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À propos
A propos de la mise en demeure de s'exécuter
Votre cocontractant avec lequel vous avez conclu un contrat n’a toujours pas exécuté sa prestation et vous souhaitez qu’il s’exécute et/ou obtenir des dommages et intérêts. Il convient de lui adresser préalablement une mise en demeure.
La mise en demeure de s’exécuter est une formalité obligatoire si vous souhaitez être indemnisé. Sans cette formalité, il ne sera pas possible de réclamer des dommages et intérêts à votre cocontractant qui n’a pas exécuté sa prestation.
La mise en demeure vous permettra donc d’obtenir des dommages et intérêts au-delà du délai de 8 jours à compter de l’accusé de réception de la mise en demeure.
Toutefois, si votre débiteur justifie son inexécution du fait d’un cas de force majeure, il sera libéré de son obligation d’exécuter sa prestation.
A propos de la nature du manquement
Vous devez préciser si votre débiteur n’a pas exécuté ou qu’il n’a exécuté qu’en partie ou qu’il a mal exécuté la prestation qu’il devait accomplir.
L’exécution en partie ou la négligence dans l’exécution de la prestation correspondent à la mauvaise exécution du contrat.
L’inexécution est la non exécution de la prestation en totalité.
A propos de la nature de l'obligation
Vous devez indiquer quelle est la prestation que votre débiteur/cocontractant s’était engagé à fournir et qu’il n’a pas exécuté ou seulement en partie ou qu’il a mal exécuté.
Il convient de préciser que seule une prestation convenue au contrat entre les parties peut-être invoquée comme inexécutée.
Toute prestation invoquée comme inexécutée et non prévue au contrat ne pourra pas faire l’objet d’une mise en demeure ni d’une demande en réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat.
La demande d'exécution dans un délai raisonnable
Lorsque votre débiteur n’a pas accompli sa prestation dans le délai convenu, vous devrez le mettre en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.
Tout dépend de la quantité du travail à accomplir et le temps que cela exige.
L’appréciation du délai raisonnable relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Toutefois, il convient de préciser que vous devez mettre en demeure votre débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable pour espérer obtenir des dommages et intérêts si vous restez sans réponse de sa part. A contrario, si vous ne laissez que très peu de temps à votre débiteur pour s’exécuter, vous ne pourrez pas obtenir de dommages et intérêts du fait de son inexécution.
Questions fréquentes
Une partie peut-elle révoquer unilatéralement le contrat pour inexécution ?
Par principe, en vertu de l’article 1103 du Code civil, le contrat a force obligatoire entre les parties.
Inexécution contractuelle et exception d’inexécution : quelle différence ?
L’inexécution contractuelle est la non exécution en totalité de la prestation que le débiteur s’était engagé à accomplir à la conclusion du contrat.
L’exception d’inexécution vise la situation où un des cocontractants demande l’exécution du contrat alors que celui-ci n’a pas exécuté une de ses obligations alors le débiteur de l’obligation inexécutée en cause invoque la non exécution par l’une des parties de son obligation pour justifier l’inexécution de sa prestation. Il faut que cette inexécution soit suffisamment grave conformément à l’article 1219 du Code civil.
De plus, en vertu de l’article 1220 du Code civil, une partie peut suspendre l’exécution de son obligation lorsqu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à échéance.
Dans quel cas le créancier ne pourra pas obtenir des dommages et intérêts de son débiteur qui n’a pas exécuté son obligation?
Il ne pourra pas obtenir des dommages et intérêts si l’inexécution est définitive.
L’inexécution est définitive lorsque le débiteur de l’obligation inexécutée ne pourra pas exécuter la prestation convenue au contrat.
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