionnée par l’avis des commissions de sécurité et d’accessibilité sur les mesures de prévention et d’évacuation en cas d’incendie et de panique. Ces commissions passent en revue les plans et l’aménagement de la salle.
Vigilance ! Des visites surprises peuvent être organisées pour contrôler l’état des lieux.
Cette demande doit être faite au minimum 1 mois avant le début de la location.
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